Objectifs
Accompagner les études préalables, le développement des e-services et les projets d’investissement des collectivités destinés à favoriser l’accès de tous aux outils et usages numériques, à développer de nouveaux services à la population dans les domaines de l’accès numérique aux services publics, de la santé, des loisirs, de la culture, du tourisme…, à faciliter le télétravail et la mutualisation d’outils.
Bénéficiaires
Communes de moins de 15 000 habitants et Communautés de Communes.
Cadre de référence
- Délibérations de l’Assemblée Départementale du 21 octobre 2022 et du 18 décembre 2023.
- Règlement d'intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités –Plan Marshall en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Nature de l'aide
Ce dispositif est destiné à soutenir les projets d’investissement en lien avec les usages numériques et l'offre de service des collectivités à leurs usagers et en particulier :
- la création de lieux dédiés aux usages numériques, notamment de type Espace Numérique Côte-d’Or (ENCO) lorsque l’offre n’existe pas sur le territoire, d’espaces de coworking, d’espaces de télétravail dédiés, de tiers-lieux numériques, de Fablab…
- le développement d’une offre itinérante destinée à favoriser l’accès des publics isolés,
- l’acquisition d’équipements afférents à ces espaces,
- le développement d’applications de services, d’usages ou de contenus innovants répondant aux besoins des usagers dans les différents domaines qui les concernent (famille, transport, culture, etc.) ou aux enjeux d’attractivité territoriale,
- l’acquisition de logiciels permettant la mise en réseau d’e-services à la population et la gestion en réseaux de lieux de lecture publique,
- l’acquisition d’équipements permettant le développement d’une offre de médiation culturelle dans le cadre d’un projet d’ensemble et d’une animation de territoire.
L’aide obtenue dans ce cadre n’est pas cumulable avec une aide au titre d’un autre dispositif départemental.
Chaque collectivité ne peut déposer qu’un seul dossier par an.
Les abonnements, les créations ou le renouvellement de sites Internet sont exclus de ce dispositif.
Conformément au Règlement d'intervention - Aides au patrimoine des collectivités - Plan Marshall, l'opération ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution au moment de la décision d’attribution de l’aide.
Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental pour commencer les travaux avant l’attribution de l’aide, sur demande du maître d'ouvrage effectuée depuis l’espace collectivité, au vu d'une situation d'urgence technique, patrimoniale ou financière dûment constatée et justifiée
L'Autorisation de Commencer les Travaux ne peut être délivrée que si le dossier est complet et sur présentation des devis définitifs. La dérogation ne vaut pas accord tacite d'attribution de subvention.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Les collectivités devront exposer leur projet dans une note explicative détaillée. Les projets seront analysés et priorisés sur la base des critères suivants :
- impact territorial du projet et articulation avec les structures existantes : travail en réseau avec d’autres structures du territoire,
- impact du projet sur la fracture numérique : panel de services permettant de réduire la fracture numérique et de favoriser l’inclusion numérique, notamment envers les publics les plus fragiles (formations, accompagnement, déploiement des Pass Numériques…),
- aspect innovant,
- viabilité du projet : mode de fonctionnement, moyens financiers et humains dédiés,
- impact environnemental du projet : participation à la réduction de l’empreinte carbone, utilisation de matériel reconditionné…
Le montant maximal de l’aide est plafonné à :
- 30 % d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 €, soit une aide plafonnée à 6 000 € pour des études de définition / faisabilité / de marché pour la création d’un Tiers-lieu numérique ;
- 30 % d'une dépense éligible plafonnée à 30 000 €, soit une aide plafonnée à 9 000 €, pour le développement d'applications de services ou l'acquisition de logiciels ;
- 30 % d’une dépense éligible plafonnée à 200 000 €, soit une aide plafonnée à 60 000 € pour :
- l’investissement nécessaire à la mise en œuvre d’une offre de service numérique itinérante, sous réserve d’une offre d’animation ou d’accompagnement,
- pour la création / construction d’un Tiers-lieu à dimension numérique,
- l’aménagement d’un espace numérique au sein d’un bâtiment public (mairie, bibliothèque, centre social,…) sous réserve de l’existence d’une offre d’accompagnement ou d’animation,
- l’aménagement d’un espace mis à disposition de tiers pour la pratique de visioconférences.
Le Département se réserve le choix de ses interventions et de sa programmation dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à ce dispositif.
Procédure
La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours. Tout dossier incomplet à cette date devra être redéposé dans le cadre de la campagne suivante.
Il est indispensable d'anticiper le dépôt du dossier au regard de la date prévisionnelle des travaux envisagés.
Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.
La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.
NB : Conformément au Règlement d'Intervention dédié aux aides au patrimoine des Collectivités - Plan Marshall, lorsque le dossier est incomplet, la Collectivité dispose d'un délai de deux mois et dans la limite du 30 septembre de l'année de dépôt pour le compléter depuis l'espace en ligne.
Constitution du dossier
devis ou Afin de faciliter la saisie du formulaire en ligne, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise pour fluidifier leur traitement.
La demande d’aide devra comprendre :
- délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet et sollicitant les financements (voir modèle proposé),
- plan de financement (voir modèle proposé),
- le RIB de la collectivité.
Pour les études et pour les projets de développement d'application ou l'acquisition de logiciels :
- cahier(s) des charges,
- offre(s) retenue(s),
- notice descriptive des objectifs visés par l'application/le logiciel/l'e-service et des modalités de fonctionnement après installation.
Pour les travaux :
- notice descriptive détaillée du projet, en investissement,
- notice descriptive détaillé du fonctionnement de l'équipement (animations mise en place, ressources humaines mobilisées, amplitudes horaires, etc.),
- plan de situation et/ou de masse du projet : état actuel (éventuellement assorti de photos) et état projeté,
- arrêté du permis de construire ou déclaration préalable de travaux si nécessaire, ou, à défaut, récépissé du dépôt de la demande,
- échéancier de réalisation des travaux,
- devis estimatifs ou définitifs récents détaillés des travaux par lot,
- pièces justificatives des frais annexes portés au plan de financement (maîtrise d'oeuvre, SPS, contrôle technique, diagnotics, frais de publicité du marché, etc.).
Des pièces complémentaires pourront être sollicitées selon les caractéristiques du projet.
Modalités de versement
Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention.
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarches en ligne accessible depuis le bandeau de droite de cette page.
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire d’une aide départementale dans le cadre du dispositif doit se référer au guide pratique : « Obligations de communication » disponible sur le site www.cotedor.fr, sur la page dédiée ou via le lien figurant sur la page dédiée à ce dispositif d’aide.
Le respect des obligations contenues dans le guide pratique devra être justifié au moment de la demande de versement de l’aide.
En cas de non-respect, le versement pourra être différé jusqu’à l’accomplissement des formalités complètes de communication.
Conformément à cette charte, pour les projets dont le montant de travaux est supérieur à 100 000 €, une plaque pérenne doit être apposée sur l'équipement subventionné. Cette plaque est à récupérer auprès de votre Agence territoriale Côte-d'Or de rattachement ou auprès du Service Aide aux Collectivités pour les Communes de la Métropole. Une preuve de son installation sera à fournir pour toute demande de solde.
