Objectifs
Cette aide départementale complémentaire à celle de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANaH) “MaPrime'Rénov' Sérénité” vise à soutenir les projets de rénovation thermique des logements anciens du parc privé, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.
Bénéficiaires
Les propriétaires occupants résidant dans le département de la Côte-d’Or hors Dijon Métropole éligibles à l’aide de l’ANaH "MaPrime'Rénov' Sérénité" dont le logement a plus de 15 ans.
Cadre de référence
- Arrêté ministériel du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'Anah, révisés chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac,
- Délégation des Aides à la Pierre 2019-2024,
- Programme d’Action Territorial du Conseil Départemental en vigueur au moment de la demande,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
- Aide forfaitaire de 250 € aux propriétaires occupants pour la réalisation des travaux d’amélioration énergétique de leur logement.
- Aide forfaitaire de 250 € pour le financement d’un opérateur pour l’assistance au montage des dossiers de demande de subvention.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Cette aide ne concerne que les propriétaires occupants résidant sur le territoire départemental hors Dijon Métropole.
La subvention départementale est conditionnée à l'octroi des aides de l’ANaH dans le cadre du programme “MaPrime'Rénov' Sérénité”.
Ces deux aides forfaitaires sont cumulables.
S’agissant de l’aide aux travaux :
L'aide du Conseil Départemental est attribuée aux ménages aux ressources très modestes (plafonds de ressources définis par arrêté ministériel) et dont le programme de travaux conduit à réaliser un gain énergétique égal ou supérieur à 40 %.
S’agissant de l’aide au financement de l’ingénierie spécialisée (assistance administrative, technique et financière à l’élaboration d’un dossier de demande de subvention ANaH) :
L'aide du Conseil Départemental est attribuée aux ménages bénéficiant d’une attribution de subvention de l’ANaH au titre du programme “MaPrime'Rénov' Sérénité”, et qui réalisent une opération située en dehors d’un territoire couvert par une opération programmée (OPAH ou PIG).
Procédure
Le propriétaire occupant doit faire appel à un opérateur agréé par l’ANaH, afin de l’accompagner dans son projet, depuis son élaboration jusqu’à sa réalisation. Pour connaître les opérateurs présents sur le territoire et bénéficier d’informations complémentaires sur le programme “MaPrime'Rénov' Sérénité”, contacter Bourgogne Énergie Renouvelables (Espace Conseil France Rénov') 1, bd Voltaire 21000 DIJON au 03 80 59 12 80 – et/ou france-renov@ber.asso.fr
Lundi 14h à 17h00
Mardi, mercredi, jeudi 9h30 à 12h30, 14h à 17h00
Vendredi 9h30 à 12h30
Constitution du dossier
Pour le territoire de délégation du Conseil Départemental hors territoire couvert par une opération programmée, deux cas de figure :
- s'il y a convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : la demande d’aide est faite au Département, directement par l’opérateur signataire lors du dépôt de dossier à l’ANaH pour solliciter l’agrément,
- s’il n’y a pas de convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : la demande d’aide aux travaux et au financement de l’ingénierie spécialisée est faite au Département lors du dépôt du dossier à l’ANaH pour solliciter l’agrément directement par l’opérateur signataire d’une convention de mandat de gestion avec ce dernier.
Modalités de versement
Pour le territoire de délégation du Conseil Départemental hors territoire couvert par une opération programmée :
S’agissant de l’aide aux travaux : deux cas de figure
- s'il y a convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : l’aide est versée à l’opérateur après attribution. Elle sera reversée au bénéficiaire par l’opérateur au terme des travaux, selon les mêmes modalités que les aides de l’ANaH,
- s’il n’y a pas de convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : l’aide est versée après attribution au bénéficiaire au terme des travaux, selon les mêmes modalités que les aides de l’ANaH.
S’agissant de l’aide au financement de l’ingénierie spécialisée : deux cas de figure
- s'il y a convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : l’aide est versée directement à l’opérateur et vient en déduction du coût de l’ingénierie spécialisée facturée au propriétaire,
- s’il n’y a pas de convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : l’aide est versée après attribution au bénéficiaire au terme des travaux, selon les mêmes modalités que les aides de l’ANaH.
Pour les territoires couverts par une opération programmée :
Seule l'aide aux travaux est octroyée par le Département car l'ingénierie est gratuite pour les propriétaires occupants éligibles dont le projet est situé dans un territoire couvert par une opération d'amélioration de l'habitat : deux cas de figure :
- s'il existe une convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : l’aide est versée directement à l’opérateur après attribution. Elle sera reversée au bénéficiaire par l’opérateur au terme des travaux, selon les mêmes modalités que les aides de l’ANaH,
- s’il n’y a pas de convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : le propriétaire occupant adresse au Conseil Départemental, via l’opérateur, une demande de paiement accompagnée d’une copie du courrier de notification d’attribution de la subvention de l’ANaH (acomptes et solde) et du plan de financement définitif des travaux.
Par dérogation au Règlement d’Intervention Départemental, la demande de versement de la subvention doit intervenir dans un délai maximal de trois ans à compter de la décision de subvention de l’ANaH.
