Objectifs
Accompagner les projets d’investissement des collectivités qui s’inscrivent dans une démarche d’amélioration exemplaire de la qualité environnementale des bâtiments, des équipements publics ou du cadre de vie.
Bénéficiaires
Communes de moins de 15 000 habitants et Communautés de Communes.
Cadre de référence
- Délibérations de l’Assemblée Départementale du 21 octobre 2022 et du 18 décembre 2023.
- Règlement d'intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités –Plan Marshall en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Nature de l'aide
Ce dispositif comporte 3 volets.
- Volet 1 : Accompagner les études destinées à inscrire le territoire d’une collectivité dans une démarche globale et durable en lien avec l’adaptation au changement climatique :
Les études devront porter sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal, ou une partie significative du territoire, et concerner des thématiques liées à l’adaptation au changement climatique (diagnostic énergétique d’ensemble des bâtiments publics débouchant sur une programmation de travaux, création d’ilots de fraicheurs, lutte contre les inondations et désimperméabilisation des sols, …).
Ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif : les études concernant l’alimentation en eau potable, l’assainissement collectif, le stockage de l’eau, la gestion des cours d’eau, les Espaces Naturels Sensibles et la transition énergétique (Plan Climat Énergie Territorial, Plan Climat-Air-Énergie Territorial, Territoire à Energie POSitive, Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte…) qui sont accompagnées dans le cadre d’autres dispositifs départementaux.
- Volet 2 : Accompagner les études de faisabilité pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur leur patrimoine :
Les études devront permettre de dimensionner techniquement les projets d’installation solaire et d’analyser leur pertinence économique et notamment :
- une identification des surfaces disponibles,
- une analyse des atouts/contraintes du site,
- le dimensionnement des installations (puissance crête) et l’estimation de la production photovoltaïque,
- une analyse économique/comparaison des solutions d’usages (autoconsommation seule, vente du surplus ou vente en totalité).
- Volet 3 : Accompagner les projets d’aménagements situés sur l’espace public dont les objectifs principaux sont l’adaptation au changement climatique, le maintien de la biodiversité et la reconquête d’espaces publics destinés à favoriser la vie locale et le lien social :
Ces projets d’aménagements devront porter sur des opérations d’ensemble qui s’inscrivent à l’échelle communale et dans un cadre d’adaptation au changement climatique : désimperméabilisation des sols, plantation/replantation de végétaux, création d’îlots de fraicheurs, etc.
Les projets portant sur la plantation d’arbres ou de végétaux devront :
- s'inscrire dans une logique paysagère portant sur l'ensemble du territoire communal ou intercommunal, ou une partie significative du territoire,
- préserver les arbres ou plantations existantes dont les actions sont déjà bénéfiques,
- s’inscrire dans une démarche de gestion durable, sans utilisation de pesticides,
- les essences plantées devront être diversifiées, indigènes et adaptées aux conditions du milieu (voir la plaquette « végétal local » accessible dans la partie « Documents » depuis le site Internet),
- favoriser des espèces résistantes aux fortes chaleurs et nécessitant moins d’arrosage,
- privilégier une implantation le long des axes de circulation, dans les zones piétonnes, à proximité des écoles, des maisons de retraite et des hôpitaux pour favoriser l’ombrage.
L’aide obtenue dans ce cadre n’est pas cumulable avec une aide au titre d’un autre dispositif départemental.
Chaque collectivité ne peut déposer qu’un seul dossier par an.
Conformément au Règlement d'intervention - Aides au patrimoine des collectivités - Plan Marshall, l'opération ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution au moment de la décision d’attribution de l’aide.
Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental pour commencer les travaux avant l’attribution de l’aide, sur demande du maître d'ouvrage effectuée depuis l’espace collectivité, au vu d'une situation d'urgence technique, patrimoniale ou financière dûment constatée et justifiée
L'Autorisation de Commencer les Travaux ne peut être délivrée que si le dossier est complet et sur présentation des devis définitifs. La dérogation ne vaut pas accord tacite d'attribution de subvention.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Une prise de contact avec les services préalable au dépôt du dossier est indispensable pour bénéficier de cette aide.
Volet 1 : taux d’intervention de 30 % d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 €, soit une subvention plafonnée à 6 000 €.
Volet 2 : taux d'intervention de 80 % d'une dépense éligible plafonnée à 7 500 €, soit une subvention plafonnée à 6 000 €.
Volet 3 : taux d’intervention de 30 % d’une dépense éligible plafonnée à 200 000 €, soit une subvention plafonnée à 60 000 €.
Le Département se réserve le choix de ses interventions et de sa programmation dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à ce dispositif.
Procédure
La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours. Tout dossier incomplet à cette date devra être redéposé dans le cadre de la campagne suivante.
Il est indispensable d'anticiper le dépôt du dossier au regard de la date prévisionnelle des travaux envisagés.
Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.
La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.
NB : Conformément au Règlement d'Intervention dédié aux aides au patrimoine des Collectivités - Plan Marshall, lorsque le dossier est incomplet, la Collectivité dispose d'un délai de deux mois et dans la limite du 30 septembre de l'année de dépôt pour le compléter depuis l'espace en ligne.
Constitution du dossier
Afin de faciliter la saisie du formulaire en ligne, privilégier la préparation à l'avance des différentes pièces justificatives dématérialisées qui seront demandées ultérieurement et le nommage de manière précise pour fluidifier leur traitement.
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
- la délibération du maître d'ouvrage approuvant le projet et sollicitant les financements (voir modèle proposé),
- le plan de financement (voir modèle proposé),
- RIB de la collectivité.
Pour les études :
- le(s) cahier(s) des charges,
- le(s) offre(s) retenue(s).
Pour les travaux :
- notice descriptive des travaux envisagés,
- l'(es) étude(s) préalable(s) éventuelle(s),
- devis estimatifs ou définitifs récents détaillés des travaux par lot,
- pièces justificatives des frais annexes portés au plan de financement (maîtrise d'oeuvre, SPS, contrôle technique, diagnotics, frais de publicité du marché, etc.)
- plan de situation des travaux,
- plan masse du projet : état actuel (éventuellement assorti de photos) et état projeté,
- échéancier de réalisation des travaux,
- autorisation administrative de travaux le cas échéant, ou, à défaut, récépissé du dépôt de la demande.
Des pièces complémentaires pourront être sollicitées selon les caractéristiques du projet.
Modalités de versement
Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention.
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarches en ligne accessible depuis le bandeau de droite de cette page.
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire d’une aide départementale dans le cadre du dispositif doit se référer au guide pratique : « Obligations de communication des bénéficiaires d’une aide départementale » disponible sur le site www.cotedor.fr, sur la page dédiée ou via le lien figurant sur la page dédiée à ce dispositif d’aide.
Le respect des obligations contenues dans la Charte devra être justifié au moment de la demande de versement de l’aide.
En cas de non-respect, le versement pourra être différé jusqu’à l’accomplissement des formalités complètes de communication.
Conformément à cette charte, pour les projets dont le montant de travaux est supérieur à 100 000 €, une plaque pérenne doit être apposée sur l'équipement subventionné. Cette plaque est à récupérer auprès de votre Agence territoriale Côte-d'Or de rattachement ou auprès du Service Aide aux Collectivités pour les Communes de la Métropole. Une preuve de son installation sera à fournir pour toute demande de solde.
