Objectifs
Aider les collectivités territoriales à l’acquisition de stockage mobile, à la création de dispositifs de stockage de l'eau, alimentés par des eaux de ruissellement surface (pluie, cours d'eau) en période de hautes eaux (cours d’eau), des sources non-captées et l’eau de pluie, dans le but de réduire les prélèvements en période d’étiage tout en encourageant le développement des territoires.
Bénéficiaires
Cas n° 1 : Dispositif de stockage d’eaux
Collectivités territoriales compétentes pour la production d’eau potable.
Cas n° 2 : Dispositif de stockage de l’eau dans les bâtiments
Collectivités territoriales.
Cadre de référence
- Plan « Côte-d'Or Eau 2050 » adopté par le Conseil Départemental en juin 2023,
- Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique adoptée en juin 2018,
- Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau,
- Stratégie Départementale de l’Eau et des Milieux Aquatiques adoptée par le Conseil Départemental de novembre 2019,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de mars 2022.
Nature de l'aide
Cas n° 1 : Dispositif de stockage d'eaux
- étude de conception de dispositifs de stockage de l'eau, alimenté, en période de hautes eaux, par des eaux de surface (cours d'eau) ou des sources non captées,
- travaux de création de dispositifs de stockage, alimenté, en période de hautes eaux, par des eaux de surface (cours d’eau) ou de sources non-captées,
- acquisition de citernes, cuves ou bâches mobiles pour pallier le manque d’eau ponctuel à l’étiage,
- réhabilitation de dispositifs de stockage et/ou reprise de réseaux spécifiques (hors distribution),
- acquisition de réservoir naturel à usage collectif.
Cas n° 2 : Dispositif de stockage de l’eau dans les bâtiments
- mise en place de cuves de récupération d'eau des toitures sur les bâtiments publics,
- mise en place de cuves de récupération pour limiter le gaspillage et favoriser la réutilisation d’eau sans traitement préalable.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Cas n° 1 : Dispositif de stockage d'eaux
Critères d’éligibilité :
Validation au préalable du cahier des charges ou du protocole d'étude proposé par la collectivité, conformité du projet au PDE. La conception du dispositif sera adossée à un dispositif de sobriété garantissant une réduction des prélèvements sur les périodes en tension (étiage).
La Collectivité doit justifier des éventuelles autorisations de prélèvement dans le milieu naturel (source, cours d’eau, etc.).
La Collectivité devra respecter un prix « plancher » pour la redevance eau potable, calculé sur la base d'une consommation annuelle de 120 m³. Il est fixé, à compter du 1er janvier 2024, à 1,40 € HT/m3.
Mise en place d’un suivi des cours d’eau ou de la source sur une année avec suivi en parallèle des conséquences de cette captation en aval.
Engagement de la Collectivité à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale de l’Eau (charte d’engagement).
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des études, des frais de maîtrise d’œuvre, des travaux et frais annexes relatif aux opérations suivantes :
- conception, création et mise en oeuvre de dispositif de stockage (étude hydrologique, géotechnique…),
- création et mise en oeuvre d’aménagement pour le prélèvement et le stockage d’eau brute au droit de captages dont l’exploitation pour la production d’eau potable a été abandonnée,
- acquisition de citerne, cuves, bâches mobiles ou réservoirs naturels.
Montant :
À concurrence de 50 % du coût hors taxes.
Montant de subvention plafonné à 50 000 €.
Cas n° 2 : Dispositif de stockage de l’eau dans les bâtiments
Critères d’éligibilité :
Validation au préalable du cahier des charges ou du projet proposé par la collectivité, conformité du projet au PDE. Les bâtiments ou ouvrages concernés doivent être des propriétés publiques (mairie, gymnase, école, services techniques, station d’eau potable ou d’assainissement...).
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des travaux et frais annexes relatif aux opérations de création et mise en œuvre de cuve de récupération.
Aucun plancher minimum ne sera appliqué pour l’engagement d’une subvention dans le cadre de ce programme.
Montant :
À concurrence de 50 % du coût hors taxes.
Montant de subvention plafonné à 5 000 € par dispositif de stockage.
Procédure
Les dossiers peuvent être déposés sous deux formes :
- par voie postale ou par dépôt à :
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
- par voie dématérialisée après accord téléphonique auprès du service instructeur du dossier à : dgsd.padt.daepl.semn@cotedor.fr
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
- la délibération du maître d'ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- le(s) cahier(s) des charges,
- le(s) offre(s) retenue(s),
- la charte d'engagement signée,
- un récapitulatif financier incluant les frais annexes,
- le plan de financement prévisionnel de l'opération.
Cas n° 1 : Dispositif de stockage d’eaux
Une facture type 120 m3 d'eau potable ou délibération faisant état du respect du prix plancher.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
Le paiement de tout ou partie de la subvention ne pourra être mandaté qu’après réception des documents produits au cours des prestations en format informatique (rapports, documents graphiques, base de données, etc.). À noter, que par cette transmission, les bénéficiaires autorisent le Conseil Départemental à utiliser ces documents dans le cadre de ses missions et sans restriction.
