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Accès aux droits

Le Département facilite l’accès aux droits et aux prestations sociales qu’il propose et vous informe sur vos obligations.

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Droits et devoirs

L’accès au droit est en effet une garantie fondamentale que les pouvoirs publics doivent assurer aux citoyens. Défini par deux lois de 1991 et 1998, l’accès au droit implique que toute personne doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations et être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.

Pour connaître vos droits sociaux, le Département vous accompagne à travers des points d’accueil physique sur le territoire, les Accueils Solidarités Côte-d'Or.
Des professionnels vous informent sur vos droits sociaux et dans vos démarches ou vous oriente vers le bon interlocuteur.

Instauré par le Conseil Départemental de l’Accès au Droits (CDAD), la Maison de Justice et du Droit (MJD) située à Chenôve, vous accueille et vous informe gratuitement et confidentiellement sur vos droits et obligations. Des permanences juridiques sont également mises en place dans différentes communes du Département. Des professionnels du droit (greffiers, avocats, huissiers de justice, défenseurs des droits…)  sont à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droits (CDAD), c’est quoi ?

La loi prévoit l’institution, dans chaque département, d'un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance. Il a pour principale mission de définir une politique d’accès au droit au plan départemental. Il est également chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.
Il réunit :

  • les professionnels du droit (les avocats, les notaires, les huissiers de justice…),
  • les collectivités locales en charge des politiques sociales (dont le Conseil Départemental),
  • les associations spécialisées (aide aux victimes et médiation, consommateurs, caritatives, droit au logement, droit des étrangers…),
  • l’Etat représenté par le préfet du département.