Aide aux petits investissements en élevage ovin/caprin

Conformément aux objectifs visés aux points 3) a et 3) c de l’article 14 du règlement CE 702/2014 :

• améliorer le niveau global des résultats et de la viabilité de l'exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l'amélioration et la reconversion de la production,
• améliorer l'environnement naturel, les conditions d'hygiène ou les normes de bien-être des animaux, à condition que l'investissement concerné aille au-delà des normes de l'Union en vigueur,
• créer et améliorer des infrastructures liées au développement, à l'adaptation et à la modernisation de l'agriculture.

Et plus particulièrement diminuer la pénibilité et les risques d’accidents, gagner en technicité et en temps de travail, améliorer le confort de travail et le bien-être animal par la mise en œuvre de petits investissements spécifiques aux filières ovines et caprines.

• Les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire en élevage,
• Les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal, Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA,
• Les groupements de producteurs et Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE).

• Délibérations de décembre 2014,
• Délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2017,
• Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’Accord-Cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture,
• Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
• Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.

Ces aides s'inscrivent dans le régime cadre SA.107520 (2023/N) « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » notifié par le Ministère de l’Agriculture et entré en vigueur le 30 novembre 2023.

Durée du programme d’aide 
5 ans à compter de l'accusé de réception de la Commission sous réserve des crédits correspondants (2020-2025).
 

Subvention d’investissement.

Conditions d’éligibilité

• siège d’exploitation situé en Côte-d’Or,
• âge maximum d’accès au programme : âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf si il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé,
• avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre d’Agriculture (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement),
• respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné, 
• pérenniser l’activité pendant une durée minimale de 5 ans,
• être détenteur de 80 brebis mères primables pour les éleveurs allaitants ayant un autre atelier de production ou de transformation sur l’exploitation (hors grandes cultures) ou être détenteur de 120 brebis mères primables pour les éleveurs allaitants ne possédant qu’un atelier ovin ou polyculture-ovin (dans un délai maximum de 30 mois suite à la notification de l’aide), ou être détenteur de 40 brebis mères laitières ou 40 chèvres laitières, ou avoir déposé de façon concomittante un dossier d’aide à la création ou augmentation de troupe ovine ou caprine.

 
Investissements éligibles 

• l’acquisition de matériel de contention (cage de retournement, parc de contention, couloir, camembert, cornadis, …),
• l’acquisition de matériel spécifique ovin ou caprin (pédiluve, sécateur électrique, baignoire, distributeur automatique de concentrés, pompe doseuse avec régulateur de pression, râtelier, tapis d’alimentation, case d’agnelage, nourrisseur, …). 

Sont exclus :

• l'achat de droits de production, de droits au paiement,
• les investissements destinés à la mise aux normes de l'Union, à l'exception des aides accordées à de jeunes agriculteurs dans un délai de 24 mois à compter de la date de leur installation,
• l'achat d'animaux,
• les formations,
• les travaux de drainage,
• les véhicules,
• les consommables,
• le foncier,
• les clôtures,
• les remplacements à l'identique. 

Montants et taux d'aide 

• montant hors taxes des dépenses éligibles. Les taux d’aide ci-après pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal en vigueur pour se conformer au règlement européen n°702/2014 à l’article 14 (point 12. d) et point 13),
• investissements entre 2 000 € et 5 000 € (Les investissements supérieurs à 5 000 € peuvent être pris en charge dans le cadre du PDR mesure 4 « investissements physiques » sous mesure 4.1.1 « investissements dans les bâtiments dans les exploitations agricoles »),
• taux de subvention de base : 30 %,
• bonification pour les Jeunes Agriculteurs * : + 10 %.

*selon la définition des JA figurant au point (34) de l’article 2 du règlement UE n° 702/2014.