Objectifs
Accompagner les collectivités dans la réalisation de travaux d’investissement sur la voirie communale, communautaire ou départementale, de sécurité routière, ou d’implantation d’abribus.
Bénéficiaires
- Communes de moins de 14 000 habitants, compétentes en matière de voirie,
- Communautés de Communes ou Syndicats Intercommunaux dans le cadre de leurs compétences ou bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage.
Cadre de référence
- Délibérations de l’Assemblée Départementale du 21 octobre 2022, du 20 mars 2023 et du 18 décembre 2023.
- Règlement d'intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités –Plan Marshall en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Nature de l'aide
Sur voies communales : travaux d'investissement portant sur la voirie communale ou communautaire.
Sur routes départementales :
- aménagements de la voirie départementale laissés à la charge des Communes (par exemple, les aménagements de carrefours rendus nécessaires par l’urbanisation),
- travaux d'aménagements urbains sur routes départementales (trottoirs, signalisation et ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de chaussée...) effectués dans le cadre des permissions de voiries accordées par le Président du Conseil Départemental.
Les aménagements routiers liés à la sécurité et au stationnement réalisés par les Communes ou leurs groupements compétents sur le domaine public ou privé de la commune ouvert à la circulation publique peuvent également être éligibles : pour cela, il est nécessaire d'effectuer une demande complémentaire au titre de la répartition du produit des amendes de police.
Sont exclus les travaux sur les réseaux (eau potable, assainissement, télécom, électricité, gaz...) et sur les voies incluses dans une opération d'urbanisme (lotissements, zones d’activités…).
Conformément au Règlement d'intervention - Aides au patrimoine des collectivités - Plan Marshall, l'opération ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution au moment de la décision d’attribution de l’aide.
Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental pour commencer les travaux avant l’attribution de l’aide, sur demande du maître d'ouvrage effectuée depuis l’espace collectivité, au vu d'une situation d'urgence technique, patrimoniale ou financière dûment constatée et justifiée
L'Autorisation de Commencer les Travaux ne peut être délivrée que si le dossier est complet et sur présentation des devis définitifs. La dérogation ne vaut pas accord tacite d'attribution de subvention.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Le taux de la subvention, calculé sur le montant hors taxes de travaux pour l'ensemble des projets, est de :
- 50 % de la dépense subventionnable jusqu'à 33 000 € HT, la subvention étant plafonnée à 10 000 € (pour les projets entre 2 000 € et 33 000 € HT, la dépense éligible est plafonnée à 20 000 €, le taux est de 50 % et le montant de l’aide plafonné à 10 000 €),
- 30 % de la dépense subventionnable, à partir du 1er euro, au-delà de 33 000 € HT et dans la limite de 100 000 € HT de travaux, soit une subvention plafonnée à 30 000 € :
- par territoire communal,
- par EPCI si les travaux portent sur voie communautaire.
Seule une attribution par territoire communal et par an peut avoir lieu au titre de ce dispositif, à l'exception de l'aide qui peut être attribuée à une Communauté de Communes pour un projet portant sur une voie communautaire située sur le même territoire.
Le bénéficiaire d’une subvention de 30 000 € au titre d’une campagne, ne pourra bénéficier de l’attribution d’une subvention au titre du dispositif Voirie Communale Côte-d’Or dans le cadre de la campagne suivante qu’après engagement (production des ordres de service signés) du premier dossier.
Les demandes donnant lieu à une subvention qui serait inférieure à 1 000 € ne seront pas prises en compte.
Procédure
Le dépôt des dossiers doit être suffisamment anticipé au regard du calendrier saisonnier de travaux et/ou de concordance avec des travaux sur route départementale.
La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours. Tout dossier incomplet à cette date devra être redéposé dans le cadre de la campagne suivante. Les subventions sont attribuées sur dossier complet selon le calendrier suivant :
- Dossier complet avant le 15 janvier - Commission Permanente de mars
- Dossier complet avant le 15 avril - Commission Permanente de juin
- Dossier complet avant le 15 juillet - Commission Permanente de septembre
- Dossier complet avant le 30 septembre - Commission Permanente de novembre
Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.
La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.
Dans le cadre de ce dispositif, les subventions sont attribuées dans la limite d’enveloppes cantonales fermées. En fin de programmation, il se peut que certains dossiers soient reportés à la campagne suivante. Le demandeur sera alors amené à redéposer un dossier actualisé à compter du 1er janvier de l’année suivante. Il convient de se référer au Règlement d’Intervention – Aide au Patrimoine des Collectivités – Plan Marshall pour plus de précisions sur les modalités d’attribution et de délivrance des Autorisations de Commencer les Travaux (ACT) de ce dispositif.
NB : Conformément au Règlement d'Intervention dédié aux aides au patrimoine des Collectivités - Plan Marshall, lorsque le dossier est incomplet, la Collectivité dispose d'un délai de deux mois et dans la limite du 30 septembre de l'année de dépôt pour le compléter depuis l'espace en ligne.
Constitution du dossier
Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise pour fluidifier leur traitement.
Les pièces sont les suivantes :
- délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet et sollicitant les financements (voir modèle proposé),
- plan de financement (voir modèle proposé),
- notice descriptive des travaux envisagés,
- plan de situation des travaux permettant de localiser leur emprise sur le territoire
communal et comportant les noms de rues identiques à ceux figurant au tableau de
classement et sur la délibération (voir modèle proposé), - devis estimatifs ou définitifs récents détaillés des travaux par lot,
- échéancier de réalisation des travaux.
En cas de maîtrise d'ouvrage déléguée :
- délibération du maître d’ouvrage acceptant la délégation de maîtrise d’ouvrage,
- délibération de la Commune précisant le bénéficiaire de la délégation de maîtrise d’ouvrage.
Pour les travaux sur Routes Départementales (RD) :
- plan des travaux sur RD mentionnant une échelle au 1/200ème ou 1/500ème,
- avis favorable des Services Techniques du Conseil Départemental ou, à défaut, une copie de la sollicitation des Services Départementaux en amont du dépôt de dossier.
(contact : Direction de la Stratégie et des Études routières - tél.: 03 80 63 67 33)
Pour les travaux sur Voies Communales (VC) ou communautaires :
- extrait du tableau de classement des voies communales ou délibération mentionnant le caractère communautaire de la voie ou délibération de classement en voie communale.
Pour les projets qui concernent un abribus :
- avis de l'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) : concernant le maintien ou non de l'arrêt. Si cet arrêt est inscrit au Schéma d'Accessibilité des Transports, la Collectivité devra également produire l'avis favorable de l'AOM sur le projet technique d'aménagement de l'arrêt,
- engagement de la collectivité à effectuer et financer la maintenance de l'abribus et réserver un cadre pour l’affichage des horaires du réseau de transport en commun et un cadre pour les communications institutionnelles du Conseil Départemental de la Côte-d’Or.
Modalités de versement
Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention.
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarches en ligne accessible depuis le bandeau de droite de cette page.
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire d’une aide départementale dans le cadre du dispositif doit se référer au guide pratique « Obligations de communication des bénéficiaires d’une aide départementale » disponible sur le site www.cotedor.fr, sur la page dédiée ou via le lien figurant sur la page dédiée à ce dispositif d’aide.
Le respect des obligations contenues dans la Charte devra être justifié au moment de la demande de versement de l’aide.
En cas de non-respect, le versement pourra être différé jusqu’à l’accomplissement des formalités complètes de communication.
