Vous trouverez ci-dessous la liste des prestations, aides financières et orientations qui peuvent être accordées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour les personnes en situation de handicap.
Toutes les aides ou prestations qui sont accordées par la CDAPH doivent faire l'objet d'une demande. Pour cela, vous devez remplir un dossier de demande MDPH.
Obtenir des aides financières
Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)
Elle compense les frais supplémentaires liés au handicap de l'enfant de moins de 20 ans (éducation, soins...). Elle peut être associée à un complément d'AEEH. Elle est accordée par la CDAPH et versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Plus d'informations sur l'AEEH et son complément
Allocation Adultes Handicapées (AAH)
Elle permet aux adultes en situation de handicap de leur garantir un revenu minimum pour faire face aux dépenses de la vie courante. L'AAH est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et est décidée par la CDAPH.
Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
Elle permet de financer une partie des dépenses liées aux handicaps. Vous n'avez pas besoin de faire des démarches. La CAF ou la MSA l'attribue automatiquement et en même temps que l'AAH lorsque les conditions sont remplies, il n'y a pas besoin d'une notification de la CDAPH.
Plus d'informations sur la MVA
Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse
Elle permet à l'aidant familial de la personne en situation de handicap de bénéficier, à titre gratuit, d'une continuité dans ses droits à la retraite. Vous devez faire la demande à l'aide du formulaire MDPH.
Plus d'informations sur l'affiliation à l'assurance vieillesse
Compenser son handicap
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne. Elle est versée par le Conseil Départemental et remplace l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). La PCH peut financer 5 types d'aide : l'aide humaine, les aides techniques, l'adaptation du logement et du véhicule ou les surcoûts liés au transport, les dépenses spécifiques ou exceptionnelles, l'aide animalière. Elle est accordée par la CDAPH.
Plus d'informations sur la PCH
Fonds De Compensation (FDC)
C'est un fonds extra-légal qui peut accorder des aides financières aux personnes en situation de handicap où il y a un reste à charge de plus de 100€ après avoir obtenu un droit à la PCH. Il est soumis à des conditions de ressources. Ce fonds doit intervenir en dernier recours après toutes les autres demandes de financement. Il complète les aides légales du Département ou des autres organismes (Agence Nationale de l'Habitat, sécurité sociale, mutuelles, caisses de retraite...) pour les demandes d'aides techniques, les aménagements de logement et/ou de véhicule. Ce n'est pas la CDAPH qui accorde ces aides.
Un formulaire de demande FDC vous sera donc directement envoyé par la MDPH de Côte-d'Or, environ 1 mois après étude de vos droits à la PCH.
Se déplacer, se garer
Carte Mobilité Inclusion (CMI)
Il existe trois types de CMI qui ont pour but de faciliter la vie quotidienne et les déplacements des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. La CMI peut porter différentes mentions :
- priorité : elle permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise notamment dans les transports.
- invalidité : elle offre les mêmes avantages que la CMI "priorité" avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux.
- stationnement : elle permet de se garer gratuitement sur toutes les places de parking public et d'avoir accès aux places réservées aux personnes à mobilité réduite.
Une fois votre notification reçue, l'Imprimerie Nationale vous enverra un courrier pour la fabrication de votre carte.
Être accompagné par un établissement ou un service
Consultez le site ViaTrajectoire pour connaitre la liste des établissements et services qui peuvent vous accompagner.
Enfants
L'orientation vers un Établissement ou Service Médico-Social (ESMS) permet d'offrir à l'enfant ou adolescent (0 à 20 ans) une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique, en fonction du type de son handicap, de son âge et de ses besoins. Les établissements proposent des accueils en prestation en milieu ordinaire, en accueil de jour ou en hébergement complet.
- Le Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) accompagne des jeunes dans différents lieux de vie et d'activité comme l'école et le domicile. Il existe différents SESSAD en fonction du type de handicap.
- L'Institut Médico-Éducatif (IME) accueille des jeunes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre autistique.
- Le Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) et le Dispositif d'Accompagnement Médico-Social (DAMS) accueillent des jeunes en hébergement, en accueil de jour ou sous forme de prestation en milieu ordinaire.
