Objectifs
Aider les collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité des habitants en leur permettant de s’équiper en matériel de vidéoprotection pour la sécurisation des espaces et bâtiments publics.
Bénéficiaires
Collectivités territoriales.
Cadre de référence
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier.
- Délibérations du Conseil Départemental de décembre 2021 et 2022.
Nature de l'aide
Les dépenses éligibles sont :
- les études et diagnostics techniques préalables à l’installation,
- les dépenses d’équipement nécessaires à la réalisation des projets de création, d’extension des systèmes de vidéoprotection (acquisition de matériels et de logiciels, travaux et équipements).
L’aide obtenue dans ce cadre n’est pas cumulable avec une aide au titre d’un autre dispositif départemental. Afin de vous assurer de l’éligibilité du projet, il est vivement recommandé de prendre l’attache du Service Aides aux Collectivités en amont de tout dépôt de dossier.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Critères d’éligibilité :
Obtention préalable des autorisations administratives (Préfecture, Commission départementale de vidéoprotection), mise en conformité avec les règles de protection des données (Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD)...)
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des études, des frais de maîtrise d’oeuvre, des travaux et frais annexes relatif aux opérations suivantes :
- les études et diagnostics techniques préalables à l’installation,
- les dépenses d’équipement nécessaires à la réalisation des projets de création, d’extension des systèmes de vidéoprotection (acquisition de matériels et de logiciels, travaux et équipements).
Ne sont pas éligibles :
- les dépenses liées à la maintenance de l’équipement,
- les dépenses liées à la formation.
Montant :
50 % du coût hors taxes dans la limite de 50 000 €.
Montant de subvention plafonné à 25 000 €.
Par ailleurs, une réflexion sera engagée au niveau du Conseil Départemental quant à l’équipement et l’installation de dispositifs de vidéoprotection aux abords des collèges et des autres sites départementaux, en partenariat avec les Communes.
Procédure
Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.
La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.
Attention, selon la vitesse de connexion Internet, l'envoi de ces pièces peut prendre plusieurs minutes. L'envoi de fichiers peu volumineux sous format optimisé comme le PDF est à privilégier. Le volume maximal autorisé par pièce est de 5 Mo.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
-
la délibération du maître d'ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
-
une note de présentation du projet,
-
le(s) devis détaillé(s),
-
l'arrêté d'autorisation préalable de la Préfecture pour l’installation de la vidéoprotection, avec le document « Demande d'autorisation de système de vidéoprotection Cerfa 13806-03 »
-
le plan de financement prévisionnel de l'opération,
-
un échéancier de l'opération,
-
un plan de la Commune avec les noms des rues lisibles, comprenant :
-
la délimitation du périmètre définit par l'autorisation préfectorale
-
l'emplacement des caméras existantes
-
l'emplacement des futures caméras avec leurs numéros si précisés dans le devis
-
En cas de positionnement des caméras sur un bâtiment qui n'appartient pas à la commune, il sera nécessaire de s'adresser au propriétaire pour obtenir une autorisation.
D'autres pièces utiles à l'examen du dossier pourront vous être demandées par le service instructeur, complétée selon le projet présenté.
Modalités de versement
Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention.
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarches en ligne accessible depuis le bandeau de droite de cette page.
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire d’une aide départementale dans le cadre du dispositif doit se référer au guide pratique "Obligations de communication des bénéficiaires d’une aide départementale" disponible sur le site www.cotedor.fr, sur la page dédiée ou via le lien figurant sur la page dédiée à ce dispositif d'aide.
Le respect des obligations contenues dans le guide pratique devra être justifié au moment de la demande de versement de l’aide.
En cas de non-respect, le versement pourra être différé jusqu’à l’accomplissement des formalités complètes de communication.
