Objectifs
Du fait du morcellement de la propriété forestière privée et de l'enclavement de nombreux massifs, le potentiel forestier du département de la Côte-d’Or est sous-utilisé. L’objectif est de constituer des entités forestières permettant la mise en œuvre d'une exploitation raisonnée via une prime forfaitaire à l'achat de parcelles forestières.
Bénéficiaires
Propriétaires forestiers privés (personne physique) et leur regroupement (groupement forestier) possédant une propriété sur le département de la Côte-d’Or.
Cadre de référence
- Régime-cadre partie A – SA.41595 (2015/N) – « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique »,
- Code rural : articles L 124-1 et suivants,
- Code forestier : article L8.
- Plan Départemental de l’Arbre et de la Forêt 2021/2027 approuvé par délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 17 novembre 2020,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Les aides sont accordées exclusivement en faveur des frais notariés (honoraires, frais administratifs, etc.). Les dossiers prioritaires seront ceux qui permettent d'agrandir une unité de gestion pour atteindre si possible, au moins 4 hectares après acquisition ou échange.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Montant de l'aide :
Attribution d'une prime forfaitaire de 400 € par dossier.
Limite : 1 demande/an/propriétaire.
Les parcelles forestières doivent :
- Être attenantes à une parcelle boisée (cadastrée en nature de bois) déjà possédée par le bénéficiaire
- Être en Côte-d'Or
- Être classées en Boisement Libre selon la réglementation des boisements
- Ne pas se trouver dans un périmètre de remembrement.
Le propriétaire s'engage quant à lui, sur une durée de 10 ans minimum à :
- Maintenir une destination forestière à la parcelle achetée,
- Ne pas démembrer la parcelle ainsi agrandie,
- Mettre en œuvre une gestion sylvicole durable et s’engager à obtenir une garantie de gestion forestière durable dans les 3 ans qui suivent l’acquisition : Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion ou Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (voir article L8 du Code Forestier).
Procédure
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
La demande d'aide doit être formulée préalablement à la transaction.
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
- Une lettre demandant l’aide du Conseil Départemental de la Côte-d’Or,
- Un relevé des propriétés forestières (extrait cadastral),
- Une présentation du projet (surfaces à acquérir, commune d’implantation…) avec carte de situation (parcelle boisée déjà possédée et parcelle à acquérir),
- Un devis de la transaction,
- Une présentation des objectifs sur 10 ans et de l’itinéraire sylvicole pressenti,
- Un Relevé d’Identité Bancaire,
- Une lettre d’engagement de non démembrement,
- Et le cas échéant, les pouvoirs.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
