Objectifs
Aider les collectivités et les syndicats d’électrification pour l’enfouissement simultané des réseaux électriques et de télécommunication contribuant ainsi à leur sécurisation et à la lutte contre la pollution visuelle.
Bénéficiaires
- Collectivités ayant compétence en électrification et réseaux de télécommunication
- Maîtres d’ouvrages des réseaux de distribution électrique publique
Cadre de référence
- Délibérations du Conseil Départemental de la Côte-d'Or du 29 mai 2000, du 23 juin 2003 et du 22 octobre 2010,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2022,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication uniquement dans le cas d’un enfouissement conjoint avec le réseau électrique.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
L'aide du Conseil Départemental de la Côte-d'Or est attribuée après établissement du projet prévisionnel réalisé par le maître d’oeuvre, ou au vu des résultats de la consultation d'entreprises.
Montant hors taxes des travaux dans la limite d’un plafond de 10 000 €.
Taux de 30 %
Subvention non forfaitaire.
Les participations éventuelles des gestionnaires de réseaux de télécommunication et des syndicats d’énergies lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité, seront déduites du montant éligible.
Cette aide est réservée aux collectivités situées sur les territoires côte-d’oriens suivants :
- périmètre du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne,
- périmètre du Parc Naturel et Régional du Morvan,
- périmètre des Climats du vignoble de Bourgogne,
- périmètre des Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Procédure
Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.
La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide devra comprendre :
Une délibération de la collectivité ou d’un syndicat d'énergie :
- Approuvant le projet et son devis,
- Définissant le plan de financement,
- Sollicitant les aides financières du Conseil Départemental.
Un dossier technique comprenant :
- Un mémoire présentant et justifiant les travaux projetés,
- Un devis quantitatif et estimatif des travaux,
- Un plan de situation général des travaux à l’échelle 1/5000.
Modalités de versement
Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention.
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarches en ligne accessible depuis le bandeau de droite de cette page.
