La réglementation des boisements est un outil d'aménagement du territoire visant à assurer un équilibre territorial entre l'occupation forestière et l'occupation agricole de l'espace, ainsi qu'entre les espaces de nature et les espaces habités en milieu rural. Elle permet également d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.
Définie par les acteurs locaux au sein d'une commission, la réglementation des boisements se traduit par l'instauration de zonages (périmètres) au sein desquels les semis, plantations et replantations d'essences forestières peuvent être interdits, réglementés ou libres.
La mise en place ou la révision d'une réglementation des boisements relève de la compétence du Département et intervient après que celui-ci ait été sollicité par les communes. Le financement est assuré en totalité par le Département de la Côte-d'Or.
Document de cadrage départemental
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (article R.126-1), le Conseil Départemental a établi un cadrage départemental qui fixe les orientations générales, les modalités de mise en œuvre, ainsi que les obligations déclaratives auxquelles peuvent être soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés. Ce document est téléchargeable ci-dessous.
Les sapins de noël ne sont pas concernés par la réglementation des boisements dès lors qu'ils sont conformes à la définition mentionnée dans le document de cadrage départemental (téléchargeable ci-dessous).
Documents à télécharger
État des réglementations des boisements dans le département
La cartographie des communes, où une réglementation des boisements est en vigueur, est téléchargeable ci-dessous.
Documents à télécharger
Déclaration préalable dans un périmètre réglementé
Au sein des périmètres réglementés, les propriétaires ayant un projet de semis, plantation ou replantation d'essences forestières sont tenus de le déclarer en complétant le formulaire ci‑dessous.
