Objectifs
Développer les réseaux de desserte à usage essentiellement agricole dans les secteurs ou communes n'ayant pas fait l'objet d'aménagement foncier depuis ces 20 dernières années.
Bénéficiaires
Communes ou groupements de Communes.
Cadre de référence
- Délibérations du Conseil Départemental de la Côte-d'Or des 10 janvier 1984 et 12 janvier 1988,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Travaux de première mise en viabilité (terrassements et ouvrages annexes, fondation et empierrement de la structure) de chemins ruraux situés dans des communes ou des parties de Commune n'ayant pas fait l'objet d'aménagement foncier depuis ces 20 dernières années.
NB : ne sont pas pris en compte les travaux d’entretien et de revêtements.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Montant hors taxes des travaux après la consultation des entreprises.
Taux de 50 %.
Montant de la subvention plafonnée à 10 000 €.
Procédure
Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.
La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.
Constitution du dossier
L’aide du Conseil Départemental de la Côte-d’Or est attribuée au vu des résultats de la consultation des entreprises, avant tout commencement des travaux.
Le dossier de demande d’aide devra comprendre :
Une délibération de la collectivité :
- approuvant le projet et son devis, Définissant le plan de financement,
- sollicitant les différentes aides prévues,
- attestant que la voie ne fait pas partie du domaine public routier communal,
- désignant le cas échéant le maître d’ouvrage délégué auquel la subvention doit être versée.
Un dossier technique comprenant :
- un mémoire présentant et justifiant les travaux projetés, Un devis quantitatif et estimatif des travaux,
- un plan de situation générale des travaux à une échelle lisible (exemple : 1/10 000 ou 1/50 000),
- un plan parcellaire,
- des photos de la voie
- le tableau de classement des voies communales.
Modalités de versement
Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention.
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarches en ligne accessible depuis le bandeau de droite de cette page.
