Objectifs
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) s'adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui rencontrent des difficultés pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller, se déplacer...).
Bénéficiaires
Qui peut bénéficier de l'APA ?
- les personnes relevant des GIR 1 à 4. La perte d'autonomie est évaluée à l'aide d'une grille nationale (grille AGGIR)
- les personnes résidant en France de façon stable et régulière depuis au moins 3 mois de façon continue. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.
Nature de l'aide
Que peut financer l'APA ?
- des aides humaines : aide pour s'habiller, se lever, manger, entretenir son logement, faire les courses,...
- des aides techniques : télé-assistance, barre d'appui, siège de bain,...
- de l'accueil temporaire : accueil de jour et hébergement temporaire.
- de l'aide au répit de l'aidant : séjour répit aidants-aidés.
L’APA n’est pas une aide récupérable sur succession par le Département.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Les aides allouées à une personne sont déterminées lors d'une visite à domicile d’un travailleur médico-social du Département, en concertation avec la personne âgée. Le travailleur médico-social élabore ainsi un plan d'aide personnalisé valable cinq ans.
Le plan d’aide est plafonné : (montants nationaux fixés au 1er janvier 2023)
Pour le GIR 1 : 1914,04 €/mois
Pour le GIR 2 : 1547,13 €/mois
Pour le GIR 3 : 1118,61 € /mois
Pour le GIR 4 : 6746,54 €/mois
Le montant de l'aide accordée varie en fonction :
- du plan d'aide
- des ressources du bénéficiaire ainsi que celles de son conjoint (époux, concubin ou partenaire de PACS).
Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant indispensable de la personne bénéficiaire de l'APA a besoin de répit ou doit être hospitalisé.
Constitution du dossier
Comment faire une demande d’APA ?
1. La demande d'APA se fait par le formulaire d'aide à l'autonomie (ci-contre).
Ce formulaire est commun pour une demande :
- d'aide à l'accompagnement à domicile des personnes âgées délivrée par la CARSAT ou la MSA ;
- d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) délivrée par le Département.
Dans le formulaire, 4 questions vous aideront à déterminer l'organisme compétent auquel adresser la demande.
2. Si la réponse est "Non" à deux questions ou plus du formulaire, votre dossier est à adresser au Département à l'équipe près de chez vous (cf document ci-contre).
3. Si votre dossier est complet, une visite est organisée à votre domicile avec un travailleur médico-social du Département.
Si cela est jugé nécessaire, il pourra vous être proposé une évaluation d'un ergothérapeute pour l'installation d'aides techniques ou d'aménagement du logement.
