Une obligation légale
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit une approche commune à tous les États membres de l'Union européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement.
Cette approche est basée sur une évaluation de l'exposition au bruit des populations, la mise en place d'une cartographie stratégique du bruit, l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du bruit sur la santé et la mise en œuvre au niveau local, de politiques visant à réduire le niveau d'exposition et à préserver des zones de calme.
Les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 du code de l'environnement définissent notamment les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit stratégiques (CBS) et les PPBE.
Une consultation publique
Le PPBE a fait l'objet d'une consultation du public avant son adoption définitive par l'assemblée départementale (article L. 572-8 et R. 572-10 du code précité).
Cette consultation visait à apporter au public des informations sur le bruit dû aux routes départementales de manière à ce que chacun puisse avoir connaissance :
- De la réglementation existante,
- Des niveaux de bruit actuels le long des infrastructures,
- Des politiques déjà menées ou programmées par le Département pour améliorer le cadre de vie des riverains.
Les cartes de bruit
Les cartes de bruit permettent une représentation des niveaux de bruit, mais également le dénombrement de la population exposée et la quantification des nuisances. Les infrastructures concernées par la troisième échéance de la directive européenne sont les voies routières dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an (8 200 véhicules/jour).
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs de bruit global de la directive européenne, le Lden (Level day evening night) représentant les niveaux sonores sur les plages horaires suivantes : 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h et le Ln (Lnight) représentant le niveau moyen pour la période de nuit. Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit et sa propagation.
S’agissant plus particulièrement du réseau routier départemental, plusieurs routes départementales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ont été retenues dans les cartes de bruit stratégiques.
Le PPBE doit, en application de l’article L.572-6 du code de l’environnement, tendre « à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu’à protéger les zones calmes ».
Modalités de la consultation publique
Le projet de PPBE est soumis à la consultation du public pour une période de deux mois, du 25/03/2024 au 25/05/2024 inclus :
- Sur notre site internet : https://www.cotedor.fr, rubrique Environnement.
- A l’accueil du Conseil départemental de la Côte d’Or situé 1 rue Joseph Tissot à DIJON aux jours et heures habituels d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le public pourra adresser ses observations sur le projet de PPBE
- Par voie électronique, à l’adresse suivante : dgsd.paddt.dim.spgp@cotedor.fr
- Sur le registre de consultation mis à disposition à l’accueil du Conseil départemental de la Côte d’Or situé 1 rue Joseph Tissot à DIJON, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
- Les coordonnées complètes des riverains posant des observations devront être renseignées. En l’absence de ces dernières, les observations ne pourront être prises en compte.
Le PPBE approuvé sera publié sur le site internet du département de la Côte d’Or.