Objectifs
Les sites ENS font systématiquement l’objet d’une convention de labellisation prévoyant la rédaction d’un document de gestion et sa mise en oeuvre pour une durée de 5 à 10 ans.
La méthodologie mise en oeuvre s’inspirera du Guide commun d'élaboration des plans de gestion des espaces naturels (CT88) développé par l’Office Français de la Biodiversité, mais également des modèles développés par les autres départements.
Le document de gestion sera finalisé au plus tard une année après son lancement et sera évalué à la fin
de sa mise en oeuvre.
Bénéficiaires
- Communes
- Intercommunalités
- Établissements publics
- Conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne ou autres associations
- Animateurs de sites NATURA 2000
Cadre de référence
- Délibérations du Conseil Départemental de la Côte-d’Or des 19 décembre 2005, 22 mai 2006, 6 novembre 2006 (avec l’adoption du règlement d’emploi de la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles), 13 décembre 2007, 18 novembre 2011 (qui fixe la part de la Taxe d’Aménagement affectée au financement des espaces naturels sensibles), 12 octobre 2015 (modifiant la répartition du taux de la Taxe d’Aménagement) et 26 mars 2018 ( actualisant le règlement d’emploi de la Taxe d’Aménagement),
- Délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 26 mars 2018 approuvant les objectifs et les actions du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité ainsi que les modalités d’application des aides qui en découlent,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Soutien financier pour :
- la rédaction des documents de gestion,
- la mise en application (réalisation de travaux et d’études) de ces documents de gestion,
- les travaux et équipements nécessaires à l’accueil sur site.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Rédaction du document de gestion
80 % du montant de l’étude, plafonné à 45 000 € pour un site.
Mise en oeuvre du document de gestion et des travaux d’équipement du site
50 % du montant des travaux, plafonné à 60 000 € pour un site.
Un comité propre à chaque Espace Naturel Sensible sera créé et se réunira au minimum une fois par
an.
Aucun plancher minimum ne sera appliqué pour l’engagement d’une subvention dans le cadre du
programme découlant du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité.
Procédure
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'aide devra comprendre une délibération de la collectivité ou une demande officielle de la structure comprenant :
- pour les documents de gestion :
- les informations générales (localisation, délimitation, statut du foncier, superficie),
- le cadre socio-économique et culturel,
- les inventaires et classements existants,
- l’historique de l’occupation du sol,
- les données physiques : climat, hydrologie, géologie, pédologie,
- l’analyse des habitats naturels (cartographie, état de conservation, niveau d’enjeu),
- l’analyse de la faune et de la flore (inventaires, niveau d’enjeu),
- les facteurs limitant la fonctionnalité des habitats et des populations d’espèces,
- l’étude de l’intérêt pédagogique du site,
- la synthèse des enjeux.
- pour les aménagements :
- le projet global et son coût estimatif,
- le détail des aménagements envisagés et la cohérence avec les mesures du plan de gestion,
- les modalités de suivi de la fréquentation,
- le plan de financement,
- un planning prévisionnel des travaux et les modalités d’entretien ultérieures.
Le plan de gestion comme les équipements sur site devront respecter la charte graphique des Espaces Naturels Sensibles de Côte-d’Or.
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
