Aide

Personnes handicapées

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

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Bus fauteuil

Objectifs

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le Département. 

La PCH peut prendre en charge une partie des dépenses liées au handicap. C'est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire.

Bénéficiaires

La personne doit rencontrer pendant au moins 1 an :

  • une difficulté absolue pour réaliser une activité figurant parmi une liste de 19 items 

OU   

  • une difficulté grave pour 2 activités de cette même liste

La personne doit résider en France de façon stable et régulière.


 

Cadre de référence

La PCH est l’une des réponses au droit à compensation reconnu par la loi du 11 février 2005. Elle remplace l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice peuvent continuer à en bénéficier ou opter pour la PCH. 

Nature de l'aide

La PCH peut financer 5 types d’aide :

  • l’aide humaine : elle permet de rémunérer des personnes ou de dédommager un aidant familial qui apporte une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale).

L’accès à cette aide nécessite de remplir des critères d’accès supplémentaires.

  • les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap (fauteuil roulant, télégrandisseur, audioprothèse,…)
  • l'adaptation du logement, l’aménagement du véhicule ou les surcoûts liés au transport : aide au financement des dépenses liées aux travaux d’adaptation du logement (exemple : aménagement de salle de bain) ou d’aménagement du véhicule (exemple : adaptation du poste de conduite) ou les surcoûts liés au transport
  • les dépenses spécifiques ou exceptionnelles : certains frais spécifiques (abonnement à un service de téléalarme, protections pour incontinence...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des séjours adaptés...)
  • les aides animalières : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle. 
     

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Chaque type d’aide est attribué pour une durée déterminée, son montant est plafonné par loi.

La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

La PCH peut être cumulée avec :

  • les revenus liés au travail (RSA, allocations chômage, retraite,…)
  • les allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales

La PCH n’est pas cumulable avec :

  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

La première demande de PCH doit être effectuée avant le 76ème anniversaire de la personne.
 

Modalités de versement

La PCH est attribuée suite à la décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de Côte-d’Or et se base sur :

  • l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire
  • les souhaits exprimés par la personne ou son représentant légal dans son projet de vie

Le versement de la PCH est effectué mensuellement ou ponctuellement par le Département au vu des justificatifs de dépenses.