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Plan Marshall - Plan Solidarité Communes Côte-d'Or

Label Solidarité territoriale

Aide au patrimoine des collectivités – Plan Marshall

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Appels à Projets - Patrimoine Culturel

Objectifs

Permettre aux collectivités de moins de 200 habitants de préserver et entretenir leur patrimoine afin de maintenir l'attractivité de leur territoire.

Bénéficiaires

Communes de moins de 200 habitants (recensement INSEE n-2) dont les Recettes Réelles de Fonctionnement (n-2) sont inférieures à 100 000 € (données mises à jour par la Direction Générale des Finances Publiques).

Cadre de référence

  • Délibération du Conseil Départemental du 21 octobre 2022 et du 18 décembre 2023.
  • Règlement d'intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités –Plan Marshall en vigueur au moment du dépôt du dossier.  

Nature de l'aide

Ce dispositif vise à soutenir les travaux de réhabilitation, de mise aux normes et de restauration des bâtiments et équipements éligibles aux dispositifs « Patrimoine communal Côte-d’Or » et « Patrimoine protégé Côte-d’Or ».

Il vient en complément des aides apportées dans le cadre de « Patrimoine communal Côte-d’Or » ou de « Patrimoine protégé Côte-d’Or » sous forme d’une bonification de taux.

Sont exclues :

  • la construction de bâtiment ou la création d’équipement,
  • mêmes exclusions que les dispositifs de rattachement (Patrimoine Communal Côte-d’Or et Patrimoine Protégé Côte-d’Or).

Une collectivité qui bénéficie de ce dispositif ne peut pas prétendre à une aide dans le cadre des Contrats Grands Projets Côte-d’Or.
 

Conformément au Règlement d'intervention - Aides au patrimoine des collectivités - Plan Marshall, l'opération ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution au moment de la décision d’attribution de l’aide.

Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental pour commencer les travaux avant l’attribution de l’aide, sur demande du maître d'ouvrage effectuée depuis l’espace collectivité, au vu d'une situation d'urgence technique, patrimoniale ou financière dûment constatée et justifiée

L'Autorisation de Commencer les Travaux ne peut être délivrée que si le dossier est complet et sur présentation des devis définitifs. La dérogation ne vaut pas accord tacite d'attribution de subvention.

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Le service instructeur vérifiera l’éligibilité de la commune au dispositif sur la base des données du recensement INSEE et du compte administratif en année n-2.

Le montant hors taxes du projet est ensuite rapporté au montant des recettes réelles de fonctionnement (RRF)  et ouvre droit à bonification selon les modalités suivantes : 

  Bonification      Taux global
Patrimoine Communal
Côte-d’Or
 Taux global
Patrimoine Protégé
Côte-d’Or
Montant de projet HT > 30 % RRF* 20 % 50 % 40 %
Montant de projet HT > 80 % RRF* 30 %  60 %  50 %

 * Recettes Réelles de Fonctionnement


La bonification s’applique sur le taux et dans les conditions de plafond relatives au dispositif de base sollicité.

La bonification sera accordée de manière subsidiaire après examen du plan de financement et s’il est démontré que la commune ne peut bénéficier d’aucune autre participation. 

Le service instructeur pourra accompagner la commune dans la recherche de cofinancements.
 

Procédure

L’aide intervenant en complément de "Patrimoine Communal Côte-d’Or" et "Patrimoine protégé Côte-d’Or", se reporter à ces deux dispositifs pour connaître les modalités de sollicitation accessibles depuis le site www.cotedor.fr, rubrique "Plan Marshall".

Il est indispensable d'anticiper le dépôt du dossier au regard de la date prévisionnelle des travaux envisagés.

Constitution du dossier

L’aide intervenant en complément de "Patrimoine Communal Côte-d’Or" et "Patrimoine protégé Côte-d’Or", se reporter à ces deux dispositifs pour connaître les modalités de dépôt accessibles depuis le site www.cotedor.fr, rubrique "Plan Marshall".

Modalités de versement

Les modalités de versement seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention. 

Les pièces demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarche en ligne accessible depuis le bandeau de droite du site.