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Acteur public
Acteur économique

Les marchés publics

Pour répondre à ses besoins, le Conseil Départemental de la Côte-d’Or lance des appels d’offres sur des secteurs d’activités très variés. Vous souhaitez répondre à une offre de marché public ou en savoir plus sur ces contrats ? Cette page répond à toutes vos questions.

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Marchés publics

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Il s’agit d’un contrat conclu à titre onéreux par le Département de la Côte-d’Or avec des opérateurs privés ou publics pour satisfaire ses besoins en matière de travaux, fournitures ou de prestations de services.

Les marchés publics sont de 3 types :

  • Les marchés de travaux : réalisation de tous les travaux de bâtiment ou de génie civil (neuf, rénovation, réhabilitation, maintenance).
  • Les marchés de fournitures : achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ou matériels.
  • Les marchés de services : réalisation de prestations de services courants et de prestations intellectuelles.

LE DÉPARTEMENT S'ENGAGE AUPRÈS DES PME

Vous êtes une petite ou moyenne entreprise, et vous souhaitez répondre à un marché public ? Le Département vous aide et vous accompagne en facilitant l'accès à ses marchés publics grâce à la charte PME
La charte PME c'est :

  • privilégier la souplesse des procédures
  • allotir les commandes
  • préserver l'équilibre financier du contrat
  • accorder des facilités de paiement aux entreprises
  • donner de la visibilité sur les projets d'achats
     

Quels sont les grands principes applicables aux marchés publics ?

Dans la majorité des cas, l’opérateur cocontractant du Département est choisi à l’issue de la publication d’un appel d’offre.

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de :

  • liberté d'accès à la commande publique, c’est-à-dire liberté de postuler à un appel d’offres 
  • égalité de traitement des candidats, c’est-à-dire application des mêmes règles entre tous les candidats 
  • transparence des procédures, c’est-à-dire publicité des appels d’offres et justification des décisions prises par le Département
     

Comment accéder aux appels d’offres du Département de la Côte-d’Or

Les appels d’offres sont accessibles sur la plateforme Territoires Numériques (accès aux offres en cours)

Sur ce site, les opérateurs peuvent :

  • télécharger les dossiers d’appel d’offres (projet de marchés, règles de mise en concurrence…)
  • échanger avec les services du Département concernés (questions/réponses)
  • transmettre leur offre (renseignements sur l’entreprise et offre commerciale)
  • être informés des décisions prises par le Département

 

Qui peut postuler à un marché public ?

Un opérateur peut candidater et déposer une offre en répondant :

  • seul (lorsqu’il dispose de l’ensemble des compétences et qualifications professionnelles requises)
  • en groupement momentané avec un ou plusieurs opérateurs (apport de compétences ou de qualifications professionnelles)

Dans les deux cas, l’opérateur peut également s’appuyer sur un ou plusieurs sous-traitants.

Quelles sont les conditions pour obtenir un marché public ?

  • L’opérateur doit attester sur l’honneur qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics.
  • Il est par ailleurs tenu de justifier qu’il dispose des capacités professionnelles et techniques et des capacités économiques et financières pour mener l’exécution du contrat à son terme.
  • En outre, il doit avoir présenté la meilleure offre : celle-ci est identifiée au regard de critères variables, choisis par le Département pour chaque marché et portés à la connaissance des opérateurs dans le dossier d’appel d’offres.
  • Enfin, le paiement de l’opérateur cocontractant du Département étant assuré par des deniers publics (impôts), il doit prouver qu’il est à jour de ses obligations sociales et fiscales (cette dernière vérification n’est effectuée qu’auprès de l’opérateur retenu).

Quelles sont les modalités de paiement des marchés publics ?

En principe, le paiement intervient après exécution des prestations sur présentation d’une facture. Le délai de paiement est de 30 jours.

Pour certains marchés, le Département accorde une avance de 30 % en début de contrat.

En outre, s’agissant des marchés travaux, l’entreprise peut obtenir le paiement d’une partie des matériaux ou fournitures approvisionnés pour l’exécution des travaux.

La facturation électronique

Conformément à l’article 1er du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relative à la facturation électronique dans la commande publique, vous devez déposer votre facture électronique sur le portail CHORUS PRO en indiquant notamment :

 

  • Numéro SIRET du Département  
  • Code Service du Département en charge du paiement
  • N° engagement comptable transmis par le Département : numéro indiqué sur bons de commande, lettres de commandes, contrats…