Naissance dans le secret
Les mères voulant accoucher dans le secret sont accompagnées par des professionnels de la Cellule Adoption - droits des mineurs et des familles au sein du Service Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Département ou, à défaut, des personnels des établissements de santé. Ce sont des correspondants Départementaux du Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), désignés par le Président du Conseil Départemental.
Elles sont aidées dans leurs démarches et informées sur :
- les mesures instituées par différents organismes pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants
- la possibilité de lever le secret à tout moment
- les conditions de régime de la tutelle de l’État
- les délais et conditions suivant lesquels l’enfant pourra être repris par ses père et mère
Chaque mère est invitée, si elle l'accepte, à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance, ainsi que sous pli fermé, son identité. Les renseignements et le pli fermé sont conservés dans le dossier de l'enfant sous la responsabilité du service ASE qui les transmet au CNAOP, à la demande de celui-ci.
Recueil de l'enfant
L'enfant est pris en charge par le service d'Aide Sociale à l'Enfance qui établit un procès verbal de recueil à titre provisoire en qualité de pupille de l’État. Au terme des 2 mois de délai de rétractation, un arrêté en qualité de pupille de l’État est pris. Cette décision peut être contestée par une personne ayant un intérêt pour l'enfant, pendant 30 jours.
Ce n'est qu'au terme d'une période de 3 mois, et après les délais de recours épuisés, que l'enfant peut être confié à l'adoption.
