Objectifs
Accompagner les projets structurants, de rayonnement supra-communal, offrant un meilleur accès de la population aux services et équipements et contribuant à l’attractivité du territoire.
Bénéficiaires
Communes, Communautés de Communes, Communauté d’Agglomération Syndicats agissant sur compétences scolaires, périscolaires.
Cadre de référence
- Délibérations de l’Assemblée Départementale du 21 octobre 2022, du 20 mars 2023 et du 18 décembre 2023.
- Règlement d'intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités –Plan Marshall en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Nature de l'aide
Ce dispositif vise à soutenir :
- les travaux de construction, de réhabilitation et de requalification permettant la création, le maintien, le développement ou l’amélioration d’un équipement public ou d’un service public structurant pour le territoire, ou le développement de services de proximité avec un rayonnement supra-communal,
- les projets destinés à accueillir une entreprise de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente. Pour ces projets, la collectivité devra prouver la carence de l’offre privée. Pour les commerces, une étude de faisabilité sera demandée,
- les travaux d’aménagement des espaces publics permettant la mise en valeur du territoire par le biais d’aménagements paysagers qualitatifs, l’adaptation des espaces au changement climatique et la reconquête des espaces destinés à favoriser la vie locale et le lien social.
Sont exclus :
- la réhabilitation ou création de logements communaux,
- les opérations de voirie seule,
- les projets portant sur des Monuments Historiques Protégés,
- les projets inhérents à l’eau et à l’assainissement,
- les acquisitions immobilières,
- le mobilier et équipement de cuisine,
- le fonctionnement et l’entretien du projet financé.
L’aide obtenue dans ce cadre n’est pas cumulable avec une aide au titre d’un autre dispositif départemental.
Chaque collectivité ne peut déposer qu’un seul dossier par an. Une commune ayant bénéficié du Plan Solidarité Communes Côte-d’Or ne peut bénéficier du dispositif Contrats Grands Projets Côte-d’Or. Pour bénéficier d'un nouveau contrat, la réalisation du projet contractualisé précédemment devra être engagé.
Conformément au Règlement d'intervention - Aides au patrimoine des collectivités - Plan Marshall, l'opération ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution au moment de la décision d’attribution de l’aide.
Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental pour commencer les travaux avant l’attribution de l’aide, sur demande du maître d'ouvrage effectuée depuis l’espace collectivité, au vu d'une situation d'urgence technique, patrimoniale ou financière dûment constatée et justifiée
L'Autorisation de Commencer les Travaux ne peut être délivrée que si le dossier est complet et sur présentation des devis définitifs. La dérogation ne vaut pas accord tacite d'attribution de subvention.
Pour bénéficier d’un nouveau contrat, la réalisation du projet contractualisé précédemment devra être engagée.
Les Communautés de Communes et les Communes ancien ou nouveau chef-lieu de canton peuvent déposer trois projets complémentaires sur la durée du Plan Marshall.
Les communes éligibles sont les suivantes :
Aignay-le-Duc
Arnay-le-Duc
Auxonne
Baigneux-les-Juifs
Bligny-sur-Ouche
Brazey-en-Plaine
Châtillon-sur-Seine
Chenôve
Chevigny-Saint-Sauveur
Fontaine-Française
Fontaine-lès-Dijon
Genlis
Gevrey-Chambertin
Grancey-le-Château-Neuvelle
Is-sur-Tille
Ladoix-Serrigny
Laignes
Liernais
Longvic
Mirebeau-sur-Bèze
Montbard
Montigny-sur-Aube
Nolay
Nuits-Saint-Georges
Pontailler-sur-Saône
Pouilly-en-Auxois
Précy-sous-Thil
Quetigny
Recey-sur-Ource
Saint-Apollinaire
Saint-Jean-de-Losne
Saint-Seine-l'Abbaye
Saulieu
Selongey
Semur-en-Auxois
Seurre
Sombernon
Talant
Venarey-Les Laumes
Vitteaux
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Le montant de la dépense subventionnable est compris entre 200 000 € et 1 000 000 € hors taxes.
Le taux d’intervention minimal est fixé à 30 %, soit une subvention minimale de 60 000 €.
Le taux d’aide peut être porté jusqu’à 50 % en fonction de critères portant notamment sur la qualité énergétique et écologique du projet et sur son rayonnement territorial.
A cette fin, des avis et des documents techniques spécifiques pourront être sollicités selon les caractéristiques du projet.
Le Département se réserve le choix de ses interventions et de sa programmation dans la limite de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Chaque attribution sera formalisée par la signature d’un contrat dédié.
L’avis technique des Services Départementaux pourra être sollicité (Médiathèque Côte‑d’Or, études routières, environnement, etc.) et donner lieu à des recommandations spécifiques.
