Objectifs
Cette aide départementale, complémentaire à celle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), vise à soutenir les Communes, Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou Pays / Pôles d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) qui souhaitent mettre en place une opération programmée de l’habitat sur leur territoire dans le cadre de la politique départementale de l’habitat.
Bénéficiaires
Les Communes, EPCI, Pays ou PETR situés dans le département de la Côte-d’Or, hors Dijon Métropole, signataires d’une convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) ou de tout autre conventionnement valant opération programmée au sens de l’Anah.
Cadre de référence
- Délégation des aides à la Pierre 2019-2024,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
L’aide départementale est constituée :
- d’un montant forfaitaire annuel (année calendaire) de 2 500 €,
- d’une prime de performance de 2 500 € complémentaire si le nombre annuel (année calendaire) de dossiers agréés sur le territoire est supérieur, pendant la durée de la convention, à au moins 15 % à la moyenne constatée du nombre de dossiers agréés au cours des trois années précédant le conventionnement (ce référencement est effectué au regard des années civiles : n-1 ; n-2 ; n-3).
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Cette aide départementale est conditionnée à la conclusion d’une convention relative à une opération programmée ou tout autre conventionnement valant opération programmée par une Commune, un EPCI ou un Pays/PETR, avec le représentant de l’Anah dans le département.
Le premier montant forfaitaire de 2 500 € est conditionné à la signature de ladite convention.
La seconde aide forfaitaire de 2 500 € est attribuée sous réserve de l’atteinte de l’objectif, tel que décrit au précédent paragraphe, sur une année calendaire.
L’aide du département fait l’objet d’une attribution en Commission Permanente du Conseil Départemental chaque année pendant toute la durée de la convention. L’attribution est effectuée par année calendaire.
Les porteurs d’une opération programmée, en cours de réalisation au moment de la création de ce programme, peuvent solliciter l’aide du Département qui se mettra en place à la date anniversaire de la conclusion de la convention de l’opération programmée.
Procédure
Les demandes doivent être adressées à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Le dossier devra comprendre :
- un courrier de demande de subvention à l'attention du Président du Conseil Départemental,
- la délibération du porteur de projet décidant du lancement de l’opération programmée,
- le plan de financement prévisionnel,
- une copie de l’étude pré-opérationnelle, obligatoire avant de conclure une convention avec l’Anah,
- les coordonnées, le numéro SIRET et l'IBAN du bénéficiaire de la subvention.
Modalités de versement
Par dérogation au Règlement d’Intervention :
- l’aide forfaitaire de 2 500 € est versée pour la première année, après signature de la convention relative à l’opération programmée et attribution de la subvention et les années suivantes, à la date anniversaire de la signature de ladite convention et après attribution également,
- la seconde aide forfaitaire de 2 500 €, conditionnée à l’atteinte de résultats, est versée à l’issue de chaque année calendaire après le bilan de l’année écoulée présenté et validé en comité de pilotage et après attribution. Le versement les autres années s’effectue sur le même principe.
