Qui peut être pris en charge ?
Les élèves et étudiants en situation de handicap
Ce service est gratuit. Pour en bénéficier, les critères suivants doivent être remplis :
- être domicilié en Côte-d’Or
- relever de l’enseignement maternel, primaire, secondaire ou post-bac
- fréquenter un établissement scolaire d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat avec le ministère de l’Éducation nationale ou le ministère de l’Agriculture
- être âgé de + de 3 ans et de - de 30 ans
- être domicilié à plus de 1 km de l’établissement scolaire
- avoir une pathologie qui ne permet pas d’emprunter les transports en commun
- avoir un avis médical délivré par la Maison Départementale de l'Autonomie ne pas percevoir de rémunération
À quoi correspond une prise en charge ?
La prise en charge correspond à un aller-retour par jour ou par semaine (élève interne) entre le domicile et l'établissement scolaire fréquenté. Ne sont pas pris en charge les trajets de pause déjeuner, sorties scolaire...
Comment s'inscrire ?
Vous devez remplir un dossier de demande de prise en charge ou de renouvellement de prise en charge.
Pour un renouvellement
- Si votre enfant poursuit sa scolarité dans le même établissement scolaire vous recevrez un dossier de renouvellement à compléter, signer et retourner au Conseil Départemental avant le 30 juin.
Pour une 1re demande
- Si votre enfant est inscrit dans un établissement scolaire, vous devrez compléter et signer un dossier de prise en charge de transport et le retourner à la Maison Départementale de l'Autonomie « Secteur Enfance » pour avis des médecins, le dossier devra ensuite être adressé au Conseil Départemental, avant le 30 juin.
Vous pouvez aussi retirer le dossier de demande de prise en charge de transport :
- Au Conseil Départemental de la Côte-d’Or
- Auprès des enseignants référents de l'établissement scolaire fréquenté
L'organisation des circuits de transports adaptés par le Département
Les circuits de transport adaptés aux élèves et étudiants en situation de handicap sont collectifs c’est-à-dire groupés avec d’autres élèves (véhicule pouvant transporter 1 à 8 personnes). Sauf avis médical ou nécessité de service, il n’y a pas de service de transport individuel.
Des réponses à vos questions
Vous avez des questions concernant le transport des élèves en situation de handicap, vous trouverez les réponses ci-dessous.
Quelles sont les conditions de prise en charge de l'abonnement Divia de l'élève s'il fréquente un établissement situé dans l’agglomération dijonnaise ?
Les élèves externes ou demi-pensionnaires domiciliés et scolarisés dans l’agglomération dijonnaise peuvent bénéficier d’un remboursement de l’abonnement DIVIA si la distance entre leur domicile et l’établissement scolaire est supérieure à un kilomètre.
Mon enfant est en stage dans le cadre de sa scolarité peut-il prétendre à un transport ?
L’élève ayant droit au transport scolaire et effectuant un stage non rémunéré peut bénéficier d’une prise en charge de son transport. Pour cela, une demande doit parvenir au Conseil Départemental quinze jours avant le début du stage.
Les trajets s'adaptent-ils à l'emploi du temps de l'élève.
Non. Les trajets sont collectifs et restent organisés à l'heure habituelle. En cas d'absence d'un professeur, l’enfant se rendra alors en étude.
Mon enfant est malade durant son temps scolaire. Peut-il être ramené à mon domicile ?
Non. Si l’enfant est malade dans la journée, il restera à l’infirmerie ou sera ramené à son domicile par les parents.
Mon enfant change d'établissement, de qualité ou déménage en cours d'année, que dois-je faire ?
En cas de changement survenu au cours de l’année scolaire, il vous appartient de contacter le Conseil Départemental le plus rapidement possible afin de réétudier vos droits.
Mon enfant doit se rendre en centre de soins, peut-il prétendre à un transport ?
Non. Les trajets en direction ou provenance des centres de soins ou de professionnels de santé ne sont pas pris en charge par le Conseil Départemental.
Au vu de sa pathologie, mon enfant doit être accompagné par un chien guide d’aveugle, ce dernier peut-il aussi prétendre au transport avec mon enfant ?
Oui. Si le handicap de l’élève l’exige, celui-ci peut être accompagné d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance.
Mon enfant a une double domiciliation, peut-il prétendre à deux transports ?
Pour les élèves à double domiciliation, le domicile pris en compte est celui :
- des parents ou du tuteur légal pour un élève mineur
- de l'élève pour un élève majeur
S’il s’agit d’une double domiciliation liée à une garde alternée nécessitant une prise en charge sur deux acheminements différents, l’élève sera pris en charge à chaque domicile. Dans ce cas, chaque parent devra compléter un dossier et le faire valider par la Maison Départementale de l'Autonomie.
Mon enfant est inscrit au périscolaire, peut-il prétendre à un transport ?
Non. Les élèves inscrits en périscolaire ou au soutien scolaire après les heures de cours obligatoires ne peuvent pas être transportés dès lors que les horaires ne coïncident pas avec les horaires de fin des cours. Il ne peut pas être effectué de trajets supplémentaires pour ces élèves.