Selon la nature du projet envisagé, le bénéficiaire pourrait être amené à travailler avec les services départementaux pour définir des contres-parties au soutien apporté par le Département : gratuité de l’équipement pour les collégiens pendant 5 ans, la permanence des services départementaux dans le bâtiment financé, développement de la lecture publique au travers d’une convention avec la Médiathèque Côte-d’Or et/ou la labellisation Espace Numérique Côte-d’Or, actions en faveur de la réduction des déchets, développement des circuits-courts… Ce travail d’échange pourra donner lieu à l’établissement d’une convention spécifique fixant les modalités d’application.
Procédure
La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours.
Tout dossier incomplet à cette date devra être redéposé dans le cadre de la campagne suivante.
Il est indispensable d'anticiper le dépôt du dossier au regard de la date prévisionnelle des travaux envisagés.
Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.
La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.
NB : Conformément au Règlement d'Intervention dédié aux aides au patrimoine des Collectivités - Plan Marshall, lorsque le dossier est incomplet, la Collectivité dispose d'un délai de deux mois et dans la limite du 30 septembre de l'année de dépôt pour le compléter depuis l'espace en ligne.
Constitution du dossier
Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise pour fluidifier leur traitement.
Le Service Aides aux Collectivités devra être contacté préalablement à tout dépôt de dossier, au stade Avant‑Projet Sommaire (APS) au plus tard, notamment en vue de la négociation d’éventuelles contreparties ou de la sollicitation d’avis techniques.
Le dossier devra être déposé, sous forme dématérialisée, au stade Avant-Projet Définitif (APD), a minima.
Les pièces sont les suivantes :
- délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet et sollicitant les financements (voir modèle proposé),
- plan de financement (voir modèle proposé), et documents attributifs des autres cofinanceurs si reçus,
- dans le cas d'un aménagement de centre-bourg, l'(es) étude(s) préalable(s),
- notice descriptive des travaux envisagés, et du fonctionnement de l’équipement (utiliser notice descriptive Grands Projets disponible dans les documents),
- Avant-Projet Définitif,
- plan de situation et plan de masse des travaux : état actuel (éventuellement assorti de photos) et état projeté,
- arrêté du permis de construire ou déclaration préalable de travaux si nécessaire, ou, à défaut, récépissé de dépôt de la demande,
- échéancier de réalisation des travaux,
- devis estimatifs ou définitifs récents détaillés des travaux par lot pour chaque projet,
- pièces justificatives des frais annexes portés au plan de financement (maîtrise d'oeuvre, SPS, contrôle technique, diagnostics, frais de publicité du marché, etc.).
Pour les projets destinés au maintien de services marchands nécessaires à la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente :
- notice explicative détaillée permettant de justifier la carence de l'initiative privée,
- étude économique sur la viabilité de l'entreprise (étude dont le coût est inclus dans l'assiette subventionnable),
- convention (ou projet de convention) de location passée entre la collectivité et le commerçant ou l'artisan.
L’avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP, Service de la Direction Régionale des Affaires Culturelles) devra être fourni pour tous travaux sur des éléments de patrimoine rural non protégé, et ponctuellement, pour les travaux sur les édifices cultuels abritant des éléments protégés ou situés dans un périmètre protégé au titre des Monuments Historiques.
D'autres pièces utiles à l'examen du dossier pourront vous être demandées par le service instructeur, en particulier, tout avis technique réglementaire nécessaire selon la nature du projet (DRAC, Inspection Académique, ARS, etc.) ou pour permettre de déterminer l’implication environnementale du projet, l’ancrage territorial du projet ou si celui-ci se situe dans le périmètre d’un édifice ou d’un site protégé.
Attention, selon la vitesse de connexion Internet, l'envoi de ces pièces pourra prendre plusieurs minutes. L'envoi de fichiers peu volumineux sous format optimisé comme le PDF est à privilégier. Le volume maximal autorisé par pièce est de 5 Mo.
Modalités de versement
Les modalités de versement seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention. Le versement sera effectué sur présentation d’un justificatif de conformité de l’opération aux prescriptions des Services Départementaux (travaux impactant une route départementale, signature de la convention avec la Médiathèque Côte-d’Or...).
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la plateforme de démarches en ligne accessible depuis le bandeau de droite du site.
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire d’une aide départementale dans le cadre du dispositif doit se référer au guide pratique « Obligations de communication des bénéficiaires d’une aide départementale » disponible sur le site www.cotedor.fr, sur la page dédiée ou via le lien figurant sur la page dédiée à ce dispositif d’aide.
Le respect des obligations contenues dans la notice devra être justifié au moment de la demande de versement de l’aide.
En cas de non-respect, le versement pourra être différé jusqu’à l’accomplissement des formalités complètes de communication.
Conformément à ce guide, une plaque pérenne doit être apposée sur l'équipement subventionné au titre d'un Contrat Grands Projets Côte-d'Or. Cette plaque est à récupérer auprès de votre Agence territoriale Côte-d'Or de rattachement ou auprès du Service Aide aux Collectivités pour les Communes de la Métropole. Une preuve de son installation sera à fournir pour toute demande de solde.
