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Acteur économique

Les marchés publics

Pour répondre à ses besoins, le Conseil Départemental de la Côte-d’Or lance des appels d’offres sur des secteurs d’activités très variés. Vous souhaitez répondre à une offre de marché public ou en savoir plus sur ces contrats ? Cette page répond à toutes vos questions.

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Marchés publics

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Il s’agit d’un contrat conclu à titre onéreux par le Département de la Côte-d’Or avec des opérateurs privés ou publics pour satisfaire ses besoins en matière de travaux, fournitures ou de prestations de services.

Les marchés publics sont de 3 types :

  • Les marchés de travaux : réalisation de tous les travaux de bâtiment ou de génie civil (neuf, rénovation, réhabilitation, maintenance).
  • Les marchés de fournitures : achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ou matériels.
  • Les marchés de services : réalisation de prestations de services courants et de prestations intellectuelles.

LE DÉPARTEMENT S'ENGAGE AUPRÈS DES PME

Vous êtes une petite ou moyenne entreprise, et vous souhaitez répondre à un marché public ? Le Département vous aide et vous accompagne en facilitant l'accès à ses marchés publics grâce à la charte PME
La charte PME c'est :

  • privilégier la souplesse des procédures
  • allotir les commandes
  • préserver l'équilibre financier du contrat
  • accorder des facilités de paiement aux entreprises
  • donner de la visibilité sur les projets d'achats
     

Votre référent Charte PME

Arnaud LATRECHE
Tél. : 03 80 63 67 59

Quels sont les grands principes applicables aux marchés publics ?

Dans la majorité des cas, l’opérateur cocontractant du Département est choisi à l’issue de la publication d’un appel d’offre.

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de :

  • liberté d'accès à la commande publique, c’est-à-dire liberté de postuler à un appel d’offres 
  • égalité de traitement des candidats, c’est-à-dire application des mêmes règles entre tous les candidats 
  • transparence des procédures, c’est-à-dire publicité des appels d’offres et justification des décisions prises par le Département
     

Comment accéder aux appels d’offres du Département de la Côte-d’Or

Les appels d’offres sont accessibles sur la plateforme Territoires Numériques (accès aux offres en cours)

Sur ce site, les opérateurs peuvent :

  • télécharger les dossiers d’appel d’offres (projet de marchés, règles de mise en concurrence…)
  • échanger avec les services du Département concernés (questions/réponses)
  • transmettre leur offre (renseignements sur l’entreprise et offre commerciale)
  • être informés des décisions prises par le Département

 

Qui peut postuler à un marché public ?

Un opérateur peut candidater et déposer une offre en répondant :

  • seul (lorsqu’il dispose de l’ensemble des compétences et qualifications professionnelles requises)
  • en groupement momentané avec un ou plusieurs opérateurs (apport de compétences ou de qualifications professionnelles)

Dans les deux cas, l’opérateur peut également s’appuyer sur un ou plusieurs sous-traitants.

Quelles sont les conditions pour obtenir un marché public ?

  • L’opérateur doit attester sur l’honneur qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics.
  • Il est par ailleurs tenu de justifier qu’il dispose des capacités professionnelles et techniques et des capacités économiques et financières pour mener l’exécution du contrat à son terme.
  • En outre, il doit avoir présenté la meilleure offre : celle-ci est identifiée au regard de critères variables, choisis par le Département pour chaque marché et portés à la connaissance des opérateurs dans le dossier d’appel d’offres.
  • La meilleure offre de prix ne doit pas être pour autant une offre anormalement basse. Ce terme vise l'offre de prix global dont le montant n'intègrerait pas l'ensemble des coûts que représente l'exécution des prestations.
    En cas de suspicion d'une offre anormalement basse, le Département serait amené à questionner les candidats (voir questionnaires ci-dessous).
  • Enfin, le paiement de l’opérateur cocontractant du Département étant assuré par des deniers publics (impôts), il doit prouver qu’il est à jour de ses obligations sociales et fiscales (cette dernière vérification n’est effectuée qu’auprès de l’opérateur retenu).

 

Quelles sont les modalités de paiement des marchés publics ?

En principe, le paiement intervient après exécution des prestations sur présentation d’une facture. Le délai de paiement est de 30 jours.

Pour certains marchés, le Département accorde une avance de 40 % en début de contrat.

En outre, s’agissant des marchés travaux, l’entreprise peut obtenir le paiement d’une partie des matériaux ou fournitures approvisionnés pour l’exécution des travaux (stocks).

La facturation électronique

Conformément à l’article 1er du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relative à la facturation électronique dans la commande publique, vous devez déposer votre facture électronique sur le portail CHORUS PRO en indiquant notamment :

  • Numéro SIRET
    • 222 100 018 00019 - SIRET du Département Côte-d'Or
    • 222 100 018 00548 - SIRET du Laboratoire Département Côte-d'Or
    • 222 100 018 00050 - SIRET de la Maison Enfance Ahuy Département Côte-d'Or
  • Code Service du Département en charge du paiement
  • N° engagement comptable transmis par le Département : numéro indiqué sur bons de commande, lettres de commandes, contrats…