Objectifs
Valoriser la ressource forestière tout en prenant en compte la multifonctionnalité du territoire à travers la mise en œuvre d'actions diverses afin de concilier les demandes environnementales sociales et économiques, avec la gestion forestière. Il s'agit d'établir un document contractuel (convention) entre le Département et la collectivité correspondant à des projets structurants de territoire et déclinant des actions à mettre en place.
Bénéficiaires
- Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), groupements des E.P.C.I.
Cadre de référence
- Article 35 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds Européen agricole pour le développement rural (Feader), Lignes directrices de la Communauté Européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2014-2020 (2014/C 204/01),
- Plan Départemental de l’Arbre et de la Forêt 2021/2027 approuvé par délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 17 novembre 2020,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Toute action d’une charte forestière non subventionnée par les autres programmes de la politique forestière départementale.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
30 000 € par charte et par an pendant la durée du contrat (hors programme sectoriel).
Possibilité d’octroi d’une aide de fonctionnement pour l’animation de la phase de mise en œuvre des actions de la charte. Cette aide ne devra pas dépasser 20 % de l’enveloppe de 30 000 € attribuée, la priorité étant donnée au soutien des actions. L’examen des demandes s’effectue au cas par cas et priorité sera donnée aux démarches s’inscrivant dans le champ de compétences du Conseil Départemental de la Côte-d'Or. Un seul renouvellement de charte peut être accompagné dans les mêmes conditions mais avec une enveloppe forfaitaire de 15 000 € par an pendant la durée du contrat.
Procédure
Les dossiers sont à adresser à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Les pièces à fournir sont :
- la délibération de l’E.P.C.I., présentant le projet dans sa globalité, ainsi que son plan de financement approuvé,
- le programme des actions définies.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
