Aides aux vétérinaires (installation / modernisation)

- Faire face au risque de manque de professionnels en médecine vétérinaire rurale pour les animaux de rente.
- Apporter une aide financière aux vétérinaires qui s’installent en Côte-d’Or pour pratiquer la médecine vétérinaire rurale et les aider à faire face aux frais d’investissements générés par le début d’activité.
- Apporter une aide financière aux vétérinaires installés en Côte-d’Or et qui pratiquent la médecine vétérinaire rurale pour les aider à faire face aux frais d’investissements nécessaires tout au long de leur activité professionnelle.

Les vétérinaires qui s’installent en Côte-d’Or ou déjà installés en Côte-d’Or pour pratiquer la médecine vétérinaire rurale et plus précisément :
- les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- les sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires exercent leur activité.

- Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (dite loi DDADUE).
- Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2023.
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier.

Subvention d’investissement.

Conditions d’éligibilité
Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Une convention sera obligatoirement établie entre le Département et le bénéficiaire, et signée par les deux parties, dans laquelle le bénéficiaire s’engage à :
- exercer son activité et, le cas échéant, établir un domicile professionnel d'exercice, en Côte-d’Or, pour une période minimale de 5 ans ;
- assurer la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage pendant ces 5 ans ;
- justifier d’une activité en production animale (animaux d’élevage ou de rente) pendant ces 5 ans.
Le Conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent et le représentant de l'État en Côte-d’Or (Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)) seront informés de la convention ainsi conclue par le Département.

Dépenses éligibles :
• les études préalables de faisabilité, de marché, d’incidence,
• les aménagements intérieurs des locaux et des bâtiments existants,
• la construction de bâtiments neufs,
• les investissements fixes et matériels (strictement liés à l’activité professionnelle),
• les véhicules ou l’aménagement de véhicule strictement dédié à l’activité professionnelle,
• le foncier bâti.
Sont exclus :
• le foncier non bâti,
• les travaux de drainage,
• les investissements destinés à la mise aux normes,
• les formations,
• les véhicules dont les caractéristiques techniques ne démontrent pas l’affectation spécifique à l’activité professionnelle,
• les consommables,
• les remplacements à l'identique.

Montants et taux d'aide :
Pour une installation, la subvention est plafonnée à 60 000 €.
Pour un vétérinaire déjà en place, le plafond d’aide est de 30 000 €.
Les investissements devront être d’un montant minimum de dépenses éligibles de 1 000 € HT.