Objectifs
Améliorer les conditions d’exploitation agricole, mettre en valeur les espaces naturels ruraux et contribuer à l’aménagement des territoires communaux et intercommunaux
Bénéficiaires
Propriétaires fonciers privés et collectivités locales.
Cadre de référence
- Délibération du Conseil Départemental de décembre 2017 « Schéma Départemental d’Intervention Foncière Agricole : SDIFA»,
- Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’Accord-Cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Échanges et cessions amiables multilatéraux de terrains agricoles permettant de regrouper le parcellaire.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
La subvention est attribuée par la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, sous réserve de la réception de l’acte notarié.
Montant de la subvention :
Le montant de la subvention est de 80 % de la dépense subventionnable plafonnée à 300 € par hectare et par bénéficiaire. Le plancher de la subvention par attributaire (public ou privé) est fixé à 50 €.
Dépense subventionnable :
Sont éligibles les frais hors taxes d’acte notarié et d’enregistrement relatifs à la procédure juridique et les frais de documents d’arpentage si besoin, ainsi que la matérialisation des parcelles échangées sur le terrain, le cas échéant.
Sont exclus :
- les échanges bilatéraux,
- les parcelles situées en secteur viticole (plantées ou non) et boisées.
Conditions d’éligibilité :
Les parcelles faisant l'objet de l'échange ou de la cession ne doivent pas être situées dans un secteur déjà aménagé.
Après transmission du dossier d’échanges amiables sans périmètre (projet d’acte notarié et plan), la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (C.D.A.F.) doit émettre un avis préalable à l’échange ou la cession.
L’échange ou la cession doivent améliorer les conditions d’exploitation sans dénaturer le paysage et l’environnement, assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribuer à l’aménagement du territoire communal.
Durée du programme d’aide :
5 ans correspondant à la durée de l’Accord-Cadre 2020-2025 entre le Conseil Départemental de la Côte-d'Or et la Chambre d’Agriculture.
Procédure
Un dossier complet doit être adressé avant la finalisation de l’échange à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide devra comprendre :
- l’imprimé type du Conseil Départemental concernant les échanges amiables (liste des propriétaires, des parcelles d’apport et d’attribution, les sièges d’exploitation, la nature de culture, la présence d’éléments naturels ou patrimoniaux),
- l’acte notarié comportant notamment les modalités de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels donnent lieu les échanges, les frais d’enregistrement et, le cas échéant, les factures de géomètre (document modificatif du parcellaire cadastral et bornage),
- un RIB des bénéficiaires.
Modalités de versement
La subvention sera versée à la réception de l’acte notarié et sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
Un virement par mandat administratif sera effectué sur le compte du ou des attributaires.
La subvention est versée en capital au vu des dépenses réelles.
