Objectifs
Aider à l’acquisition et à la mise en place de dispositifs pérennes de mesures de la ressource en eau exploitée pour l'eau potable. Il s’agit d'améliorer la connaissance du fonctionnement de la ressource en eau et de capitaliser des données sur le long terme afin de permettre une meilleure gestion de la ressource et de l'exploitation du captage, de sécuriser l'alimentation en eau potable en anticipant les périodes de tension sur la ressource.
Bénéficiaires
Collectivités Territoriales compétentes pour la production d’eau potable.
Cadre de référence
- Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique adoptée en juin 2018,
- Stratégie Départementale de l’Eau et des Milieux Aquatiques adoptée par le Conseil Départemental de novembre 2019,
- Plan « Côte-d'Or Eau 2050 » adopté par le Conseil Départemental en juin 2023,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de mars 2022.
Nature de l'aide
- acquisition du matériel de mesures nécessaire à la mise en place d'un dispositif pérenne de suivi de la ressource en eau, avec a minima les paramètres débit, température et conductivité,
- travaux d’installation du dispositif pérenne de suivi de la ressource.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Critères d’éligibilité :
Le dispositif de mesures se voudra pérenne et devra répondre aux prescriptions techniques du
service du Département de la Côte-d'Or en charge de cette thématique.
Validation au préalable à l’acquisition du matériel et sa mise en place, du cahier des charges ou
du protocole d'étude proposé par la collectivité.
Validation de la conformité des matériaux envisagés avec les contraintes sanitaires d'exploitation
du captage pour un usage eau potable.
Engagement de la collectivité à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale
de l’Eau (charte d’engagement).
Engagement de la collectivité à mettre à disposition du Département les données collectées.
La Collectivité devra respecter un prix « plancher » pour la redevance eau potable, calculé sur la base d'une consommation annuelle de 120 m³. Il est fixé, à compter du 1er janvier 2024, à 1,40 € HT/m3.
Inscription obligatoire des données eau potable a minima de l’année N-1 sur le site SISPEA (observatoire national des services d’eau et d’assainissement.) y compris pour les Collectivités/Communes de moins de 3 500 habitants. Dans le cas où il n’est pas possible de remplir l’ensemble des données et des indicateurs demandés, il sera demandé a minima : le nombre d’abonnés, d’habitants, les volumes produits, consommés, les rendements de réseaux, le prix de l’eau.
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des achats, des travaux et frais annexes relatif aux opérations suivantes :
- acquisition du matériel constituant le dispositif pérenne de mesures (sondes, seuil inox, etc.),
- travaux de mise en oeuvre du dispositif de suivi, y compris maçonnerie.
Montant :
À concurrence de 50 % du coût hors taxes.
Montant de subvention plafonné à 10 000 €.
Procédure
Les dossiers peuvent être déposés sous deux formes :
- par voie postale ou par dépôt à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
- par voie dématérialisée après accord téléphonique auprès du service instructeur du dossier à : dgsd.padt.daepl.semn@cotedor.fr
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
• la délibération du maître d'ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la
Côte-d'Or,
• le(s) cahier(s) des charges ou note technique,
• le(s) offre(s) retenue(s),
• la charte d’engagement signée,
• un récapitulatif financier incluant les frais annexes,
• le plan de financement prévisionnel de l'opération.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement
d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification
ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation
financière du Conseil Départemental.
Le paiement de tout ou partie de la subvention ne pourra être mandaté qu’après réception des
documents produits au cours des prestations en format informatique (rapports, documents
graphiques, base de données, etc.). À noter, que par cette transmission, les bénéficiaires
autorisent le Conseil Départemental à utiliser ces documents dans le cadre de ses missions et
sans restriction.
