Objectifs
- Faire face au risque de manque de professionnels en médecine vétérinaire rurale pour les animaux de rente.
- Apporter une aide financière aux étudiants vétérinaires pour faire face aux frais de logement et de déplacement pendant leurs périodes de stages effectués en Côte-d’Or.
- Apporter une aide financière aux étudiants vétérinaires de dernière année (année d’approfondissement) qui s’engagent, une fois leurs études terminées avec succès et dans un délai d’un an après l’obtention de leur diplôme, à exercer leur activité de vétérinaire auprès des animaux de rente pendant 5 ans consécutifs, en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage, sous statut libéral, associé ou salarié dans un établissement de soins vétérinaires en Côte-d’Or.
Bénéficiaires
Pour l’indemnité de logement et / ou de déplacement :
Sont concernés les étudiants de nationalité française ou étrangère en situation régulière scolarisés en école vétérinaire qui effectuent un stage d’une durée supérieure ou égale à 5 jours ouvrables chez un vétérinaire exerçant et domicilié en Côte-d’Or.
Le(s) stage(s) devra(ont) comprendre des mises en situation professionnelles de soin aux animaux d’élevage.
Pour l’indemnité d’étude et de projet professionnel :
Sont concernés les étudiants scolarisés en écoles vétérinaires en dernière année d’approfondissement.
Cadre de référence
- Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite loi DDADUE) ;
- Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et modifiant le CGCT ;
- Délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2023 ;
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Nature de l'aide
Indemnité.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Conditions d’éligibilité
L’étudiant vétérinaire qui fait la demande d’aide doit être scolarisé :
- dans l’une des 4 écoles nationales vétérinaires françaises,
- ou dans une école vétérinaire européenne accréditée par l’Association Européenne des Établissements d’Enseignement Vétérinaires (AEEEV),
- l'étudiant vétérinaire ne doit pas bénéficier d'une autre aide permettant de couvrir les mêmes dépenses, pour le stage concerné.
Pour l’indemnité de logement et / ou de déplacement :
Le stage doit être effectué en Côte-d’Or auprès d’un vétérinaire – tuteur du stage – dont le Domicile Professionnel d’Exercice (DPE) est situé dans le département de la Côte-d’Or et qui exerce tout ou partie de son activité en médecine vétérinaire rurale (animaux d’élevage, de rente) en Côte-d’Or.
Pour l’indemnité d’étude et de projet professionnel :
L’étudiant doit être en dernière année avec approfondissement en « animaux de production » ou « équidés ».
Par ailleurs, il devra s’engager à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme ou titre de formation vétérinaire en tant que vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre du Département de la Côte-d’Or, en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage, pendant au moins cinq années consécutives. Il devra nécessairement installer son domicile professionnel d'exercice en Côte-d’Or.
Dépenses éligibles :
Pour l’indemnité de logement et / ou de déplacement :
- les frais de logement : loyer, frais d’hébergement dans un hôtel, un gîte, une chambre d’hôte... à condition que le logement soit situé en Côte-d’Or,
- les frais de déplacements effectués dans le cadre du stage et les trajets entre le lieu d'études et le lieu de stage.
Montants et taux d'aide :
Pour l’indemnité de logement et / ou de déplacements :
Le montant maximum de l’aide est fixé à 300 € par mois pour l’indemnité logement et 300 € par mois pour l’indemnité déplacements.
L'étudiant vétérinaire peut solliciter ce dispositif pour un ou plusieurs stages dans les 5 premières années de son cursus, dans la limite de 6 mois de stage, consécutifs ou non.
Concernant l’indemnité de déplacements, la base kilométrique des trajets est déterminée selon l’itinéraire le plus court calculé par www.googlemaps.fr. Pour indemniser les frais kilométriques, le barème utilisé est celui s'appliquant aux agents de la fonction publique qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements professionnels (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
Ces deux indemnités sont cumulables entre elles.
En revanche, elles ne sont pas cumulables avec l’indemnité d’étude et de projet professionnel avant l’installation.
Pour l’indemnité d’étude et de projet professionnel :
Le montant de l’aide est fixé à 800 € par mois pour un maximum de 12 mois consécutifs. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités de logement et de déplacements.
Procédure
Un dossier complet doit être adressé à :
Conseil Départemental de la Côte-d’Or
Service Agriculture et Alimentation de proximité
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Pour l’indemnité de logement et / ou de déplacement :
Les dossiers seront déposés avant le commencement du stage.
Le dossier de demande de subvention devra comprendre :
- un certificat de scolarité à jour en école vétérinaire française OU un certificat attestant du suivi d’études permettant de délivrer un diplôme de Docteur Vétérinaire reconnu par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires si la scolarité s’effectue en école vétérinaire européenne ;
- une copie de la convention de stage signée par le vétérinaire tuteur de stage ; le tuteur devra lui-même disposer de justificatifs d’exercice légal de la médecine vétérinaire auprès d’animaux de rente en Côte-d’Or ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- une copie d’une pièce d’identité ;
- la carte grise du véhicule utilisé pour les déplacements en voiture et une attestation d’assurance ;
- un titre de séjour pour les non ressortissants de l’Union Européenne.
Pour l’indemnité d’étude et de projet professionnel :
Le bénéficiaire doit déposer sa demande au début ou au cours de son année d’approfondissement. Dans ce deuxième cas, un effet rétroactif sera appliqué à la date de démarrage de l’année de formation en cours.
Le dossier de demande d’aide doit comprendre les pièces suivantes :
- certificat de scolarité en école vétérinaire française ou européenne mentionnant l’approfondissement choisi « animaux de production » ou « équidés ». Dans ce deuxième cas, un certificat attestant du suivi d’études permettant de délivrer un diplôme de Docteur Vétérinaire reconnu par le Conseil de l’Ordre des Vétérinaires devra être fourni,
- relevé d’identité bancaire,
- copie d’une pièce d’identité.
Un contrat de partenariat sera obligatoirement établi entre le Département et le bénéficiaire, et signé par les deux parties. Il définira notamment :
- l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme ou titre de formation vétérinaire en tant que vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre du Département de la Côte-d’Or, en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage, pendant au moins cinq années consécutives. Ce contrat prévoira une obligation d'installation du domicile professionnel d'exercice en Côte-d’Or ;
- les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des études et leurs sanctions.
Ainsi, le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :
1° En totalité, en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévue contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat.
2° En partie, si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux dispositions prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent et le représentant de l'État en Côte-d’Or (DDPP) seront informés du contrat ainsi conclu par le Département.
Le Département se réserve le droit de demander des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Modalités de versement
Pour l’indemnité de logement et / ou de déplacements :
Le versement intervient sur production des justificatifs à l’issue du stage, ou selon une périodicité mensuelle pour les stages d’une durée supérieure à un mois.
Les justificatifs attendus sont :
Pour le logement : les quittances de loyer acquittées, ou tout justificatif d’hébergement marchand.
Pour les déplacements : état déclaratif (sous forme de tableau) des déplacements réalisés indiquant le mode de déplacement (voiture, train...), les itinéraires empruntés avec le nombre de kilomètres parcourus pour les déplacements en voiture et tous justificatifs de dépenses engagées (billet de train, ticket de péage...).
Une attestation sur l’honneur indiquant que le bénéficiaire n’a pas demandé ou perçu d’aide permettant de couvrir les mêmes dépenses.
Pour l’indemnité d’étude et de projet professionnel :
Le versement intervient sur production des justificatifs d’installation, ou selon une périodicité mensuelle. Les modalités de versements seront ainsi fixées entre le Département et le bénéficiaire et figureront dans le contrat de partenariat précité.
