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Environnement

Espaces Naturels Sensibles - Acquérir les réservoirs de biodiversité en Côte-d’Or

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Mayllis

Objectifs

L’originalité et la force de la politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS) reposent sur trois fondements :

  • la possibilité de mener une action foncière, en particulier en utilisant l’outil de la préemption,
  • des moyens financiers (part dédiée de la taxe d’aménagement aux ENS) complétant la préemption pour les acquisitions de terrains mais aussi la mise en œuvre des opérations de gestion,
  • une réflexion systématique sur les potentiels d’interprétation des sites, avec une obligation (hors fragilité des milieux) d’ouverture au public, dans une optique de sensibilisation.

L’acquisition est la suite logique de la définition de zones de préemption, mais elle est envisageable sans recours à ce droit de préemption. Toutefois, les sites non identifiés par un droit de préemption devront présenter des enjeux correspondant à ceux identifiés dans chaque région naturelle.

Bénéficiaires

  • Communes
  • Intercommunalités
  • Établissements publics

Cadre de référence

  • Délibérations du Conseil Départemental de la Côte-d’Or des 19 décembre 2005, 
    22 mai 2006, 6 novembre 2006 (avec l’adoption du règlement d’emploi de la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles), 13 décembre 2007, 18 novembre 2011 (qui fixe la part de la Taxe d’Aménagement affectée au financement des espaces naturels sensibles), 12 octobre 2015 (modifiant la répartition du taux de la Taxe d’Aménagement) et 26 mars 2018 ( actualisant le règlement d’emploi de la Taxe d’Aménagement),
  • Délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 26 mars 2018 approuvant les objectifs et les actions du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité ainsi que les modalités d’application des aides qui en découlent,
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2021.

Nature de l'aide

Soutien financier pour l’acquisition de sites qui répondent aux enjeux identifiés dans le Schéma Départemental Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité.

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Soutien financier à hauteur de 50 % du montant total de la dépense avec un plafonnement d’aide publique à hauteur de 80 % pour l’acquisition.

Les acquisitions se feront sur la base d’une estimation réalisée par France Domaines. Les sites ayant bénéficiés d’une aide à l’acquisition du Département feront l’objet d’une labellisation ENS officialisée par la signature d’une convention entre le Département, le/les propriétaire(s) et le/les gestionnaire(s).

Aucun plancher minimum ne sera appliqué pour l’engagement d’une subvention dans le cadre du programme découlant du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité.

Procédure

La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département 
53 bis rue de la Préfecture 
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
 

Constitution du dossier

Le dossier de demande d'aide devra comprendre pour les acquisitions, une délibération de la collectivité ou une demande officielle de la structure comprenant :

  • un argumentaire sur l’intérêt de l’acquisition,
  • un plan de financement,
  • un plan de situation au 1/25000ème,
  • un plan local à l’échelle cadastrale,
  • une copie des études d'inventaires écologiques réalisées sur le site.

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.