Objectifs
Chaque acteur départemental agissant pour la préservation des milieux naturels et/ou d’espèces propose un programme d’actions annuel soutenu par l’ensemble des financeurs (Etat, Région, FEDER, …).
Afin de ne pas se substituer aux actions déjà existantes mais au contraire de les accompagner ou de les compléter, le Département contribue à l’acquisition de connaissances naturalistes, à leur diffusion et à leur valorisation. Pour cela, il participe à l’accompagnement financier des programmes d’actions de ces partenaires.
Les conditions contractuelles de ce soutien sont établies par la signature de conventions partenariales, dans lesquelles sont définis des objectifs à long terme (Convention Pluriannuelle d’Objectifs sur 3 ans), déclinés dans des conventions annuelles comportant le détail des actions menées (Convention Annuelle d’Objectifs).
Bénéficiaires
- Communes
- Intercommunalités
- Collectivités territoriales
- Établissements publics
- Associations
Cadre de référence
- Délibérations du Conseil Départemental de la Côte-d’Or des 19 décembre 2005, 22 mai 2006, 6 novembre 2006 (avec l’adoption du règlement d’emploi de la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles), 13 décembre 2007, 18 novembre 2011 (qui fixe la part de la Taxe d’Aménagement affectée au financement des espaces naturels sensibles),12 octobre 2015 (modifiant la répartition du taux de la Taxe d’Aménagement) et 26 mars 2018 ( actualisant le règlement d’emploi de la Taxe d’Aménagement),
- Délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 26 mars 2018 approuvant les objectifs et les actions du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité ainsi que les modalités d’application des aides qui en découlent,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Financement et cofinancement des actions qui répondent aux enjeux mis en avant dans le Schéma Départemental Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité.
Suivant les priorités et leviers d’actions, le Conseil Départemental déterminera la part du programme d’actions des partenaires sur laquelle il souhaite s’engager.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
- soutien financier de la structure porteuse du projet à hauteur de 50 % des dépenses estimées,
- aide forfaitaire de 10 000 € pour la mise en œuvre des plans régionaux ou nationaux d’actions,
- soutien financier de la structure porteuse d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) à hauteur de 20 % des dépenses et avec un plafond d’aide maximum fixé à 12 000 €.
L’aide financière du Département est conditionnée à la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec la ou les structures concernées.
Aucun plancher minimum ne sera appliqué pour l’engagement d’une subvention dans le cadre du programme découlant du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité.
Procédure
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
- une délibération de la collectivité ou une demande officielle de la structure présentant les structures porteuses et leur programme d’actions détaillé au regard des enjeux départementaux ou le cahier des charges pour les études,
- l’avis de situation au répertoire SIRENE,
- les propositions d’actions qui seront déclinées dans une fiche spécifique avec :
- le coordonateur de l’action et les structures y prenant part,
- une mise en contexte nationale, régionale et départementale,
- les enjeux départementaux identifiés et les objectifs fixés,
- les modalités de restitution,
- le plan de financement et les différents partenaires financiers.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
