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Routes et infrastructures

Appel à projets Voirie - Amendes de Police

Label Solidarité territoriale

Accompagner les collectivités dans la réalisation de travaux d’investissement sur la voirie communale, communautaire, ou départementale répondant aux conditions fixées par l'article R 2334-12 du CGCT.

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Route limité à 30 km

Objectifs

Accompagner les collectivités dans la réalisation de travaux d’investissement sur la voirie communale,  communautaire, ou départementale répondant aux conditions fixées par l'article R 2334-12 du CGCT.

 
 

Bénéficiaires

Communes, Communautés de communes ou Syndicats Intercommunaux de moins de 10 000 habitants dans le cadre de leurs compétences ou bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage.

 

Cadre de référence

Règlement d'intervention spécifique à l'appel à projet Voirie pour les modalités d'instruction.

Articles R 2334-10 et suivants du CGCT pour la définition des dépenses éligibles.

 
 
 

Nature de l'aide

Aménagements routiers liés à la sécurité et au stationnement réalisés par les Communes ou les groupements de Communes compétents sur le domaine public ou privé de la commune ouvert à la circulation publique.

Certaines dépenses ne sont pas éligibles :

  • travaux de réfection (stationnement, trottoirs, chaussée) à l'identique qui ne tendent pas à une mise en accessibilité,
  • remplacement de panneaux de signalisation (hors mise aux normes) et réfection de signalisation horizontale à l’identique,
  • frais de pose réalisés par le maître d’ouvrage et qui ne seraient pas facturés,
  • aménagements paysager d’agrément,
  • ...

Les dépenses relatives aux études et/ou à la maîtrise d’œuvre réalisées par l’Agence technique Départementale sont exclues de la dépense subventionnable.

 
 

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Le taux de la subvention, calculé sur le montant hors taxe de travaux pour l'ensemble des projets, est de 25 % de la dépense subventionnable. 

  • par territoire communal,
  • par Communauté de Communes si les travaux portent sur voie communautaire.

La dépense subventionnable peut être plafonnée en fonction du nombre de dossiers éligibles et du montant de l'enveloppe à répartir.

Seule une attribution par territoire communal et par an pourra avoir lieu au titre de cet Appel à projets, à l'exception de l'aide qui pourrait être attribuée à une Communauté de Communes pour un projet portant sur une voie communautaire située sur le même territoire,

Les demandes donnant lieu à une subvention qui serait inférieure à 500 € ne seront pas prises en  compte.

 
 

Procédure

La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er avril au 31 décembre 2020

Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux. Toutes les pièces relevant des Appels à projets devront être déposées via la plateforme dématérialisée accessible depuis le bandeau de droite du site.


Attention, selon la vitesse de connexion Internet, l'envoi des pièces à télécharger pourra prendre plusieurs minutes. Nous vous demandons de privilégier l'envoi de fichiers peu volumineux sous format optimisé comme le PDF. Le volume maximal autorisé par pièce est de 4 Mo.

 

Constitution du dossier

La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er avril au 31 décembre..

Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux. Toutes les pièces relevant des Appels à projets devront être déposées via la plateforme dématérialisée accessible depuis le bandeau de droite du site.
Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise afin de permettre de les retrouver plus facilement dans votre porte-document. Les pièces sont les suivantes :

  • Délibération du maitre d'ouvrage respectant le modèle pour les communes, pour les groupements de communes
  • Plan de financement
  • Notice descriptive des travaux envisagés
  • Devis estimatif ou définitif détaillé par lot pour chaque projet
  • Plan de situation des travaux
  • Echéancier de réalisation des travaux

En cas de maîtrise d'ouvrage déléguée

  • Délibération du maître d’ouvrage acceptant la délégation en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée
  • Délibération de la commune précisant le bénéficiaire de la délégation de Maîtrise d’Ouvrage

Pour les travaux sur Routes Départementales (RD)

  • Plan des travaux sur RD mentionnant une échelle au 1/200ème ou 1/500ème
  • Avis favorable des Services Techniques du Conseil Départemental ou, à défaut, une copie de la sollicitation des Services Départementaux.

Pour les travaux sur Voies Communales (VC)

  • Extrait du tableau de classement des voies communales ou délibération portant classement de la voie dans la voirie communautaire

Pour les projets qui concernent un abribus

  • Avis de l'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) : CRBF, Communauté d' agglomération de Beaune, Côte et Sud, Dijon Métropole
  • Engagement de la collectivité à effectuer et financer la maintenance de l'abribus
 
 
 

Modalités de versement

Les modalités de versement sont définies par le Bureau des Finances locales (tél. : 03.80.44.66.15) de la Préfecture de la Côte-d’Or.