Régénération artificielle ou naturelle de certains peuplements de feuillus liée à l’évolution climatique

Accroître la production de bois d’œuvre de qualité afin de développer une filière bois pouvant offrir une contribution concrète au développement rural tout en adaptant la forêt à l’évolution climatique.

Propriétaires forestiers publics. 

• Régime-cadre partie A – SA.41595 (2015/N) – « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique »,
• Plan Départemental de l’Arbre et de la Forêt 2021/2027 approuvé par délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 17 novembre 2020,
• Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
• Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental du 5 mai 2023.

Ces opérations doivent permettent de produire un bois d’oeuvre de qualité et d’adapter les essences à l’évolution climatique.
Projets à partir de 0,5 hectares, éventuellement en 2 îlots de 0,25 hectare chacun mais toujours 0,5 hectares minimum pour le Chêne. Forêt engagée dans la démarche de conversion feuillus ou résineux.Forêt bénéficiant d’un document d'aménagement forestier valide assurant le renouvellement des peuplements en particulier au niveau de ses essences nobles (chêne, hêtre et certains feuillus) ou adapté au changement climatique (liste des essences : Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la liste d'espèces et aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État de Bourgogne-Franche-Comté) par un traitement de conversion en futaie régulière (un certain nombre de parcelles sont classées dans le groupe de régénération) ou irrégulière.

Valeur économique des peuplements pour la régénération artificielle :

• Peuplement ruiné devant être renouvelé par reboisement : surface terrière inférieure à 10 m²/hectare ou moins de 20 futaies/hectare. 
• Peuplement devant faire l’objet de substitution d’essence : essence prépondérante actuelle inadaptée aux conditions de station. 
• Fertilité et adaptation des stations :
  • Parcelle apte à la production de bois d’œuvre de qualité pour l'essence principale objectif. 
  • Parcelle en groupe stationnel de fertilité classée ++ ou +++ dans les répertoires descriptifs des Directives Régionales d’Aménagement (DRA) et des Schémas Régionaux d’Aménagement (SRA). 

Valeur économique des peuplements pour la régénération naturelle :
Pour apprécier la valeur économique on utilisera le critère de la surface terrière et on considérera qu’un peuplement avec une surface terrière des arbres de futaie en essences objectifs inférieure à 17 m²/hectare est un peuplement pauvre, constitué essentiellement de bois d’industrie et de chauffage. 
L’aide est réservée aux peuplements appartenant à des groupes stationnels dont la fertilité est suffisante pour espérer produire du bois d’oeuvre de qualité. Sont considérées comme suffisamment fertiles les stations forestières des deuxième, troisième ou quatrième classes de fertilités décrites dans les DRA/SRA (Directives Régionales d’Aménagement / Schémas Régionaux d’Aménagement des forêts publiques) ou le SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole des forêts privées). 
Les peuplements forestiers concernés doivent présenter une valeur sur pied inférieure à 16 000 €/hectare (chênes) ou 12 800 €/hectare (hêtre et autres feuillus d’essences nobles). A partir de ces seuils, il est considéré que le réinvestissement moyen des recettes forestières (25 %) est suffisant pour que la conversion puisse être réalisée sans aide publique. 

Travaux éligibles en conversion naturelle et artificielle :

• Relevé de couvert constituant des dépenses non couvertes par des recettes,
• Broyage de la végétation et / ou préparation du sol (billonnage...),
• Mise en place de cloisonnements sylvicoles ou d’exploitation,
• Fourniture et mise en place des plants,
• Premier(s) entretien(s) (cloisonnements, dégagements manuels...),
• Dégagement des semis, tailles de formation et/ou élagage, compléments d’enrichissement,
• Maintien de la fonctionnalité des cloisonnements sylvicoles ou d’exploitation.
• Travaux annexes indispensables (protection contre le gibier, ouverture de fossés d'assainissement, interventions en faveur de la biodiversité et diversification…).

Maîtrise d’œuvre et suivi des travaux par l'Office National des Forêts. 
Un projet de conversion naturelle peut faire l’objet de deux demandes d’aide (une au titre d’une phase de démarrage de conversion et l’autre au titre de la consolidation de conversion), à condition de respecter un délai minimum de six ans entre les deux demandes.
 

Pour la régénération artificielle de futaie régulière :
Aide correspondant à 40 % du montant des travaux principaux estimés à 4 000 € hors taxes/hectare maximum (4 200 € HT/ha avec travaux annexes), répartis sur 4 ans (plafond retenu), soit une subvention maximum de 1 600 €/hectare (1 680 €/ha avec travaux annexes). Ces travaux correspondent obligatoirement à la mise en œuvre d’une norme de travaux ou d’un Itinéraire Technique de Travaux Sylvicole (ITTS) validé pour l’essence ainsi que pour les contextes sylvicoles et stationnels correspondants. 

Le propriétaire s'engage à réaliser les travaux nécessaires pour assurer à 4 ans :
La présence de 80 % des plants introduits,
Un entretien suffisant de l’investissement par dégagements et entretien des cloisonnements sylvicoles.

Pour la régénération naturelle en futaie régulière :

• 800 € par hectare pour chacune des deux phases dans le cas du chêne, 
• 640 € par hectare pour chacune des deux phases dans le cas du hêtre et des autres feuillus d’essences nobles. 

L’aide proposée (de 640 à 800 € par hectare) correspond à 40 % d’un barème forfaitaire. 
L’aide fera l’objet d’un seul versement, sur présentation d’une attestation de réalisation des travaux visée par l’Office National des Forêts (cas des forêts publiques). 
Dans le cas d’une conversion en futaie irrégulière, l’aide correspond à 40 % du montant des travaux estimés sur devis, avec un plafond de : 800 € par hectare pour la première phase, 800 € par hectare pour la seconde phase. 
L’aide s’inscrit dans le règlement UE 1305/2013 relative aux aides de minimis. Celui-ci autorise des aides aux propriétaires sylviculteurs (assimilés à des entreprises) à condition que le cumul des aides allouées dans le cadre de ce règlement ne dépasse pas 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux comprenant l’exercice en cours à la date d’octroi de l’aide.