Aide

Agriculture
Eaux et Milieux Aquatiques

Gestion de l’eau en agriculture – irrigation des cultures

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Eau nature

Objectifs

Soutenir des projets collectifs portant sur la création ou l’aménagement d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transfert et d’acheminement de l’eau qui intègrent les aspects d’optimisation de la ressource en eau pour irriguer des terres agricoles afin de maintenir ou d’améliorer la qualité des produits (les cultures légumières, les betteraves…).

Bénéficiaires

  • Groupements collectifs agricoles (trois adhérents minimum) pour les études
  • Structures associatives à vocation agricoles de type Association Syndicale Agricole uniquement pour les travaux
     

Cadre de référence

  • Délibérations fondatrices du Conseil Départemental des 23 juin 1997 et 27 mars 2000, délibération du Conseil Départemental de décembre 2014
  • Délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2017
  • Règlement d’intervention applicable aux aides  départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2018
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2018.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du FEADER 2014 – 2020, mesure 4 « investissements physiques »  sous mesure 4.3 « Investissements en irrigation ». 

Date de la mise en œuvre 
A partir de la date de mise en œuvre des programmes d’aide du FEADER 2014 -2020. 

Durée du programme d’aide 
5 ans correspondant à la durée de l’Accord Cadre 2015 – 2019 entre le Conseil Départemental de la Côte-d'Or et la Chambre d’Agriculture.
 

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Conditions d’éligibilité 

  • siège du groupement situé en Côte-d’or
  • âge maximum d’accès au programme :

 âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf si il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé.

  • Pour l’ensemble des projets :
  • l’investissement doit s’inscrire dans le périmètre d’un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
  • un système de comptage volumétrique de la consommation d’eau existe ou est mis en place,
  • l'aide est subordonnée à la réduction du nombre des puits individuels déclarés et à la fermeture des puits non déclarés conformément au Schéma Directeur Départemental d'Irrigation. 

Pour les investissements de modernisation l’installation d’irrigation existante sans augmentation des surfaces irriguées :
Sont éligibles les investissements de création de réservoirs (ou retenues de substitution) permettant une réduction des volumes d’eau consommés initialement sur l’unité hydrographique de gestion. 
Les investissements visant l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’installation sont éligibles sous réserve qu’une étude préalable démontre leur impact positif sur la réduction de la consommation d’énergie de l’installation. 
Les autres investissements sont éligibles si :

  • une étude préalable démontre que l’investissement peut permettre une réduction du prélèvement d’eau de 5 à 25% par rapport à l’installation ou l’infrastructure existante
  • en zone de déficit quantitatif, le maître d’ouvrage s’engage à une réduction effective de l’utilisation de l’eau qui s’élève à 50% au moins de cette économie d’eau potentielle

Les investissements se traduisant par une augmentation nette de la surface irriguée ayant une incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle sont éligibles :

  • en dehors des zones en déficit quantitatif si une analyse environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence négative importante sur l’environnement.

Dans les zones en déficit quantitatif, ces investissements sont éligibles :

  • s’ils sont associés à une installation ou infrastructure existante dans la mesure où il ressort d’une étude préalable qu’ils permettent une réduction du prélèvement d’eau de 5 à 25% par rapport à la situation existante, et que le maître d’ouvrage s’engage à une réduction effective globale d’au moins 50% de cette économie potentielle
  • ou s’ils sont alimentés par un réservoir existant approuvé règlementairement avant le 31/10/2013 si les conditions suivantes sont remplies :
    • recensement du réservoir dans le SDAGE, le réservoir devant être soumis aux exigences de contrôle prévues par la directive cadre sur l’eau
    • existence au 31 octobre 2013 d’un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir ou d’une exigence minimale de débit dans les masses d’eau sur lesquelles le réservoir a une incidence
    • investissement aidé ne donne pas lieu à des prélèvements dépassant ce plafond ou entraînant des réductions de débit dans les masses d’eau affectées en deçà de l’exigence minimale de débit.  

Investissements éligibles :

  • Construction de retenues collinaires et d'ouvrages de stockage
  • Création de puits collectifs
  • Équipements et réseaux de transport collectifs
  • Équipements de traitement, de comptage et de protection du milieu naturel
  • Études de faisabilité et d'impact. 

Sont exclues :
 Les acquisitions foncières liées au projet. 

Montants et taux d'aide :

  • Montant hors taxes des dépenses éligibles. 
  • 40 % du montant H.T. pour les études.
  • 15 % du montant H.T. pour les travaux plafonnés à 500 000 € par projet. Ces taux pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal de 60 % pour se conformer au règlement du FEADER 2014 – 2020.
     

Procédure

Un dossier complet doit être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental 
Hôtel du Département 
53 bis rue de la Préfecture 
BP 1601 
21035 DIJON CEDEX
 Les dossiers seront déposés avant le commencement des travaux ou le début du projet.
 

Constitution du dossier

Le dossier de demande d'aide devra comprendre :

  • les statuts de l'Association Syndicale Agricole (A.S.A) pour les travaux
  • un avant-projet comprenant un plan de situation, un plan de masse, un plan des ouvrages, un mémoire explicatif, un devis estimatif détaillé, un cahier des charges techniques pour les études
  • une délibération du maître d'ouvrage approuvant le projet et son devis estimatif, définissant le plan de financement, sollicitant les différentes aides prévues dans le plan de financement, décidant de  réaliser les travaux, sous réserve de l'octroi des aides demandées
  • les pièces complémentaires visées dans les « conditions de recevabilité »

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides  départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.