Aide

Agriculture
Aménagement rural

Travaux connexes aux aménagements fonciers

Partager :
Imprimer :
Route à travers champs

Objectifs

Soutenir la réalisation des programmes de travaux connexes approuvés par les commissions d'aménagement foncier

Bénéficiaires

Associations foncières et Communes.  

Cadre de référence

  • Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Ier – Titre III),
  • Délibération du Conseil Départemental de décembre 2017 (Schéma Départemental d’Intervention Foncière Agricole : SDIFA),
  • Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’Accord Cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture,
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2019
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2019.

Nature de l'aide

Aide aux travaux liés aux opérations d’aménagement foncier et soumis à enquête publique conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime.

Modalités de calcul et conditions d'attribution

1° Conditions d’éligibilité :

Conformité au programme de travaux connexes approuvé par les Commissions locales d'aménagement foncier après enquête publique ou après décision de la Commission départementale d'aménagement foncier ou prescrit par les services de l'Etat.


2° Travaux éligibles :

  • les chemins :
    • les chemins ruraux et d’exploitations strictement nécessaires à la desserte des parcelles agricoles et à l’amélioration des conditions d’exploitation agricole,
    • pour les débouchés sur routes départementales (signalétique et empierrement ou bicouche) de catégorie A et B, au cas par cas pour les catégories C, hors traversée, et sur un linéaire maximum de 100 m,
  • l’hydraulique : les travaux hydrauliques autorisés, dont fossés, strictement nécessaires à l’amélioration des conditions d’exploitation du parcellaire,
  • les milieux naturels :
    • les plantations (haies, arbres, bosquets, etc.) sous réserve du respect des essences préconisées dans l'étude d'impact ou dans le marché de travaux,
    • les travaux liés aux milieux naturels (zones humides, ripisylves, etc.), à l’exclusion de ceux liés à des destructions,
  • les clôtures : la fourniture (sans pose),
  • les frais de maîtrise d’œuvre : l’objectif est d'inciter les associations foncières et/ou les Communes à recourir à un maître d’œuvre pour réaliser, en toute conformité, les travaux connexes prescrits par l’AFAF.

3° Montants et taux d'aide :

Dépense subventionnable : montant hors taxe des travaux, et des frais de maîtrise d’œuvre.

  • les chemins :
    • 30 % (subvention plafonnée à 60 €/ha d’AFAF), 
    • 50 % pour les débouchés sur Route Départementale (signalétique et empierrement ou bicouche),
  • l’hydraulique :
    • 30 % (subvention plafonnée à 20 € / ha d’AFAF)
    • Spécifiquement pour les bassins de rétention (un complément de financement par les Agences de l’Eau est possible) :
      • 30 % plafonné à 30 000 € / AFAF,
      • 50 % plafonné à 50 000 € / AFAF en cas de mise à disposition à des fins agricoles, dont l’abreuvement du bétail.
  • les plantations : 40 % (fourniture et implantation), un complément de financement par le Conseil Régional à 40 % est possible,
  • les travaux liés aux milieux naturels (zones humides, ripisylves, etc.) : 70 %,
  • les clôtures : 30 % du coût des fournitures uniquement,
  • les frais de maîtrise d'œuvre : 40 %. 

Durée du programme d'aide 
5 ans renouvelables. 

Procédure

Un dossier  complet doit être adressé à :

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or
53 bis rue de la Préfecture 
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
 

Constitution du dossier

Le dossier de demande de subvention devra comprendre :

Pour l’attribution de la subvention :

  • un mémoire explicatif et une délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet global et son coût après appel d’offres,
  • le programme  et les plans des travaux connexes,
  • le projet de la tranche prévue, si besoin,
  • un RIB et la fiche de situation au répertoire SIRENE,
  • pour les bassins de rétention sollicitant la bonification de subvention : une déclaration sur l’honneur de rendre l’eau disponible à l'activité agricole en période de sécheresse.
     

Pour le paiement :
Un relevé certifié conforme et détaillé des factures acquittées ou charges supportées, visé pour les collectivités et pour les associations foncières par le comptable payeur.
 

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.