Le dossier de demande MDPH est identique pour une première demande ou pour une demande de renouvellement. Il est composé de 4 pièces obligatoires.
Constituer votre dossier MDPH
Pour toute demande de prestations et d'orientations, vous devez déposer un dossier qui comprend 4 pièces obligatoires :
- formulaire de demande MDPH Cerfa n°15692*01 complété, daté et signé (des deux parents pour les mineurs) en page 4
- certificat médical MDPH Cerfa n°15695*01 de moins de 1 an complété, daté et signé par un médecin
- photocopie lisible d'un justificatif d'identité de la personne en situation de handicap, ou d'un titre de séjour en cours de validité
pour les mineurs : pièce d'identité de l'enfant et pièces d'identité des deux parents, ou copie du livret de famille ou acte de naissance - photocopie lisible d'un justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d'imposition, facture de téléphone, attestation d'assurance habitation, attestation de domiciliation auprès d'un organisme agréé Cerfa 13482*02...)
Vous pouvez ajouter des pièces complémentaires :
- copie du jugement de mise sous protection pour les majeurs protégés
- bilan auditif rempli par un médecin à joindre uniquement en cas de déficience auditive
- bilan ophtalmologique rempli par un médecin à joindre uniquement en cas de déficience visuelle
- documents médicaux : comptes-rendus, bilans spécialisés, radiologie, échographie, consultation de spécialistes...
- fiche comité restreint si vous souhaitez rencontrer le comité restreint de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour exprimer votre situation
- formulaire de demande simplifié pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) parentalité pour les parents en situation de handicap déjà bénéficiaires de la PCH
- factures ou devis en votre possession (exemples séjours adaptés, aménagement de logement, facture d'ergothérapie, de psychomotricien, aides spécifiques...) pour une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou d'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)
- formulaire de transport scolaire à remplir pour toute demande de transport d'élève ou étudiant en situation de handicap
- GEVA-sco pour les demandes liées à la scolarité des enfants
- fiche de visite médicale auprès du médecin de santé au travail pour les demandes de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou d'orientation professionnelle
- CV pour les demandes relatives à l'emploi et l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- justificatif de pension d'invalidité de la Sécurité Sociale
- rapports et bilans des établissements et services (SAVS, SAMSAH, Service d'Accueil de Jour, ESAT...)
- ...
Pensez à joindre le maximum de documents à votre dossier afin qu'une évaluation complète de votre situation puisse être réalisée. D'autres pièces pourront vous être demandées en cas de besoin.
L'étude de votre demande est d'environ 4 mois.
Attention, pensez à faire votre demande de renouvellement au moins 6 mois avant la fin de l'échéance de vos droits (notée sur votre notification).
Comment déposer votre demande MDPH ?
L'ensemble de votre dossier doit être transmis à la MDPH, soit :
- par mail à l'adresse mdph@cotedor.fr
- par courrier à l'adresse postale : MDPH 1 rue Joseph Tissot 21000 DIJON
- à l'accueil physique de la MDPH du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 où le dossier sera vérifié
- à l'accueil physique du Conseil Départemental du lundi au vendredi de 13H30 à 17H en simple dépôt
- en ligne sur le site national MDPH en ligne
(Ce mode de dépôt de dossier ne vous permet pas de suivre le traitement de votre dossier en ligne).
