Objectifs
Aide à l’investissement en faveur des établissements médico-sociaux de compétence départementale hébergeant des personnes âgées, des personnes handicapées et des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance.
Bénéficiaires
Établissements publics ou privés à but non lucratif habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale. Si les gestionnaires des établissements ne sont pas propriétaires, l’aide peut être accordée à des sociétés de construction de logements à loyer modéré, ou à des collectivités dans le cadre d’une convention de location.
Cadre de référence
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2018,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2018.
Nature de l'aide
Aide à l’investissement en faveur des opérations de construction, d’extension ou de restructuration importantes des établissements relevant de la compétence du Conseil Départemental dans le cadre de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (Établissement d'Hébergement pour Personnes âgées, Foyers d’hébergement pour adultes handicapés, établissements accueillant des enfants confiés par l’Aide Sociale à l’Enfance …) habilités à l’aide sociale départementale.
Sont exclus du programme, la rénovation, l’amélioration et l’entretien des bâtiments.
Pour les établissements partiellement habilités, l’aide ne porte que sur le nombre de places habilitées à l’aide sociale.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Dépenses éligibles :
Travaux, frais de maîtrise d’oeuvre et d’ingénierie.
Montant de la subvention :
Taux d’aide de 15 % du montant hors taxes des dépenses éligibles avec un coût plafond par place construite et/ou restructurée de 45 735 €.
L’opération ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution au moment de la décision d’attribution sauf en cas de dérogation accordée par le Président du Conseil Départemental, au vu d’une situation d’urgence économique ou sociale, dûment constatée. Les documents justifiant cette urgence devront compléter le dossier avant la décision d’attribution. Dans ce cas uniquement, les dépenses antérieures à l’attribution seront prises en compte. Le montant de la subvention est basé sur un coût prévisionnel d’opération ou de projet. Il sera calculé au prorata des dépenses et des recettes réelles de l’opération ou du projet, sans toutefois pouvoir être révisé à la hausse. Le montant sera calculé au prorata lorsque les dépenses seront inférieures et/ou les recettes supérieures aux montants prévisionnels ayant servi au calcul de ladite subvention. Il en sera de même lorsque le montant des aides publiques sera supérieur à 80 %.
Procédure
Les demandes sont à adresser avant le commencement des travaux ou le début de réalisation du projet considéré à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Dossier technique :
L’avant-projet détaillé comprenant le mémoire explicatif, les plans et l’estimation détaillée des travaux.
Dossier financier :
- présentation par le maître d'ouvrage du plan de financement de l'opération,
- accord de principe des organismes bancaires sur leur engagement à financer l'opération même dans l'hypothèse où elle ne serait pas subventionnée,
- simulation par le gestionnaire de l’établissement de l'impact du projet en fonctionnement sur les tarifs d'hébergement et les dépenses d'aide sociale du Conseil Départemental.
Dossier administratif :
Délibération du Conseil d’Administration de l’établissement ou délibération de la collectivité, procès verbal pour les sociétés de construction de logements à loyer modéré :
- approuvant le projet, son coût et le plan de financement,
- sollicitant les différentes aides prévues dans le plan de financement,
- le projet de convention de location entre le maître d’ouvrage et le gestionnaire de l’établissement, le cas échéant.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
