Objectifs
Accompagner les projets d’investissement des collectivités portant sur tout élément du patrimoine bâti communal non protégé au titre des Monuments Historiques.
Bénéficiaires
Communes et EPCI compétents.
Cadre de référence
- Délibérations de l’Assemblée Départementale du 21 octobre 2022, du 12 décembre 2022, du 20 mars 2023 et du 18 décembre 2023.
- Règlement d'intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités – Plan Marshall en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Nature de l'aide
Ce dispositif vise à soutenir :
- les projets de création, extension, réhabilitation de bâtiment ou d’équipement publics quelle que soit leur destination : mairie, école, gymnase, équipements sportifs de plein air (travaux de réhabilitation lourde c’est-à-dire mise aux normes énergétiques globale, d’accessibilité de remise en état de salubrité), etc,
- les travaux de rénovation lourde des logements communaux existants (travaux de mise aux normes énergétiques globale, d’accessibilité, de remise en état de salubrité) ou les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal ou intercommunal visant à la création de logements communaux,
- les travaux de restauration globale ou partielle d’édifices cultuels non protégés,
- les travaux de restauration d’éléments du patrimoine rural non protégé (PRNP) tels que lavoirs, calvaires, four à pain, cabanes en pierres sèches, murs et murets en pierres sèches (sauf murs de clôture de cimetière et murs de soutènement), chapelle, pigeonnier… édifiés avant 1900. Ces derniers ne doivent ni être en état de ruine, ni être destinés à l’habitat,
- les travaux de réhabilitation ou la création d’un bâtiment destiné à accueillir une entreprise de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente. Pour ces projets, la collectivité devra prouver la carence de l’offre privée. Pour les commerces, une étude de faisabilité sera demandée,
- les travaux portant sur les ponts supportant une voie communale ou intercommunale classée et essentiels à la desserte de la Commune. Dans le cas de la seule réfection de la couche de roulement, le dispositif « Voirie Communale Côte-d’Or » doit être mobilisé.
Sont prises en compte, les dépenses imputées en section d’investissement consécutives à des travaux de gros œuvre, maçonnerie, ravalement (sauf nettoyage des façades seul), charpente, couverture (sauf repiquage des tuiles), menuiserie, plâtrerie, isolation thermique, phonique, peinture et revêtement de sol (uniquement dans la mesure où la réalisation de ces travaux est la conséquence de la mise en œuvre de l'une au moins des opérations de grosse réparation ci-dessus), première installation, remplacement ou mise aux normes des installations de plomberie, chauffage, électricité, bâtiments modulaires pérennes conformes à la réglementation thermique en vigueur a minima et ayant fait l’objet d’une réflexion sur leur insertion urbaine/paysagère.
Sont exclus :
- le mobilier et équipement de cuisine,
- les acquisitions foncières et immobilières,
- les travaux d’aménagement des parkings et abords sauf ceux liés à la mise en accessibilité de l’équipement,
- les travaux sur cimetière (murs, enherbement, columbarium, allées, etc.),
- les démolitions,
- les bornes publiques de recharge pour véhicules électriques.
L’aide obtenue dans ce cadre n’est pas cumulable avec une aide au titre d’un autre dispositif départemental.
Chaque collectivité ne peut déposer qu’un seul dossier par an.
Conformément au Règlement d'intervention - Aides au patrimoine des collectivités - Plan Marshall, l'opération ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution au moment de la décision d’attribution de l’aide.
Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental pour commencer les travaux avant l’attribution de l’aide, sur demande du maître d'ouvrage effectuée depuis l’espace collectivité, au vu d'une situation d'urgence technique, patrimoniale ou financière dûment constatée et justifiée
L'Autorisation de Commencer les Travaux ne peut être délivrée que si le dossier est complet et sur présentation des devis définitifs. La dérogation ne vaut pas accord tacite d'attribution de subvention.
Afin de vous assurer de l’éligibilité du projet, il est vivement recommandé de prendre l’attache du Service Aides aux Collectivités en amont de tout dépôt de dossier.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Le taux est de 30 % d’un montant de dépense subventionnable plafonnée à 200 000 € HT, soit une subvention plafonnée à 60 000 €.
