Objectifs
Accompagner les travaux d’investissement des collectivités portant sur des éléments de patrimoine protégé au titre des Monuments Historiques (édifices et objets).
Bénéficiaires
Communes et EPCI compétents.
Cadre de référence
- Délibérations du Conseil Départemental du 21 octobre 2022 et du 18 décembre 2023.
- Règlement d'intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités – Plan Marshall en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Nature de l'aide
Ce dispositif vise à soutenir les travaux de restauration, de sécurisation ou de conservation des édifices ou objets protégés au titre des Monuments Historiques en complément de l’intervention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Sont exclus :
- les études préalables et/ou de définition du projet,
- les travaux d’entretien courants (peintures, menuiseries, revêtements de sols, sonorisation, démoussage, traitement anti-mousse…).
L’aide obtenue dans ce cadre n’est pas cumulable avec une aide au titre d’un autre dispositif.
Chaque collectivité peut déposer, au titre d'une même campagne :
- un dossier au titre des édifices protégés,
- un dossier au titre des objets protégés.
Conformément au Règlement d'intervention - Aides au patrimoine des collectivités - Plan Marshall, l'opération ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution au moment de la décision d’attribution de l’aide.
Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental pour commencer les travaux avant l’attribution de l’aide, sur demande du maître d'ouvrage effectuée depuis l’espace collectivité, au vu d'une situation d'urgence technique, patrimoniale ou financière dûment constatée et justifiée
L'Autorisation de Commencer les Travaux ne peut être délivrée que si le dossier est complet et sur présentation des devis définitifs. La dérogation ne vaut pas accord tacite d'attribution de subvention.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Travaux de restauration ou de conservation sur des édifices ou objets protégés : taux d’intervention de 20 % d’une dépense subventionnable plafonnée à :
- pour les édifices : 500 000 € HT par tranche opérationnelle de travaux, soit une subvention plafonnée à 100 000 € par tranche de travaux,
- pour les objets : 30 000 € HT, soit une subvention plafonnée à 6 000 €.
Les travaux de restauration ou de conservation sur des édifices ou objets protégés au titre des Monuments Historiques doivent faire l’objet d’un arrêté mentionnant l’intervention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Le projet peut faire l’objet d’une bonification si la commune demandeuse est éligible au Plan Solidarité Côte-d’Or destiné à soutenir les collectivités les plus fragiles (Communes de moins de 200 habitants et disposant de moins de 100 000 € de Recettes Réelles de Fonctionnement). Se référer à la fiche spécifique pour les modalités de ce dispositif.
Le Département se réserve le choix de ses interventions et de sa programmation dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à ce dispositif d’aide au Patrimoine des collectivités – Plan Marshall.
Procédure
La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours.
Il est indispensable d'anticiper le dépôt du dossier au regard de la date prévisionnelle des travaux envisagés.
Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.
La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.
NB : Conformément au Règlement d'Intervention dédié aux aides au patrimoine des Collectivités - Plan Marshall, lorsque le dossier est incomplet, la Collectivité dispose d'un délai de deux mois et dans la limite du 30 septembre de l'année de dépôt pour le compléter depuis l'espace en ligne.
Constitution du dossier
Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise pour fluidifier leur traitement.
Les pièces sont les suivantes :
- délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet et sollicitant les financements (voir modèle proposé),
- plan de financement (voir modèle proposé) et documents attributifs des autres cofinanceurs si reçus,
- notice descriptive des travaux envisagés,
- devis estimatifs ou définitifs récents détaillés des travaux par lot,
- pièces justificatives des frais annexes portés au plan de financement (maîtrise d'oeuvre, SPS, contrôle technique, diagnotics, frais de publicité du marché, etc.),
- plan de situation des travaux,
- plan de masse des travaux : état actuel (éventuellement assorti de photos) et état projeté,
- arrêté du permis de construire ou déclaration préalable de travaux si nécessaire, ou, à défaut, récépissé du dépôt de la demande,
- échéancier de réalisation des travaux,
- copie de la décision matérialisant l'engagement juridique et financier de l'état (Arrêté DRAC).
D'autres pièces utiles à l'examen du dossier pourront vous être demandées par le service instructeur.
Modalités de versement
Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention.
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarches en ligne accessible depuis le bandeau de droite de cette page.
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire d’une aide départementale dans le cadre du dispositif doit se référer au guide pratique : « Obligations de communication des bénéficiaires d’une aide départementale » disponible sur le site www.cotedor.fr, sur la page dédiée ou via le lien figurant sur la page dédiée à ce dispositif d’aide.
Le respect des obligations contenues dans la Charte devra être justifié au moment de la demande de versement de l’aide.
En cas de non-respect, le versement pourra être différé jusqu’à l’accomplissement des formalités complètes de communication.
Conformément à cette charte, pour les projets dont le montant de travaux est supérieur à 100 000 €, une plaque pérenne doit être apposée sur l'équipement subventionné. Cette plaque est à récupérer auprès de votre Agence territoriale Côte-d'Or de rattachement ou auprès du Service Aide aux Collectivités pour les Communes de la Métropole. Une preuve de son installation sera à fournir pour toute demande de solde.