- Le Dispositif d'Institut Thérapeutique Éducatif Pédagogique (DITEP) accueille des jeunes ayant des troubles du comportement, sans déficience intellectuelle.
- L'Institut d'Éducation Motrice (IEM) accueille des enfants souffrant d'une déficience motrice entrainant une restriction de l'autonomie.
- L'Établissement pour Enfant et Adolescent Polyhandicapé (EEAP) accueille des jeunes en situation de polyhandicap.
- L'Institut d'Éducation Sensorielle (IES) accueille des jeunes présentant une déficience visuelle ou auditive.
- Le Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE) s'adresse aux personnes en situation de handicap sans solution de prise en charge ou en risque de rupture de parcours. Certains PCPE sont spécialisés dans l'accompagnement d'un type de handicap.
Adultes
L'orientation vers un Établissement ou Service Médico-Social (ESMS) permet aux adultes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent plus vivre à leur domicile d'être accueillis, hébergés, ou suivis par des services d'accompagnement en fonction de leur handicap et de leurs besoins.
- Le Foyer d'Hébergement (FH) propose des logements individuels dans un espace de vie collectif ou semi-collectif qui permet d'acquérir une autonomie pour l'hygiène, l'alimentation, l'entretien de soi et des lieux, la gestion d'un budget personnel, les loisirs... Ces lieux accueillent des personnes travaillant en milieu de vie ordinaire ou en Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) qui ont besoin d'un accompagnement et d'un encadrement par une équipe de travailleurs sociaux en dehors de leur temps de travail.
- Le Foyer de Vie (FV) assure l'accompagnement à la vie quotidienne et sociale des personnes accueillies par un personnel spécialisé. Ces établissements peuvent proposer des accueils de jour pour des personnes en situation de handicap souhaitant rester à leur domicile familial. Les personnes accueillies sont suffisamment autonomes pour participer à des activités, mais leur handicap ne leur permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle.
- L'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) et la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) accueillent les personnes les plus lourdement handicapées qui sont dans l'incapacité de travailler, et ont besoin d'une assistance pour les actes essentiels de la vie courante et de soins médicaux. Les personnes accueillies en EAM présente une autonomie plus importante que les personnes accueillies en MAS. L'accueil peut être de jour, temporaire ou sous forme d'hébergement.
- Le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) accompagne des adultes en situation de handicap. Il a pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes et favoriser le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels. Il facilite leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.
- Le Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adulte Handicapé (SAMSAH) propose le même accompagnement que le SAVS avec des prestations de soins médicaux en supplément.
- Le Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE) s'adresse aux personnes en situation de handicap sans solution de prise en charge ou en risque de rupture de parcours. Certains PCPE sont spécialisés dans l'accompagnement d'un type de handicap.
Suivre une scolarité
Pour toute orientation scolaire, il est nécessaire de fournir un Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco). C'est un document utilisé pour évaluer la situation d'un enfant et qui permet d'identifier ses besoins éducatifs particuliers pour réussir à l'école. Il est rempli par les enseignants référents.
- L'Unité Locale pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) est un dispositif ouvert au sein des écoles maternelle, des écoles élémentaire, des collèges et des lycées. Les jeunes scolarisés en ULIS peuvent bénéficier de quelques heures par semaine dans les classes ordinaires avec les autres enfants et le reste du temps avec le groupe de jeunes en situation de handicap ULIS.
- La Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) est une classe pour les enfants ayant des difficultés à l'école, ayant un handicap ou non. Les classes SEGPA sont intégrées dans les collèges.
Plus d'informations sur la scolarisation des élèves en situation de handicap
- L'Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH) intervient à l'école, dans l'objectif de faciliter l'accueil et l'intégration des jeunes dans leur classe. L'AESH peut être individuel ou mutualisé avec d'autres jeunes. Cette aide est mise en place par l'Éducation Nationale à la suite d'une décision de la CDAPH.
Plus d'informations sur l'AESH - Le Matériel Pédagogique Adapté (MPA) permet aux jeunes de bénéficier de matériel informatique spécifique, attribué par l'Éducation Nationale à la suite d'une décision de la CDAPH. La famille doit se rapprocher de l'enseignant référent de l'école pour faire une demande.