Le projet peut faire l’objet d’une bonification si la commune demandeuse est éligible au Plan Solidarité Côte-d’Or destiné à soutenir les collectivités les plus fragiles (Communes de moins de 200 habitants et disposant de moins de 100 000 € de Recettes Réelles de Fonctionnement. Se référer à la fiche spécifique pour les modalités de ce dispositif).
Le Département se réserve le choix de ses interventions et de sa programmation dans la limite de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif. Les projets les plus qualitatifs sur le plan environnemental pourront être priorisés.
Procédure
La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours. Tout dossier incomplet à cette date devra être redéposé dans le cadre de la campagne suivante.
Il est indispensable d'anticiper le dépôt du dossier au regard de la date prévisionnelle des travaux envisagés.
Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.
La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.
NB : Conformement au Règlement d'Intervention dédié aux aides au patrimoine des Collectivités - Plan Marshall, lorsque le dossier est incomplet, la Collectivité dispose d'un délai de deux mois et dans la limite du 30 septembre de l'année de dépôt pour le compléter depuis l'espace en ligne.
Constitution du dossier
Afin de faciliter la saisie du formulaire en ligne, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise pour fluidifier leur traitement.
Les pièces sont les suivantes :
- délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet et sollicitant les financements (voir modèle proposé),
- plan de financement (voir modèle proposé), et documents attributifs des autres cofinanceurs si reçus,
- notice descriptive des travaux envisagés,
- devis estimatifs ou définitifs récents détaillés des travaux par lot pour chaque projet,
- pièces justificatives des frais annexes portés au plan de financement (maîtrise d'oeuvre, SPS, contrôle technique, diagnostics, frais de publicité du marché, etc.),
- plan de situation des travaux,
- plan de masse des travaux : état actuel (éventuellement assorti de photos) et état projeté,
- arrêté du permis de construire ou déclaration préalable de travaux si nécessaire, ou, à défaut, récépissé du dépôt de la demande,
- échéancier de réalisation des travaux.
Pour les projets destinés au maintien de services marchands nécessaires à la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente ou à la création de commerces et services de proximité, le dossier sera complété par :
- une notice explicative détaillée permettant de justifier la carence de l'initiative privée,
- une étude économique sur la viabilité de l'entreprise (étude dont le coût est inclus dans l'assiette subventionnable),
- le projet de convention de location passée entre la collectivité et le commerçant ou l'artisan.
L’avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP, Service de la Direction Régionale des Affaires Culturelles) devra être fourni pour tous travaux sur des éléments de patrimoine rural non protégé, et ponctuellement, pour les travaux sur les édifices cultuels abritant des éléments protégés ou situés dans un périmètre protégé au titre des Monuments Historiques ou sur site protégé.
D'autres pièces utiles à l'examen du dossier pourront vous être demandées par le service instructeur, notamment pour déterminer la qualité environnementale du projet.
Modalités de versement
Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention.
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarches en ligne accessible depuis le bandeau de droite de cette page.
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire d’une aide départementale dans le cadre du dispositif doit se référer au guide pratique "Obligations de communication des bénéficiaires d’une aide départementale" disponible sur le site www.cotedor.fr, sur la page dédiée ou via le lien figurant sur la page dédiée à ce dispositif d'aide.
Le respect des obligations contenues dans le guide pratique devra être justifié au moment de la demande de versement de l’aide.
En cas de non-respect, le versement pourra être différé jusqu’à l’accomplissement des formalités complètes de communication.
Conformément à cette charte, pour les projets dont le montant de travaux est supérieur à 100 000 €, une plaque pérenne doit être apposée sur l'équipement subventionné. Cette plaque est à récupérer auprès de votre Agence territoriale Côte-d'Or de rattachement ou auprès du Service Aide aux Collectivités pour les Communes de la Métropole. Une preuve de son installation sera à fournir pour toute demande de solde.
