Objectifs
Aider les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à engager une gestion des réseaux durables en lien avec la Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique. Favoriser l’acquisition de connaissance des réseaux et la recherche de fuite en soutenant l’instrumentation.
Bénéficiaires
Collectivités ayant compétence en eau potable et/ou assainissement.
Cadre de référence
Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique adoptée en juin 2018,
Stratégie Départementale de l’Eau et des Milieux Aquatiques adoptée par le Conseil Départemental de novembre 2019,
Plan « Côte-d'Or Eau 2050 » adopté par le Conseil Départemental le 26 juin 2023,
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de mars 2022.
Nature de l'aide
- Fourniture et pose de compteur de sectorisation, sonde de pression, etc.
- Fourniture et pose de prélocalisateurs, corrélateurs et autres dispositifs de mesures.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Critères d’éligibilité :
Validation préalable du cahier des charges ou du protocole d'étude proposé par la Collectivité.
Engagement de la collectivité à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale de l’Eau (charte d’engagement).
Inscription obligatoire des données eau potable a minima de l’année N-1 sur le site SISPEA (observatoire national des services d’eau et d’assainissement.) y compris pour les Collectivités/Communes de moins de 3 500 habitants.
Dans le cas où il n’est pas possible de remplir l’ensemble des données et des indicateurs demandés, il sera demandé a minima : le nombre d’abonnés, d’habitants, les volumes produits, consommés, les rendements de réseaux, le prix de l’eau.
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des fournitures, travaux et frais annexes.
Montant :
À concurrence de 30 % du coût hors taxes en complément des aides de l'Agence de l'Eau et/ou
de l'État.
Montant de subvention plafonné à 10 000 €.
Procédure
Les dossiers peuvent être déposés sous deux formes :
par voie postale ou par dépôt à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
par voie dématérialisée après accord téléphonique auprès du service instructeur du dossier à :
dgsd.padt.daepl.semn@cotedor.fr
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
la délibération du maître d'ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
le(s) cahier(s) des charges ou la note technique,
un plan de localisation pour le matériel fixe,
le(s) offre(s) retenue(s) : devis ou dans le cadre d’un marché l’acte d’engagement ; le bordereau des prix unitaires, détail des quantités estimatives ou décomposition du prix global et forfaitaire, le mémoire du candidat,
la charte d’engagement signée,
un récapitulatif financier incluant les frais annexes,
le plan de financement prévisionnel de l'opération.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
Le paiement de tout ou partie de la subvention ne pourra être mandaté qu’après réception des documents produits au cours des prestations en format informatique (rapports, documents graphiques, base de données, etc.). À noter, que par cette transmission, les bénéficiaires autorisent le Conseil Départemental à utiliser ces documents dans le cadre de ses missions et sans restriction.
