Plan Marshall - Village Côte-d’Or

Accompagner les opérations d’investissement contribuant à la valorisation ou à la création d’éléments du patrimoine bâti non protégé et des équipements publics communaux.

Communes

• Délibérations du Conseil Départemental du 21 octobre 2022 et du 18 décembre 2023.
• Règlement d'intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités – Plan Marshall en vigueur au moment du dépôt du dossier.

Ce dispositif comporte deux volets :

Volet 1 :

• Travaux ayant vocation à créer ou augmenter la valeur ou la durée d’usage du patrimoine bâti et des équipements publics communaux ou à adapter les bâtiments et espaces publics
• travaux nécessaires à l’installation d’une entreprise de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente. Pour ces projets, la collectivité devra prouver la carence de l’offre privée. Pour les commerces, une étude de faisabilité réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sera demandée,
• travaux de première mise en viabilité des chemins ruraux (terrassements et ouvrages annexes, fondation et empierrements de la structure des chemins ruraux) et les travaux de réhabilitation des ouvrages annexes (ponts, murs de soutènement, etc.).

Sont prises en compte :  les dépenses imputées en section d’investissement consécutives à des travaux de gros œuvre, maçonnerie, ravalement (sauf nettoyage des façades seul), charpente, couverture (sauf repiquage des tuiles), menuiserie, plâtrerie, isolation thermique, phonique, peinture et revêtement de sol (dans la mesure où la réalisation de ces travaux est la conséquence de la mise en œuvre de l'une au moins des opérations de grosse réparation ci-dessus), première installation, remplacement ou mise aux normes des installations de plomberie, chauffage, électricité.

Sont exclus : 

• les travaux sur les bâtiments protégés,
• les acquisitions d’équipements mobiliers, sauf équipements destinés à favoriser l'accès PMR,
• les travaux portant sur les réseaux ou sur l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie, ces systèmes étant accompagnés dans le cadre des dispositifs sur la protection de la ressource en eau,
• les travaux d’entretien et de revêtement pour les chemins ruraux,
• les travaux effectués à l’occasion d’une opération déjà subventionnée au titre d’un autre dispositif d’aide du Département.

Volet 2 : Travaux ayant vocation à la mise en accessibilité des bâtiments et équipements publics existants aux personnes à mobilité réduite (PMR) :

• les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes à mobilité réduite de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux, espaces et équipements publics, de les utiliser et de bénéficier de leurs prestations, de se repérer et de communiquer,
• l'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...),
• les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente,
• l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement des véhicules,
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • les revêtements des sols et des parois,
  • les équipements intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, signalétique…).

Ces travaux doivent être conformes aux normes établies par l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Un guide pratique a été mis en ligne par le Ministère de la Transition Écologique à cette fin :

L’ensemble des formalités administratives dont relèvent ces travaux est rappelée ici

Sont exclus :

• les constructions et aménagements postérieurs à 2006, les normes d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite s’imposant à toute construction d’un Établissement Recevant du Public à compter du 1er janvier 2007,
• les travaux effectués à l’occasion d’une opération déjà subventionnée au titre d’un autre dispositif d’aide du Département. 

L’aide obtenue dans ce cadre n’est pas cumulable avec une aide au titre d’un autre dispositif départemental.

La dépense éligible est plafonnée à 10 000 €.

Volet 1 : La subvention est calculée sur le montant hors taxes du projet au taux de 50 %. Le montant de la subvention est plafonné à 5 000 €. Chaque Commune peut déposer deux dossiers par an. 
 
Volet 2 : La subvention est calculée sur le montant hors taxes du projet au taux de 60 %. Le montant de la subvention est plafonné à 6 000 €. Chaque Commune peut déposer un dossier par an.

Le Département se réserve le choix de ses interventions et de sa programmation dans la limite de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif.

Les demandes donnant lieu à une subvention qui serait inférieure à 1 000 € ne seront pas prises en compte.

OBLIGATIONS DE COMMUNICATION

Le bénéficiaire d’une aide départementale dans le cadre du dispositif doit se référer au guide pratique : "Obligations de communication des bénéficiaires d’une aide départementale" disponible sur le site www.cotedor.fr, sur la page dédiée ou via le lien figurant sur la page dédiée à ce dispositif d’aide.

Le respect des obligations contenues dans le guide pratique devra être justifié au moment de la demande de versement de l’aide.

En cas de non-respect, le versement pourra être différé jusqu’à l’accomplissement des formalités complètes de communication.