- Le Transport Scolaire des enfants en situation de handicap peut être pris en charge par le Département. Pour en savoir plus consultez la page dédiée au Transport des élèves et étudiants en situation de handicap.
Travailler
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet de bénéficier d'aides pour compenser les conséquences du handicap en milieu du travail et ainsi favoriser l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi (poste adapté, reclassement professionnel, suivi personnalisé dans la recherche d'emploi...).
Plus d'informations sur la RQTH
L’Orientation Professionnelle (ORP) permet aux personnes en situation de handicap d’être orientées en milieu de travail ordinaire, ou en milieu protégé, ou vers une formation.
Une ORP peut être accordée par la CDAPH à toute personne en situation de handicap de plus de 16 ans, en fonction de son projet de vie, de ses capacités et de ses besoins.
France Travail (Pôle Emploi), Cap Emploi ou la Mission Locale peuvent également accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi.
- Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)
Les Centres de Rééducation Professionnelle proposent des formations qualifiantes et diplômantes aux adultes en situation de handicap qui relèvent du reclassement professionnel, afin de permettre l'insertion ou la réinsertion sociale vers le milieu du travail ordinaire ou protégé.
- Centre de Pré-Orientation (CPO)
Les Centres de Pré-Orientation (CPO) accueillent des travailleurs en situation de handicap dont l'orientation professionnelle pose des difficultés. La personne bénéficie d'un accompagnement pour définir son projet professionnel en fonction de ses souhaits et de ses capacités.
- Emploi Accompagné
Le dispositif Emploi Accompagné permet à un travailleur handicapé de garder son emploi dans le milieu ordinaire en bénéficiant d'un accompagnement médico-social et d'un soutien à l'insertion professionnelle, ou être accompagné dans la recherche d'emploi en milieu ordinaire.
Plus d'informations sur l'emploi accompagné
- Entreprise adaptée
L'entreprise adaptée emploie au moins 55% de travailleurs handicapés et leur permet d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités
Plus d'informations sur les entreprises adaptées
- Établissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT)
Les Établissements et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) sont des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) qui proposent des activités professionnelles adaptées aux handicaps. On parle d'orientation vers le milieu de travail protégé. La capacité de travail ne permet pas de travailleur en milieu ordinaire. Il existe différents secteurs d'activité comme les espaces verts, la blanchisserie, la restauration, le conditionnement, etc. Il est possible de réaliser un stage en ESAT, cela s'appelle la MIse en Situation Professionnelle en ESAT (MISPE).
Se soigner
- Vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin traitant, vous pouvez contacter la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de votre secteur d'habitation qui pourra vous aider.
- Vous rencontrez des difficultés pour vous soigner, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement santé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
- Vous avez besoin d'aide pour coordonner votre parcours de santé, le Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC) évalue votre situation dans sa globalité et vous propose de l'aide dans la mise en place de vos soins en créant un plan personnalisé de coordination en santé.
- Aidants professionnels ou familiaux, professionnels de santé, vous souhaitez être rassuré, mieux comprendre les consultations et les soins : découvrez des bandes dessinées, des vidéos et des posters qui expliquent comment se déroulent une consultation, un soin, un examen médical, et comment rester en bonne santé sur le site SantéBD. Il propose des outils accessibles à tous pour comprendre et parler de la santé des personnes en situation de handicap.
- L'association CoActis Santé s'engage pour promouvoir une santé accessible à tous, sans discrimination.
Faire du sport
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez pratiquer une activité physique et sportive ?
- Le sport adapté s'adresse aux personnes qui ont un handicap psychique ou mental.
- Le handisport s'adresse aux personnes qui ont un handicap visuel, auditif ou moteur. Vous pouvez contacter Jordan GAUDILLER, référent handisport en Côte-d'Or au 06 81 92 67 52 ou par mail à l'adresse jordangaudiller.cdh21@gmail.com.
Trouvez une structure sportive à proximité de chez vous en consultant le Handiguide des sports
Seniors et bien dans son corps
Ateliers de prévention pour les personnes handicapées âgées
