Aide

Agriculture

Travaux connexes aux aménagements fonciers

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Route à travers champs

Objectifs

Soutenir la réalisation des programmes de travaux connexes approuvés par les commissions d'aménagement foncier.

Bénéficiaires

Associations foncières et Communes.  

Cadre de référence

  • Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Ier – Titre III),
  • Délibération du Conseil Départemental de décembre 2017 (Schéma Départemental d’Intervention Foncière Agricole : SDIFA),
  • Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’Accord Cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture,
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.

Nature de l'aide

Aide aux travaux liés aux opérations d’aménagement foncier et soumis à enquête publique conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime.

Modalités de calcul et conditions d'attribution

1° Conditions d’éligibilité :

Conformité au programme de travaux connexes approuvé par les Commissions locales d'aménagement foncier après enquête publique ou après décision de la Commission départementale d'aménagement foncier ou prescrit par les services de l'Etat.


2° Travaux éligibles :

  • les chemins (ruraux et d'exploitations) :
    • la création ou modification (dont terrassement, déboisement, couche de surface) des chemins strictement nécessaires à la desserte des parcelles agricoles et à l’amélioration des conditions d’exploitation agricole,
    • la suppression de chemins résultants du nouveau parcellaire et participants à l'amélioration des conditions d'exploitation agricole,
    • pour les débouchés sur routes départementales (signalétique et empierrement ou bicouche) de catégorie A et B, au cas par cas pour les catégories C, hors traversée, et sur un linéaire maximum de 100 m,
  • l’hydraulique : les travaux hydrauliques autorisés, dont fossés, résultant du nouveau parcellaire et strictement nécessaires à l’amélioration des conditions d’exploitation du parcellaire,
  • les milieux naturels :
    • les plantations (haies, arbres, bosquets, etc.) sous réserve du respect des essences préconisées dans l'étude d'impact ou dans le marché de travaux,
    • les travaux liés aux milieux naturels (zones humides, l'aménagement de ripisylves, etc.), à l’exclusion de ceux liés à des destructions,
  • les clôtures : à usage de séparation ou protection des plantations et résultant de la modification du parcellaire (fourniture et pose),
  • les frais de maîtrise d’œuvre (sur l'ensemble des travaux) : l’objectif est d'inciter les associations foncières et/ou les Communes à recourir à un maître d’œuvre pour réaliser, en toute conformité, les travaux connexes prescrits par l’AFAF,
  • le suivi environnemental des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (dans la limite maximale de trois suivis) sous la forme  d’un rapport, dont les modalités ont été définies dans l’étude d’impact (article R122-5-II-9° du Code de l’environnement).

3° Montants et taux d'aide :

Dépense subventionnable : montant hors taxe des travaux, et des frais de maîtrise d’œuvre.

  • les chemins :
    • 30 % (subvention plafonnée à 60 €/ha d’AFAF), 
    • 50 % pour les débouchés sur Route Départementale (signalétique et empierrement ou bicouche),
  • l’hydraulique :
    • 30 % (subvention plafonnée à 20 € / ha d’AFAF)
    • spécifiquement pour les bassins en application de l’article L123-8 du Code rural et de la pêche maritime (un complément de financement par les Agences de l’Eau est possible) : 30 % plafonné à 30 000 € / AFAF,
  • les plantations : 40 % (fourniture et implantation), possibilité de financement par le FEDER (trame verte) à 40 %,
  • les travaux liés aux milieux naturels (zones humides, aménagement de ripisylves, etc.) : 70 %,
  • les clôtures:
    • 30 % pour les clôtures à usage de séparation uniquement,
    • 40 % pour les clôtures de protection des plantations,
  • les frais de maîtrise d'œuvre : 40 %,
  • le coût du suivi environnemental des mesures d'évitement, de réduction et de compensation : 40 % (une convention sera établie avec les associations foncières et / ou les Communes afin de préciser les conditions et modalités de versement de l'aide).

Durée du programme d'aide 
5 ans correspondant à la durée de l’Accord-Cadre 2020-2025 entre le Conseil Départemental de la Côte-d'Or et la Chambre d’Agriculture. 

Procédure

Un dossier  complet doit être adressé à :

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture 
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
 

Constitution du dossier

Le dossier de demande de subvention devra comprendre :

Pour l’attribution de la subvention :

  • une copie du (des) marché(s) de travaux connexes faisant l’objet des dépenses subventionnables conclu(s) par l’association foncière et / ou la commune (comprenant les coûts détaillés par lot),
  • une copie du marché de maîtrise d’oeuvre,
  • un RIB et la fiche de situation au répertoire SIRENE.

Pour le paiement :
Un relevé certifié conforme et détaillé des factures acquittées ou charges supportées, visé pour les collectivités et pour les associations foncières par le comptable payeur.
 

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.