Santé animale et végétale

Conformément aux objectifs visés aux points 3) e de l’article 14 du règlement CE 702/2014 : la réhabilitation du potentiel de production endommagé par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, et la prévention des dommages causés par les événements susmentionnés.

Et plus particulièrement :

• limiter les risques de contamination des élevages par la faune sauvage ou entre élevages situés en zone infectée « tuberculose bovine » par la mise en place de mesures de biosécurité,
• maintenir un élevage de haute qualité sanitaire en Côte-d’Or, en soutenant la filière élevage par le financement d’actions de réintroduction d’animaux suite à des abattages prophylactiques,
• limiter le dépérissement du vignoble côte-d’orien, en soutenant la filière viticole par le financement d’actions de replantation / complantation de ceps de vigne suite à des arrachages pour cause de maladie.

• les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire,
• les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal.

Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA.

• les groupements de producteurs et Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE).
   

• Délibérations fondatrices du Conseil Général de la Côte-d’Or des 23 juin 1997 et 27 mars 2000,
• Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’Accord-Cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture,
• Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
• Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.

Ces aides s'inscrivent dans le régime cadre SA.107520 (2023/N) « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » notifié par le Ministère de l’Agriculture et entré en vigueur le 30 novembre 2023.

Durée du programme d’aide 

5 ans à compter de l'accusé de réception de la Commission sous réserve des crédits correspondants (2021-2025).

Périodicité de dépôt d’un nouveau dossier  pour une même structure :
Spécifiquement pour les mesures de biosécurité : 2 ans après la Commission Permanente précédente.
Spécifiquement pour la réintroduction d’animaux : 1 an après la Commission Permanente précédente.
Spécifiquement pour la réhabilitation du potentiel de production en viticulture : 3 ans après la Commission Permanente précédente.

Subvention d'investissement.

Conditions d’éligibilité

• siège d’exploitation situé en Côte-d’Or,
• âge maximum d’accès au programme : âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf s’il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé,
• faire réaliser un document synthétique par les experts ad hoc (GDS ou administration centrale pour le repeuplement bovin et la biosécurité, Chambre d’agriculture, CAVB ou Fredon pour la réhabilitation du potentiel de production en viticulture) préconisant les investissements pour lesquels l’aide est sollicitée,
• respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné, 
• pérenniser l’activité pendant une durée minimale de 5 ans, 
• spécifiquement pour les mesures de biosécurité : siège ou parcelle d’exploitation situé en zone infectée soumis ou non à un Arrêté Préfectoral portant Déclaration d’Infection (APDI).

Investissements éligibles 

• Spécifiquement pour les mesures de biosécurité, l’acquisition de tout dispositif validé par le GDS ou l’Administration Centrale ainsi que l’étude en amont permettant de définir les besoins adaptés spécifiquement à l’exploitation. Il peut s’agir de matériel nécessaire à l’aménagement des abreuvoirs, à la surélévation des dispositifs d’alimentation, à la sécurisation des points de stockage des céréales, fourrages ou fumières, au blocage de l’accès aux gueules de terriers ou latrines de blaireaux, à l’aménagement d’aires d’équarrissage, etc.

Tout dispositif est nécessairement soumis à l’avis technique du GDS qui assurera la pertinence de l’investissement au regard de l’objectif de ce programme, coordonnera les différents projets sur la zone concernée, constituera le dossier pour le compte du Département et garantira la bonne utilisation de la subvention aux fins d’une biosécurité collective et individuelle effective.

Les zones de mouilles et mares peuvent être des vecteurs de contamination. Toutefois, toute destruction d’habitat naturel est proscrite, d'ailleurs une réflexion sur la restauration de ces écosystèmes couplée aux investissements éligibles à la présente aide pourra être accompagnée techniquement et financièrement par les services du Département.

Il et à noter que ce programme vise à accompagner les investissements supplémentaires réalisés à des fins de biosécurité. En aucun cas, il n’a vocation à se substituer à une défaillance d’entretien de la part de l’éleveur (exemple : rénovation de clôture existante non entretenue), il ne pourra pas, non plus, financer les besoins de base d’une exploitation (exemple : pose d’un nourrisseur classique dans une pâture, pose d’une clôture le long de la route, etc.).

• Concernant la réintroduction d’animaux, l’aide ne porte que sur les animaux réintroduits à la suite d’abattage pour cause de Bovine Viral Diarrhea (BVD), fièvre charbonneuse, brucellose, tuberculose, paratuberculose, IBR, néosporose, besnoitiose, plans cellules pour les troupeaux laitiers, tremblante pour les ovins et Viral Hemorrhagic Disease (VHD) pour les lapins sous réserve de vaccination du cheptel de souche.
• Concernant la réhabilitation du potentiel viticole, l’aide ne porte que sur les plants de vignes adaptés aux conditions pédo-climatiques actuelles et à venir (exclusion du 161-49C), plantés ou complantés à la suite d’arrachage pour cause de Flavescence Dorée, ou de bois noir sous réserve de figurer dans la liste des porte-greffes / greffons présentée en annexe. Le recours à d’autres porte-greffes devra être justifié et sera soumis à l’arbitrage technique du Département et de ses partenaires.

Il est à noter que la fourniture d’un certificat de traitement des nouveaux plants à l’eau chaude sera obligatoire pour prétendre au paiement de la subvention.

Sont exclus :

• l'achat de droits de production, de droits au paiement,
• les investissements destinés à la mise aux normes de l'Union, à l'exception des aides accordées à de jeunes agriculteurs dans un délai de 24 mois à compter de la date de leur installation,
• l'achat d'animaux à l’exception des cas de réintroduction d’animaux,
• les formations,
• les travaux de drainage,
• les véhicules,
• les consommables,
• le foncier,
• les plantations de haies car éligibles au Plan Bocage ainsi qu’aux aides à l’agroforesterie portées par le Département,
• la main-d’œuvre liée à l’autoconstruction, 
• les remplacements à l'identique. 

Montants et taux d'aide 

• montant hors taxes des dépenses éligibles. Les taux d’aide ci-après pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal en vigueur pour se conformer au règlement européen n°702/2014 à l’article 14 (point 12. d) et point 13). 
• Mesures de biosécurité :
  • Taux de subvention de base : 30 % 
  • Bonification pour les Jeunes Agriculteurs * : + 10 %
  • Plancher de dépenses éligibles : 2 000 € 
  • Plafond de dépenses éligibles : 12 000 € 

*selon la définition des JA figurant au point (34) de l’article 2 du règlement UE n° 702/2014.
 

• Réhabilitation du potentiel de production après abattage prophylactique (bovins, ovins, lapins) :

L’aide est calculée sur un devis du coût d’achat hors taxes de l’animal. Le taux d’aide est de 30 % avec une aide plafonnée à 150 € par bovin adulte renouvelé, 50 % avec une aide plafonnée à 150 €  par veau de moins d’un an,  50 € par ovin reproducteur renouvelé et 4 € par lapin renouvelé.

• Réhabilitation du potentiel de production en viticulture :

L’aide est calculée sur la base du coût de complantation moyen fourni par le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne de 6,90 € / plant incluant la main-d’œuvre, les fournitures et la mécanisation. Le taux d’aide est de 30 % par pied renouvelé. L’aide est plafonnée à 2 000 € par domaine.