Fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance

Aider au fonctionnement des structures d’accueil de la petite enfance gérées par des collectivités territoriales ou des organismes privés et autorisés conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, pour les places occupées par des enfants dont les parents bénéficient de minima sociaux et pour les places occupées par des enfants porteurs de handicap.

Par minima sociaux, il faut entendre pour les personnes disposant de l’autorité parentale sur l’enfant les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active socle et activité, de l’allocation Adulte Handicapé et de l’Allocation Spécifique de Solidarité.

Par handicap, il faut entendre, les enfants bénéficiant d’une orientation de la Commission des Droits à l’Autonomie ou d’une aide par un Centre d’Action Médico-sociale Précoce ou d’un suivi reconnu auprès d’un service de pédopsychiatrie

Gestionnaires publics, associatifs et/ou coopératifs, y compris pour des places réservées par un autre organisme public, associatif et/ou coopératif auprès de la structure d’accueil.

• Règlement d’intervention applicable aux aides  départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2018,
• Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2018.

Subvention fixée à 1 € par heure réalisée pour les enfants porteurs de handicap et ceux dont les parents sont bénéficiaires des minima sociaux.

L’établissement doit posséder un agrément délivré soit par le Président du Conseil Départemental pour les organismes gestionnaires privés, soit par la collectivité territoriale gestionnaire (après avis du Président du Conseil Départemental).

Un tableau récapitulatif pour l’année est adressé au service de Protection Maternelle et Infantile avec le rapport d’activité avant le  31 mars de l’année n+1.