Objectifs
Accompagner les collectivités dans la réalisation de travaux d’investissement sur la voirie communale, communautaire ou départementale, de sécurité routière, ou d’implantation d’abribus.
Bénéficiaires
- Communes de moins de 14 000 habitants, compétentes en matière de voirie,
- Communautés de communes ou Syndicats Intercommunaux dans le cadre de leurs compétences ou bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage.
Cadre de référence
Règlement d'intervention spécifique à cet appel à projet Voirie en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Nature de l'aide
Sur voies communales :
- travaux d'investissement sur voirie communale ou communautaire, hors réseaux (eau potable, assainissement, télécom, électricité, gaz...) et voies incluses dans une opération d'urbanisme (lotissements, zones d’activités…).
Sur routes départementales :
- aménagements de la voirie départementale qui seraient laissés à la charge des Communes (par exemple, les aménagements de carrefours rendus nécessaires par l’urbanisation),
- travaux d'aménagements urbains sur routes départementales (trottoirs, signalisation et ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de chaussée...) effectués dans le cadre des permissions de voiries accordées par le Président du Conseil Départemental.
Les aménagements routiers liés à la sécurité et au stationnement réalisés par les Communes ou les groupements de Communes compétents sur le domaine public ou privé de la commune ouvert à la circulation publique peuvent également être éligibles : Pour cela, il est nécessaire d'effectuer une demande complémentaire au titre de l'appel à projet voirie - amendes de police.
Les dépenses relatives aux études et/ou à la maîtrise d’œuvre réalisées par l’Agence technique Départementale sont exclues de la dépense subventionnable.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Le taux de la subvention, calculé sur le montant hors taxe de travaux pour l'ensemble des projets, est de :
. 50 % de la dépense subventionnable jusqu'à 33 000 € HT, la subvention étant plafonnée à 10 000 € ( pour les projets entre 2 000 € et 33 0000 € HT, la dépense éligible est plafonnée à 20 000 €, le taux est de 50 % et le montant de l’aide plafonné à 10 000 €),
. 30 % de la dépense subventionnable, à partir du 1er euro, au-delà de 33 000 € HT et dans la limite de 100 000 € HT de travaux, soit une subvention plafonnée à 30 000 € :
- par territoire communal,
- par Communauté de Communes si les travaux portent sur voie communautaire.
Seule une attribution par territoire communal et par an pourra avoir lieu au titre de cet Appel à projets, à l'exception de l'aide qui pourrait être attribuée à une Communauté de Communes pour un projet portant sur une voie communautaire située sur le même territoire.
Les demandes donnant lieu à une subvention qui serait inférieure à 1 000 € ne seront pas prises en compte.
Procédure
La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er avril au 30 septembre 2022.
Le dépôt des dossiers s’effectue exclusivement en ligne. Voir modalités de dépôt depuis le site www.cotedor.fr, rubrique Appels à projets.
Constitution du dossier
La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er avril au 30 septembre 2022.
Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise afin de permettre de les retrouver plus facilement dans votre porte-document. Les pièces sont les suivantes :
- Délibération du maître d'ouvrage respectant le modèle pour les communes, pour les groupements de communes,
- Plan de financement,
- Notice descriptive des travaux envisagés,
- Devis estimatif ou définitif détaillé par lot pour chaque projet,
- Plan de situation des travaux,
- Echéancier de réalisation des travaux,
- RIB de la collectivité.
En cas de maîtrise d'ouvrage déléguée :
- Délibération du maître d’ouvrage acceptant la délégation en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée,
- Délibération de la commune précisant le bénéficiaire de la délégation de Maîtrise d’Ouvrage,
Pour les travaux sur Routes Départementales (RD) :
- Plan des travaux sur RD mentionnant une échelle au 1/200ème ou 1/500ème,
- Avis favorable des Services Techniques du Conseil Départemental ou, à défaut, une copie de la sollicitation des Services Départementaux.
Pour les travaux sur Voies Communales (VC) :
- Extrait du tableau de classement des voies communales ou délibération portant classement de la voie dans la voirie communautaire.
Pour les projets qui concernent un abribus :
- Avis de l'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) : CRBF, Communauté d' agglomération de Beaune, Côte et Sud, Dijon Métropole,
- Engagement de la collectivité à effectuer et financer la maintenance de l'abribus et réserver un cadre pour l’affichage des horaires du réseau de transport en commun et un cadre pour les communications institutionnelles du Conseil Départemental de la Côte-d’Or.
Modalités de versement
Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention.
Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la messagerie de la plateforme de démarche en ligne accessible depuis le bandeau de droite du site.
