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Appel à projets Village Côte-d'Or

Label Solidarité territoriale

Accompagner les opérations d’investissement contribuant à la valorisation ou à la création d’éléments du patrimoine bâti non protégé et des équipements publics communaux.

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Objectifs

Accompagner les opérations d’investissement contribuant à la valorisation ou à la création d’éléments du patrimoine bâti non protégé et des équipements publics communaux.


Jusqu’à trois dossiers par Commune seront acceptés en 2022 selon les conditions spécifiées infra.


 

Bénéficiaires

Communes.

 
 
 

Cadre de référence

Règlement d'intervention spécifique à cet appel à projet en vigueur au moment du dépôt du dossier.

 
 
 
 

Nature de l'aide

- Volet 1 :Travaux ayant vocation à créer ou augmenter la valeur ou la durée d’usage du patrimoine bâti et des équipements publics communaux ou à adapter les bâtiments et espaces publics.

Les travaux sur les bâtiments protégés ne sont pas éligibles.

Les travaux nécessaires à l’installation d’une entreprise de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rurale, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente. Pour ces projets, la collectivité devra prouver la carence de l’offre privée. Pour les commerces, une étude de faisabilité réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) sera demandée.

Sont prises en compte, les dépenses imputées en section d’investissement consécutives à des travaux de gros œuvre, maçonnerie, ravalement (sauf nettoyage des façades seul), charpente, couverture (sauf repiquage des tuiles), menuiserie, plâtrerie, isolation thermique, phonique, peinture et revêtement de sol (dans la mesure où la réalisation de ces travaux est la conséquence de la mise en œuvre de l'une au moins des opérations de grosse réparation ci-dessus), première installation, remplacement ou mise aux normes des installations de plomberie, chauffage, électricité.

Sont exclus :

  • les acquisitions d’équipements mobiliers,
  • les travaux portant sur les réseaux ou sur l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie, ces systèmes étant accompagnés dans le cadre des dispositifs « eau »,
  • les travaux d'entretien.

Les dépenses relatives aux études et/ou à la maîtrise d’œuvre réalisées par l’Agence technique Départementale sont exclues de la dépense subventionnable.

 

- Volet 2 : Travaux ayant vocation à la mise en accessibilité des bâtiments et équipements publics existants aux personnes à mobilité réduite.

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux, espaces et équipements, de les utiliser et de bénéficier de leurs prestations, de se repérer et de communiquer.

L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement des véhicules,
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • les revêtements des sols et des parois,
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, signalétique…).

Sont exclus :

- les constructions et aménagements postérieurs à 2006, les normes d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduites s’imposant à toute construction d’un Établissement Recevant du Public à compter du 1er janvier 2007 ;

- les travaux effectués à l’occasion d’une opération déjà subventionnée au titre d’un autre Appel à Projets.

 

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Ce programme s’adresse aux Communes ne bénéficiant pas pour le même projet d’une attribution au titre d’un autre programme d’aide ou Appel à projets du Conseil Départemental de la Côte-d'Or.

Volet 1 : La subvention est calculée sur le montant hors taxe du projet au taux de 50 %. Le montant de la subvention est plafonné à 5 000 €. Chaque Commune peut déposer deux dossiers par an.

Volet 2 : La subvention est calculée sur le montant hors taxe du projet au taux de 60 %. Le montant de la subvention est plafonné à 6 000 €. Chaque Commune peut déposer un dossier par an.

Procédure

La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 31 octobre 2022.

Le dépôt des dossiers s’effectue exclusivement en ligne. Voir modalités de dépôt depuis le site www.cotedor.fr, rubrique Appels à projets.

Constitution du dossier

La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 31 octobre 2022.

Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux. Toutes les pièces relevant des Appels à projets devront être déposées via la plateforme dématérialisée accessible depuis le bandeau de droite du site.

Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise afin de permettre de les retrouver plus facilement dans votre porte-document. Les pièces sont les suivantes :

  • Délibération du maitre d'ouvrage respectant le modèle pour les communes, pour les groupements de communes,
  • Plan de financement respectant le modèle,
  • Notice descriptive des travaux envisagés,
  • Devis estimatif ou définitif détaillé par lot pour chaque projet,
  • Plan de situation des travaux,
  • Arrêté du permis de construire ou déclaration préalable de travaux si nécessaire,
  • Echéancier de réalisation des travaux,
  • RIB de la collectivité.

Pour les projets destinés au maintien de services marchands nécessaires à la population en milieu rural lorsque l'initiative privée et défaillante ou absente :

  • Notice explicative détaillée permettant de justifier la carence de l'initiative privée
  • Étude économique sur la viabilité de l'entreprise (étude menée par la Chambre de Commerce dont le coût est inclus dans l'assiette subventionnable)
  • Convention (ou projet de convention) de location passée entre la collectivité et le commerçant ou l'artisan

D'autres pièces utiles à l'examen du dossier pourront vous être demandées par le service instructeur (par exemple : avis des services de l’Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine pour les projets portant sur un élément de patrimoine remarquable, de PRNP ou situé dans le périmètre d’un monument protégé au titre de Monuments Historiques).

Attention, selon la vitesse de connexion Internet, l'envoi de ces pièces pourra prendre plusieurs minutes. Nous vous demandons de privilégier l'envoi de fichiers peu volumineux sous format optimisé comme le PDF. Le volume maximal autorisé par pièce est de 4 Mo.

 

Modalités de versement

Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention. Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la messagerie de la plateforme de démarche en ligne accessible depuis le bandeau de droite du site.