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Appel à projets Patrimoine communal

Label Solidarité territoriale

Accompagner les projets d’investissement des collectivités portant sur des éléments du patrimoine bâti communal non protégé au titre des monuments historiques.

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Mairie d'Arcey

Objectifs

Accompagner les projets d’investissement des collectivités portant sur des éléments du patrimoine bâti communal non protégé au titre des monuments historiques.


 
 
 
 

Bénéficiaires

Communes et EPCI compétents

 
 

Cadre de référence

Règlement d'intervention spécifique à cet appel à projet

 
 
 

Nature de l'aide

Ce dispositif vise à soutenir les projets de création, extension, réhabilitation d’un élément du patrimoine bâti communal ou intercommunal destiné à accueillir :

- un service public,

Ou

- une entreprise de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rurale, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente. Pour ces projets, la collectivité devra prouver la carence de l’offre privée. Pour les commerces, une étude de faisabilité réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) sera demandée.

Sont prises en comptes, les dépenses imputées en section d’investissement consécutives à des travaux de gros oeuvre, maçonnerie, ravalement (sauf nettoyage des façades seul), charpente, couverture (sauf repiquage des tuiles), menuiserie, plâtrerie, isolation thermique, phonique, peinture et revêtement de sol (uniquement dans la mesure où la réalisation de ces travaux est la conséquence de la mise en œuvre de l'une au moins des opérations de grosse réparation ci-dessus), première installation, remplacement ou mise aux normes des installations de plomberie, chauffage, électricité.

Les dépenses relatives aux études et/ou à la maîtrise d’œuvre réalisées par l’Agence technique Départementale sont exclues de la dépense subventionnable.

Sont exclus :

- les logements communaux,
- l’acquisition de terrain non suivie de travaux,
- l’acquisition de mobilier,
- les travaux d’aménagement des parkings et abords sauf ceux liés à la mise en accessibilité de l’équipement.

Les bâtiments ou équipements relevant d’autres Appels à projets ou dispositifs d’aides spécifiques proposés par le Département sont également exclus de ce dispositif.

 

 
 

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Le taux est de 30 % d’un montant de dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € HT, soit une subvention plafonnée à 30 000 €.
Pour les projets incluant une chaufferie bois ou une ossature bois, le plafond de dépense éligible est porté à 150 000 €, soit une subvention plafonnée à 45 000 €.

Conditions spécifiques:
Des avis techniques spécifiques pourront être sollicités selon les caractéristiques du projet.

Le Département se réserve le choix de ses interventions et de sa programmation dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à chaque Appel à projets.

 

Procédure

La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux. Toutes les pièces relevant des Appels à projets devront être déposées via la plateforme dématérialisée accessible depuis le bandeau de droite du site.


Attention, selon la vitesse de connexion Internet, l'envoi des pièces à télécharger pourra prendre plusieurs minutes. Nous vous demandons de privilégier l'envoi de fichiers peu volumineux sous format optimisé comme le PDF. Le volume maximal autorisé par pièce est de 4 Mo.

 

Constitution du dossier

La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux. Toutes les pièces relevant des Appels à projets devront être déposées via la plateforme dématérialisée accessible depuis le bandeau de droite du site.
Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise afin de permettre de les retrouver plus facilement dans votre porte-document. Les pièces sont les suivantes :

  • Délibération du maitre d'ouvrage respectant le modèle pour les communes, pour les groupements de communes.
  • Plan de financement
  • Notice descriptive des travaux envisagés 
  • Devis estimatif ou définitif détaillé par lot pour chaque projet
  • Plan de situation des travaux 
  • Plan de masse des travaux 
  • Arrêté du permis de construire ou déclaration préalable de travaux si nécessaire
  • Echéancier de réalisation des travaux

Pour les projets destinés au maintien de services marchands nécessaires à la population en milieu rural lorsque l'initiative privée et défaillante ou absente :

  • Notice explicative détaillée permettant de justifier la carence de l'initiative privée
  • Étude économique sur la viabilité de l'entreprise (étude menée par la Chambre de Commerce dont le coût est inclus dans l'assiette subventionnable)
  • Convention (ou projet de convention) de location passée entre la collectivité et le commerçant ou l'artisan

Pour les projets incluant une chaufferie bois ou une ossature bois

  • Note explicative sur le choix de la chaufferie bois ou de l'ossature bois
  • Descriptif du bâtiment projeté avec indication de surface et plan détaillé des parties bois ou détail de la chaufferie bois
  • Document descriptif de l'opération envisagée avec objectifs et résultats attendus (étude de faisabilité ou avant projet) 

D'autres pièces utiles à l'examen du dossier pourront vous être demandées par le service instructeur. 

Attention, selon la vitesse de connexion Internet, l'envoi de ces pièces pourra prendre plusieurs minutes. Nous vous demandons de privilégier l'envoi de fichiers peu volumineux sous format optimisé comme le PDF. Le volume maximal autorisé par pièce est de 4 Mo.

 

Modalités de versement

Les modalités de versement vous seront rappelées dans la notification d'attribution de la subvention. Les pièces qui vous seront demandées devront être transmises par voie numérique via la messagerie de la plateforme de démarche en ligne accessible depuis le bandeau de droite du site.