Accompagnement des projets agro-forestiers

• Le développement d’une technique de production nouvelle, faisant converger intérêts agricoles et intérêts forestiers (fourrage, fruits, bois-énergie, bois d’œuvre).
• La diversification des systèmes de production agricole, tous systèmes confondus et l’amélioration de la résilience de ces mêmes systèmes dans un contexte de changement climatique et d’événements climatiques impactant pour les agro systèmes.
• La protection de l’environnement (biodiversité, lutte contre l’érosion des sols, régulation et épuration des eaux, diversification de la faune et de la flore, etc.).
• L’entretien et la diversification des paysages, l’accompagnement du tourisme vert.

• les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire,
• les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal. Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA, 
• les groupements de producteurs dont les Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE).

Si le bénéficiaire n’est pas propriétaire du terrain ou l’exploitant, il doit obtenir l’accord écrit de ceux-ci (mandat pour la plantation et l’entretien d’aménagements agroforestiers, annexé à la lettre d’intention).
Chaque agriculteur est limité à une candidature pour la durée du programme (2020 2025).

• Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’accord cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or,
• Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
• Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.

Ces aides s'inscrivent dans le régime cadre SA.107520 (2023/N) « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » notifié par le Ministère de l’Agriculture et entré en vigueur le 30 novembre 2023.

Durée du programme d’aide : 5 ans à compter de l'accusé de réception de la Commission, sous réserve des crédits correspondants (2020-2025).

Subvention d'investissement.

Conditions d’éligibilité

• siège d’exploitation situé en Côte-d’Or,
• l’âge maximum d’accès au programme est l’âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf s’il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter) ; pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé, 
• un avis technique de la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence du projet),
• respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné,
• pérenniser l’activité pendant une durée minimale de 10 ans,
• réaliser un diagnostic agroforestier préalable au projet,
• Le projet doit concerner des parcelles agricoles exploitées d’une surface supérieure à 1 ha en grandes cultures (viticulture au cas par cas). 
• la densité de plantation doit être au minimum de 30 tiges/ha et de maximum 100 tiges/ha, sauf dans le cas d’aménagements spécifiques précisés dans le compte rendu du diagnostic,

Investissements éligibles

• les études préalables de faisabilité, de marché, d’incidence (dont prestation(s) de la Chambre d’Agriculture ou autre structure qualifiée)  liées au diagnostic du projet,
• les conseils de plantation et d’entretien : plantation et premières tailles de formation,
• les jeunes plants (1 à 2 ans) : une attention particulière sera apportée aux essences adaptées (naturelles et mélangées) aux stations et aux conditions pédoclimatiques du site d’implantation,
• la protection anti-gibier et les clôtures (si utile vis-à-vis du bétail),
• le travail et la préparation du sol,
• le paillage biodégradable,
• les frais d’auto-construction à hauteur de 50 % du coût des matériaux, sur présentation des justificatifs. Attention en cas d’auto construction, le taux de reprise des plantations est non garanti.

Préconisations 

• pas de liste définies d’essences : seuls les résineux, les essences exotiques, ornementales ou essences présentant un risque sanitaire (frêne, orme par exemple) sont exclus. Ce choix dépendra des objectifs de plantation (brise-vent, ombrage, biodiversité, etc.) et de production (fruits à coques, plaquettes forestières, bois d’œuvre, etc.) et des caractéristiques du terrain (nature du sol et réserve en eau),
• un panachage d’essences est obligatoire : au moins 3 espèces différentes, avec un maximum de 60 % pour l’espèce dominante,
• l’utilisation d’essences mellifères sera à privilégier,
• l’utilisation d’essences certifiées Label végétal local sera à privilégier,
• une attention particulière sera apportée aux projets en « zones humides » inventoriées et non inventoriées (se rapprocher d’organismes de protection de la nature et des syndicats de rivières si possible).

Sont exclus

• les consommables, 
• les investissements relatifs aux ouvrages d’irrigation,
• les travaux de drainage,
• les forages,
• les véhicules,
• le foncier,
• les Taillis à Très Courte Rotation (TTCR)
• les vergers existants sont exclus du dispositif,
• Les projets viticoles réalisés dans le but de se conformer à la réglementation sur les ZNT sont exclus,
• les interventions chimiques sur la ligne de plantation et au pied des arbres,
• les projets réalisés dans le but de compenser la destruction de haies ou d’arbres champêtres ou de se conformer à des exigences réglementaires (mesures d’éco-conditionnalité relatives aux aides de la Politique Agricole Commune ou autres) ne sont pas éligibles,
• les plantations en limite de parcelles ainsi que les projets de verger sont exclus de ce dispositif agroforestier puisqu’ils relèvent de mesures activées par la Région Bourgogne-Franche-Comté dans l’appel à projet Bocage et Paysage et de la sous-mesure 4.4.1 du PDR « Investissements non productifs en faveur de l’environnement » ou en complément au titre l’action 2.3.2 « Soutenir et promouvoir les pratiques agricoles et forestières innovantes favorables à la biodiversité » dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité avec des objectifs orientés Trame Verte et Bleue.

Montants et taux d'aide

• montant hors taxes des dépenses éligibles,
• les taux d’aide, ci-après, pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques, afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal en vigueur pour se conformer au règlement européen n° 702/2014 à l’article 14 (point 12, d) et point 13) : 
  • 80 % pour les frais d’études, de conception et de suivis du système,
  • 40 % pour l’ensemble des travaux de plantations,
  • un plafond de subventions à 6 000 H.T €, 
  • un plancher de subvention à 500 H.T €