Objectifs
La présence d’un parc ancien et énergivore important nécessite la requalification du parc locatif social existant. En effet la bonne performance énergétique des logements sociaux est essentielle car elle permet aux ménages modestes de faire des économies importantes sur leurs factures d’énergie.
Le Conseil Départemental de la Côte-d’Or soutient l’éco-réhabilitation de logements conventionnés sur son territoire de délégation en complément des aides régionales.
Bénéficiaires
Les organismes de logement social : bailleurs sociaux publics et privés.
Cadre de référence
- Délibération du Conseil Départemental de décembre 2021,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Aide forfaitaire à hauteur de 2 500 € par logement.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Dans un souci de simplification pour les opérateurs, cette aide est conditionnée à l’octroi d’une aide du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté au titre de son programme "Effilogis Habitat Social".
L’aide est réservée aux projets de rénovation de logements sociaux correspondant aux objectifs fixés dans le programme 2023 de la Région Bourgogne-Franche-Comté, niveau "BBC" ou niveau "performance".
Constitution du dossier
L’organisme transmet au Conseil Départemental de la Côte-d’Or un dossier comprenant les éléments suivants :
- une délibération sollicitant l’aide du Conseil Départemental,
- une note synthétique présentant l’opération,
- l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux,
- l’objectif énergétique visé ainsi que le budget prévisionnel,
- un accusé de réception de dossier complet de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
Dispositions particulières : prorogation du délai de validité de la subvention
Une prorogation de la durée de validité de la subvention peut être accordée en cours de travaux sous réserve que le bénéficiaire justifie du retard pris dans leur exécution par un motif impérieux dûment justifié et indépendant de sa volonté.
Cette prorogation, non renouvelable et qui ne peut excéder 24 mois à compter de la date d’échéance de la subvention, est accordée par le Président du Conseil Départemental.
Dans ce cas, les justificatifs attestant l’achèvement de l’opération et permettant le solde de la subvention doivent être transmis dans un délai de 48 mois à compter de la date de notification de l’aide du Conseil Régional.
