Objectifs
Toute personne en situation de handicap peut bénéficier d'une prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien par l'aide sociale, dans les établissements relevant de la compétence du Département :
- les foyers de vie,
- les foyers d’hébergement
- les foyers d’accueil médicalisés (FAM).
Bénéficiaires
Pour obtenir cette aide, vous devez :
- résider en France, être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne, ou pour les étrangers hors Union Européenne, disposer d'un titre de séjour en cours de validité
- avoir son domicile de secours en Côte-d'Or
- être âgé d’au moins 18 ans ou dès la fin de la scolarité obligatoire
- être hébergé dans un établissement habilité à l'aide sociale,
- bénéficier d’une orientation par la CDAPH qui désigne l’établissement concourant à l’accueil
- ne pas disposer des ressources suffisantes pour financer son hébergement
Procédure
- La demande d’aide sociale à l’hébergement doit être déposée dans les 2 mois suivants l’entrée en établissement.
- Elle est déposée auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de résidence du demandeur. Le CCAS se chargera ensuite de transmettre le dossier au Conseil Départemental dans le mois de son dépôt.
Ce dossier peut être rempli pour le compte du demandeur par un tiers (association, médecin, travailleur social, famille), mais doit obligatoirement être signé du demandeur ou son représentant légal.
Modalités de versement
Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, sont affectées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.
Toutefois, un minimum de ressources est laissé à la disposition du bénéficiaire, au regard de sa situation.
