Aide à la récupération et au traitement des eaux de pluie

• réduire l’impact sur l’environnement en incitant le stockage d’eaux hivernales,
• favoriser la préservation de la ressource en eau sur le plan quantitatif, en lien avec les préconisations du Plan Climat Énergie Territorial de Côte-d’Or,
• sécuriser la production agricole en période d’étiage,
• favoriser l’accès à l’eau de qualité potable pour l’abreuvement du bétail,
• encourager la gestion durable de la ressource en eau,
• diminuer les prélèvements dans le réseau et les milieux naturels,
• augmenter la ressource disponible,
• répondre aux enjeux du changement climatique.

• les agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal, exerçant en exploitation individuelle, ayant pour objet la production agricole primaire,
• les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire, dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal. Est considéré comme exploitant agricole à titre principal, le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA,
• les groupements de producteurs, dont les CUMA, et Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE).

• Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’accord cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or,
• Délibération du Conseil Départemental d’octobre 2020,
• Délibération du Conseil Départemental du 8 avril 2021,
• Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier.

Ces aides s'inscrivent dans le régime cadre SA.107520 (2023/N) « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » notifié par le Ministère de l’Agriculture et entré en vigueur le 30 novembre 2023.

Durée du programme d’aide
5 ans à compter de l'accusé de réception de la Commission, sous réserve des crédits correspondants (2020-2025).

Subvention d'investissement.

Conditions d’éligibilité

• siège d’exploitation situé en Côte-d’Or,
• l’âge maximum d’accès au programme est l’âge légal d’accès à la retraite, moins 5 ans, sauf s’il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter) ; pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé,
• le demandeur doit avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement) ou d’ALYSE pour les élevages laitiers,
• respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné,
• pérenniser l’activité pendant une durée minimale de 5 ans,
• les investissements liés à une norme communautaire ne sont pas éligibles, sauf dans le cas de l’installation d’un jeune agriculteur (délai de 24 mois pour se conformer à ces exigences),
• le résultat de la production de l’exploitation est un produit relevant de l’annexe I du traité de l’Union européenne.

La constitution du dossier est prioritairement orientée vers le PCAE.
En cas de non éligibilité (points inférieurs à 30), le dossier est orienté sur l’aide départementale sur présentation d’une attestation de non éligibilité par la DDT.

Investissements éligibles :

• les études préalables de faisabilité, de marché, d’incidence (dont prestation(s) de la Chambre d’Agriculture),
• les systèmes de stockage et de valorisation des eaux de pluie collectées sur les toitures de bâtiments, quelle qu’en soit leur utilisation (pulvérisation, nettoyage, …).
• les retenues de stockage des eaux de ruissellement individuelles et collectives à destination de l’abreuvement du bétail ou de petits projets d’irrigation.

Spécifiquement pour l’abreuvement des animaux :

• les systèmes de récupération d’eau de pluie (enterrés, aériens, citernes mobiles couplées à un système de récupération), neufs ou reconditionnés, y compris le raccordement et l’aménagement des gouttières, les canalisations et raccordements dans les prés à destination des bâtiments d’élevage dans la limite de 150 mètres linéaires,
• les systèmes de traitement de l’eau à destination de l’abreuvement du bétail et notamment par chloration, ultra-violets, charbon,
• les systèmes de traitement contre les micro-particules requis pour les élevages spécifiques et fragiles (volailles notamment),
• les systèmes de pré-filtration (en amont de systèmes de récupération),
• les dispositifs de reminéralisation,
• la réfection des citernes existantes,
• le curage de puits existants à destination de l’abreuvement du bétail : les études de faisabilité (essais de pompage) et le curage strictement.

Les systèmes non cités seront soumis à l’arbitrage technique du Conseil Départemental (y compris les bassins de stockage des eaux de ruissellement ; les eaux de ruissellement de parking seront systématiquement exclues).

Les investissements éligibles concernent à la fois les cuves existantes et les cuves nouvellement installées.

Sont exclus :

• les investissements destinés à la mise aux normes de l'Union, à l'exception des aides accordées à de jeunes agriculteurs dans un délai de 24 mois à compter de la date de leur installation,
• les consommables liés au système de filtration ou de reminéralisation,
• les actions relatives à la maintenance des systèmes et les contrôles réguliers concernant la qualité de l’eau,
• le curage des puits qui ont été subventionnés,
• le curage des mares,
• la récupération des eaux de ruissellement de parking,
• les travaux de drainage,
• les forages,
• les véhicules,
• le foncier,
• les clôtures.

Montants et taux d'aide :

• montant hors taxes des dépenses éligibles,
• les taux d’aide, ci-après, pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques, afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal en vigueur pour se conformer au règlement européen n° 702/2014 à l’article 14 (point 12, d) et point 13) :
• 40 % avec un plafond d’investissements éligibles fixé à :
  • 30 000 € hors élevage,
  • 50 000 € pour les systèmes d’élevage afin de prendre en compte les investissements liés au traitement de l’eau, déplafonné à 60 000 € pour les cuves enterrées.
• 50 % pour les jeunes agriculteurs* avec application des mêmes plafonds d’investissements éligibles).

*Selon la définition des JA figurant à l'Article D614-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.