Aide

Aménagement rural

Travaux connexes aux aménagements fonciers

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Route à travers champs

Objectifs

Soutenir la réalisation des programmes de travaux connexes approuvés par les commissions d'aménagement foncier

Bénéficiaires

Associations foncières et Communes.  

Cadre de référence

  • Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Ier – Titre III),
  • Délibération du Conseil Départemental de décembre 2017 (Schéma Départemental d’Intervention Foncière Agricole : SDIFA)
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2018
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2018.

Date de la mise en œuvre 

A partir du 1er janvier 2018
 

Nature de l'aide

Aide aux travaux liés aux opérations d’aménagement foncier et soumis à enquête publique conformément au Code Rural.

Modalités de calcul et conditions d'attribution

1° Conditions d’éligibilité :

Conformité au programme de travaux connexes approuvé par les Commissions locales d'aménagement foncier après enquête publique ou après décision de la Commission départementale d'aménagement foncier ou prescrit par les services de l'Etat.


2° Travaux éligibles :

  • Les chemins :
    • Les chemins ruraux et d’exploitations strictement nécessaires à la desserte des parcelles agricoles et à l’amélioration des conditions d’exploitation agricole.
  • L’hydraulique :
    • Les fossés autorisés et strictement nécessaire à  l’amélioration des conditions d’exploitation du parcellaire.
  • Les milieux naturels :
    • Les plantations (haies, arbres, bosquets, etc.) sous réserve du respect des essences préconisées dans l'étude d'impact ou dans le marché de travaux
    • Les travaux liés aux milieux naturels (zones humides, ripisylves, etc.), à l’exclusion de ceux liés à des destructions ;
  • Les clôtures :
    • La fourniture (sans pose),
  • Les frais de maîtrise d’œuvre : 
    • L’objectif : inciter les associations foncières et/ou les Communes à recourir à un maître d’œuvre pour réaliser, en toute conformité, les travaux connexes prescrits par l’AFAF.

3° Montants et taux d'aide :

Dépense subventionnable : montant hors taxe des travaux, et des frais de maîtrise d’œuvre.

  • Les chemins : 30 % (plafonné à 60 €/ha/AFAF), sauf 50 % pour les travaux de sécurisation des débouchés sur les RD,
  • L’hydraulique : 
    • Fossés : 30 % plafonné à 20 € / ha/ AFAF 
    • Bassins de rétention : 30 % plafonné à 30 000 € / AFAF. Un complément de financement par les Agences de l’Eau est possible
  • Les plantations : 40 % du coût d'implantation, un complément de financement par le Conseil Régional à 40 % est possible ;
  • Les travaux liés aux milieux naturels (zones humides, ripisylves, etc.) : 70 %
  • Les clôtures : 30 % du coût des fournitures uniquement,
  • Les frais de maîtrise d'œuvre : 40 % 

Durée du programme d'aide 

5 ans renouvelables.
 

Procédure

Un dossier  complet doit être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or
53 bis rue de la Préfecture 
BP 1601 
21035 DIJON CEDEX
 

Constitution du dossier

Le dossier de demande de subvention devra comprendre :
 

Pour l’attribution de la subvention :

  • Un mémoire explicatif et une délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet global et son coût après appel d’offres,
  • Le programme  et les plans des travaux connexes,
  • Le projet de la tranche prévue, si besoin,
  • Un RIB et la fiche de situation au répertoire SIRENE

Pour le paiement :
Un relevé certifié conforme et détaillé des factures acquittées ou charges supportées, visé pour les collectivités et pour les associations foncières par le comptable payeur.
 

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.