Aide

Animation et attractivité du territoire

Aide à la récupération et au traitement des eaux de pluie

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Objectifs

  • réduire l’impact sur l’environnement en incitant le stockage d’eaux hivernales,
  • favoriser la préservation de la ressource en eau sur le plan quantitatif, en lien avec les préconisations du Plan Climat Énergie Territorial de Côte-d’Or,
  • sécuriser la production agricole en période d’étiage,
  • favoriser l’accès à l’eau de qualité potable pour l’abreuvement du bétail,
  • encourager la gestion durable de la ressource en eau,
  • diminuer les prélèvements dans le réseau et les milieux naturels,
  • augmenter la ressource disponible,
  • répondre aux enjeux du changement climatique.

Bénéficiaires

  • les agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal, exerçant en exploitation individuelle, ayant pour objet la production agricole primaire,
  • les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire, dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal. Est considéré comme exploitant agricole à titre principal, le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA,
  • les groupements de producteurs, dont les CUMA, et Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE).

Cadre de référence

  • délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’accord cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or,
  • délibération du Conseil Départemental d’octobre 2020,
  • délibération du Conseil Départemental du 8 avril 2021,
  • règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier.


Ces aides s’inscrivent dans un régime cadre : SA. 50388 « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » 2015 notifié par le Ministère de l’Agriculture et entré en vigueur le 26 février 2018, modifié par le régime SA.59141.

Durée du programme d’aide
5 ans à compter de l'accusé de réception de la Commission, sous réserve des crédits correspondants (2020-2025).

Nature de l'aide

Subvention d'investissement.

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Conditions d’éligibilité

  • siège d’exploitation situé en Côte-d’Or,
  • l’âge maximum d’accès au programme est l’âge légal d’accès à la retraite, moins 5 ans, sauf s’il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter) ; pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé,
  • le demandeur doit avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement) ou d’ALYSE pour les élevages laitiers,
  • respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné,
  • pérenniser l’activité pendant une durée minimale de 5 ans,
  • les investissements liés à une norme communautaire ne sont pas éligibles, sauf dans le cas de l’installation d’un jeune agriculteur (délai de 24 mois pour se conformer à ces exigences),
  • le résultat de la production de l’exploitation est un produit relevant de l’annexe I du traité de l’Union européenne.

La constitution du dossier est prioritairement orientée vers le PCAE.
En cas de non éligibilité (points inférieurs à 30), le dossier est orienté sur l’aide départementale sur présentation d’une attestation de non éligibilité par la DDT.

Investissements éligibles :

  • les études préalables de faisabilité, de marché, d’incidence (dont prestation(s) de la Chambre d’Agriculture),
  • les systèmes de stockage et de valorisation des eaux de pluie collectées sur les toitures de bâtiments, quelle qu’en soit leur utilisation (pulvérisation, nettoyage, …).
  • les retenues de stockage des eaux de ruissellement individuelles et collectives à destination de l’abreuvement du bétail ou de petits projets d’irrigation.

Spécifiquement pour l’abreuvement des animaux :

  • les systèmes de récupération d’eau de pluie (enterrés, aériens, citernes mobiles couplées à un système de récupération), neufs ou reconditionnés, y compris le raccordement et l’aménagement des gouttières, les canalisations et raccordements dans les prés à destination des bâtiments d’élevage dans la limite de 150 mètres linéaires,
  • les systèmes de traitement de l’eau à destination de l’abreuvement du bétail et notamment par chloration, ultra-violets, charbon,
  • les systèmes de traitement contre les micro-particules requis pour les élevages spécifiques et fragiles (volailles notamment),
  • les systèmes de pré-filtration (en amont de systèmes de récupération),
  • les dispositifs de reminéralisation,
  • la réfection des citernes existantes,
  • le curage de puits existants à destination de l’abreuvement du bétail : les études de faisabilité (essais de pompage) et le curage strictement.

Les systèmes non cités seront soumis à l’arbitrage technique du Conseil Départemental (y compris les bassins de stockage des eaux de ruissellement ; les eaux de ruissellement de parking seront systématiquement exclues).

Les investissements éligibles concernent à la fois les cuves existantes et les cuves nouvellement installées.

Sont exclus :

  • les investissements destinés à la mise aux normes de l'Union, à l'exception des aides accordées à de jeunes agriculteurs dans un délai de 24 mois à compter de la date de leur installation,
  • les consommables liés au système de filtration ou de reminéralisation,
  • les actions relatives à la maintenance des systèmes et les contrôles réguliers concernant la qualité de l’eau,
  • le curage des puits qui ont été subventionnés,
  • le curage des mares,
  • la récupération des eaux de ruissellement de parking,
  • les travaux de drainage,
  • les forages,
  • les véhicules,
  • le foncier,
  • les clôtures.

Montants et taux d'aide :

  • montant hors taxes des dépenses éligibles,
  • les taux d’aide, ci-après, pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques, afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal en vigueur pour se conformer au règlement européen n° 702/2014 à l’article 14 (point 12, d) et point 13) :
  • 40 % avec un plafond d’investissements éligibles fixé à :
    • 30 000 € hors élevage,
    • 50 000 € pour les systèmes d’élevage afin de prendre en compte les investissements liés au traitement de l’eau, déplafonné à 60 000 € pour les cuves enterrées.
  • 50 % pour les jeunes agriculteurs* avec application des mêmes plafonds d’investissements éligibles).

*Selon la définition des JA figurant au point (34) de l’article 2 du règlement UE n° 702/2014.

Procédure

Un dossier complet doit être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX

Les dossiers seront déposés avant le commencement des travaux ou le début du projet.

Constitution du dossier

Le dossier de demande de subvention devra comprendre :

  • une demande écrite,
  • une attestation justifiant la qualité d’exploitant agricole à titre principal du demandeur (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles),
  • la fiche SIREN-INSEE,
  • les statuts du groupement le cas échéant,
  • les autorisations administratives liées à la réalisation du projet,
  • les devis descriptifs et estimatifs du projet,
  • un plan de situation et plan de masse faisant figurer les infrastructures envisagées,
  • un RIB IBAN Bancaire ou Postal,
  • un avis technique de la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement) ou d’ALYSE pour les élevages laitiers.

En cas d’investissements concomitants à l’installation, l’attestation justifiant la qualité d’exploitant à titre principal pourra être fournie après le dépôt de dossier de demande de subvention et ne constituera donc pas un frein à l’instruction dudit dossier.

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales, et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière, et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.

En cas d’investissements concomitants à l’installation, la production de l’attestation justifiant la qualité d’exploitant à titre principal devra être fournie pour permettre le paiement de la subvention.