Objectifs
Faire bénéficier aux collectivités et syndicats de bassins d'un accompagnement technique et financier permettant la mise en place d'actions permettant directement ou indirectement une acquisition de connaissance du fonctionnement hydrogéologique d'une Ressource d'Intérêt Départemental (RID), hors programme d'instrumentation du Département de la Côte-d'Or prévu au Plan « Côte-d'Or Eau 2050 ».
Outre l'amélioration de la connaissance du fonctionnement de la ressource, les actions permettront d'améliorer la protection ou de préserver la RID.
Bénéficiaires
Collectivités Territoriales et syndicats de bassins.
Cadre de référence
Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique adoptée en juin 2018,
Stratégie Départementale de l’Eau et des Milieux Aquatiques adoptée par le Conseil Départemental de novembre 2019,
Plan « Côte-d'Or Eau 2050 » adopté par le Conseil Départemental en juin 2023,
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de mars 2022.
Nature de l'aide
acquisition du matériel de mesures quantitatives et qualitatives de suivi de la RID et permettant l'amélioration de la connaissance du fonctionnement de la ressource en eau,
travaux d’installation du dispositif pérenne de suivi de la ressource,
étude hydrogéologique permettant d'améliorer la connaissance du fonctionnement de la ressource en eau, de protéger la ressource ou visant à la préserver,
études ou travaux visant à la protection ou la préservation quantitative/qualitative de la ressource en eau identifiée comme RID par le Plan « Côte-d'Or Eau 2050 ».
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Critères d’éligibilité :
Ressources identifiées dans la liste des Ressources d’Intérêt Départemental figurant au titre du Plan « Côte-d'Or Eau 2050 » adopté par le Conseil Départemental en juin 2023.
Validation préalable à l’acquisition de matériel, au démarrage des études ou des travaux, du cahier des charges ou du protocole d'étude proposé par la collectivité, respectant les objectifs du Plan « Côte-d'Or Eau 2050 », et les prescriptions techniques du Département de la Côte-d'Or en charge de cette thématique.
Engagement de la collectivité à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale de l’Eau (charte d’engagement).
Engagement de la Collectivité à mettre à disposition du Département les données collectées.La Collectivité devra respecter un prix « plancher » pour la redevance eau potable, calculé sur la base d'une consommation annuelle de 120 m³. Il est fixé, à compter du 1er janvier 2024, à 1,40 € HT/m3.
Inscription obligatoire des données eau potable a minima de l’année N-1 sur le site SISPEA (observatoire national des services d’eau et d’assainissement.) y compris pour les Collectivités/Communes de moins de 3 500 habitants. Dans le cas où il n’est pas possible de remplir l’ensemble des données et des indicateurs demandés, il sera demandé a minima : le nombre d’abonnés, d’habitants, les volumes produits, consommés, les rendements de réseaux, le prix de l’eau.
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des études, des frais de maîtrise d’oeuvre, des travaux et frais annexes relatif aux actions visées dans ce programme d'aide.
Montant :
À concurrence de 50 % du coût hors taxes.
Sans plafonnement du montant de subvention.
Procédure
Les dossiers peuvent être déposés sous deux formes :
par voie postale ou par dépôt à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
par voie dématérialisée après accord téléphonique auprès du service instructeur du dossier à : dgsd.padt.daepl.semn@cotedor.fr
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
la délibération du maître d'ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
le(s) cahier(s) des charges ou note technique,
le(s) offre(s) retenue(s),
une note technique détaillée précisant en quoi les actions visées permettent une amélioration de la connaissance du fonctionnement de la RID, de sa protection ou de sa préservation, avec des objectifs chiffrés,
la charte d’engagement signée,
un récapitulatif financier incluant les frais annexes,
le plan de financement prévisionnel de l'opération.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
Le paiement de tout ou partie de la subvention ne pourra être mandaté qu’après réception des documents produits au cours des prestations en format informatique (rapports, documents graphiques, base de données, etc.). À noter, que par cette transmission, les bénéficiaires autorisent le Conseil Départemental à utiliser ces documents dans le cadre de ses missions et sans restriction.
