Objectifs
Soutenir la réalisation des programmes de travaux connexes approuvés par les commissions d'aménagement foncier.
Bénéficiaires
Associations foncières et Communes.
Cadre de référence
- Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Ier – Titre III),
- Délibération du Conseil Départemental de décembre 2017 (Schéma Départemental d’Intervention Foncière Agricole : SDIFA),
- Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’Accord Cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Aide aux travaux liés aux opérations d’aménagement foncier et soumis à enquête publique conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
1° Conditions d’éligibilité :
Conformité au programme de travaux connexes approuvé par les Commissions locales d'aménagement foncier après enquête publique ou après décision de la Commission départementale d'aménagement foncier ou prescrit par les services de l'Etat.
2° Travaux éligibles / Montants et/ou taux d'aide :
| Nature des travaux | Montants et/ou taux de d'aide |
|---|---|
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Les chemins La création ou modification (dont terrassement, déboisement, couche de surface) des chemins strictement nécessaires à la desserte des parcelles agricoles et à l’amélioration des conditions d’exploitation agricole. La suppression de chemins résultants du nouveau parcellaire et participants à l'amélioration des conditions d'exploitation agricole. Pour les débouchés sur routes départementales (signalétique et empierrement ou bicouche) de catégorie A et B, au cas par cas pour les catégories C, hors traversée, et sur un linéaire maximum de 100 m. |
30 % (subvention plafonnée à 60€/ha d'AFAF) 50 % pour les débouchés sur RD (signalétique et empierrement ou bicouche) |
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L'hydraulique les travaux hydrauliques autorisés, dont fossés, résultant du nouveau parcellaire et strictement nécessaires à l’amélioration des conditions d’exploitation du parcellaire. |
30 % (subvention plafonnée à 20 € / ha d’AFAF) Spécifiquement pour les bassins en application de l’article L123-8 du Code rural et de la pêche maritime (un complément de financement par les Agences de l’Eau est possible) : 30 % plafonné à 30 000 € / AFAF |
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Les milieux naturels Les plantations (haies, arbres, bosquets, etc.) sous réserve du respect des essences préconisées dans l'étude d'impact ou dans le marché de travaux. Les travaux liés aux milieux naturels (zones humides, l'aménagement de ripisylves, etc.), à l’exclusion de ceux liés à des destructions. |
Les plantations : 40 % (fourniture et implantation), possibilité de financement par le FEDER (appels à projets) Les travaux liés aux milieux naturels (zones humides, aménagement de ripisylves, etc.) : 70 % |
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Les clôtures La fourniture et la pose des clôtures (y compris les barrières) à usage de séparation d'une parcelle de prairie ou de protection des plantations et résultant de la modification du parcellaire. |
30 % pour les clôtures à usage de séparation d'une parcelle de prairie 40 % pour les clôtures de protection des plantations |
| Les frais de maîtrise d'oeuvre (sur l'ensemble des travaux) | 40 % |
| Le suivi environnemental des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (dans la limite maximale de trois suivis) sous la forme d’un rapport, dont les modalités ont été définies dans l’étude d’impact (article R122-5-II-9° du Code de l’environnement). | Le coût du suivi environnemental des mesures d'évitement, de réduction et de compensation : 40 % (une convention sera établie avec les associations foncières et / ou les Communes afin de préciser les conditions et modalités de versement de l'aide) |
Durée du programme d'aide
5 ans correspondant à la durée de l’Accord-Cadre 2020-2025 entre le Conseil Départemental de la Côte-d'Or et la Chambre d’Agriculture.
Procédure
Un dossier complet doit être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Le dossier de demande de subvention devra comprendre :
Pour l’attribution de la subvention :
- une copie du marché des travaux connexes (par lot, le cas échéant) indiquant notamment le détail des travaux (conformément à la désignation et à la description du programme de travaux connexes) et leurs montants subventionnables,
- une copie du marché de maîtrise d’œuvre indiquant notamment la répartition des honoraires entre les différents maîtres d'ouvrages,
- en cas de groupement de commande, une copie de la convention constitutive du groupement,
- un RIB et n° SIRET de l'Association foncière et/ou la de la Commune.
Pour le paiement :
Un relevé certifié conforme et détaillé des factures acquittées ou charges supportées, visé pour les collectivités et pour les associations foncières par le comptable payeur.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
